Interventions sur "prison"

...parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu'elles ne disposent plus d'aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme. La rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait une amende de 7 500 euros d'amende assortie de six mois de prison. Les sénateurs ont jugé préférable de retirer du texte la peine d'emprisonnement pour ne retenir que l'amende, opérant ainsi un rééquilibrage. Comme précédemment, je propose que nous nous en remettions à la sagesse sénatoriale et que nous maintenions l'amende de 7 500 euros prévue dans les cas que je viens de décrire. Avis défavorable.

Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 104. L'un comme l'autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseille une décision d'expulsion avait été prononcée par la justice à l'encontre d'une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif...

Il vise à instituer une peine d'emprisonnement à l'encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d'envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu'ils échapperont aux sanctions. Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retrouvent dans la rue ou plongent dans la précarité. Par cette mesure, nous espérons leur rendre j...

J'aimerais qu'il n'y ait aucune confusion. Tel que nous l'avons adopté en première lecture, l'article 1er de la proposition de loi – qui porte bien, je le rappelle, sur les squatteurs de domicile – comporte des peines de trois ans de prison…

... 000 euros d'amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n'est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons. Si, comme je l'espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l'encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vos amendements portent sur une autre sanction, que nous avons également créée – les fameux 7 500 euros d'amende, auxquels nous avions ajouté six mois de prison avant que cette dernière peine soit supprimée par les sénateurs – non pas à l'encontre des squatteurs mais des locataires en situation d'impayé, arrivés tout au bout de la procédure de contentieux locatif et qui...

Ce que propose le Rassemblement national est finalement assez intéressant. Nous sommes pour le droit au logement tandis que vous êtes pour le droit à la prison.

Lorsqu'une personne n'arrive plus à payer son loyer, selon vous, il faut l'envoyer en prison. Qu'avez-vous donc contre les surveillants pénitentiaires ?

Alors que les prisons sont déjà pleines, vous voulez y envoyer de nouvelles personnes. Il suffirait pourtant de construire massivement, par exemple, du logement très social pour que les personnes aient accès à un logement.

Ce n'est pas ce que fait le Gouvernement. Vous êtes, au fond, à côté de la plaque, à côté de la réalité. Nos concitoyens n'ont pas besoin d'aller en prison mais d'avoir un logement accessible financièrement.

Tout d'abord, je tiens à répondre à mon collègue qui vient d'affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu'en raison des mensonges qu'il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l'exemple que vous brandissez depuis tout à l'heure –, qui vivent dans mon département, n'ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu'elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu'il souhaitait mettre leur logement aux normes, ap...