Interventions sur "prison"

Mme Faucillon et moi avons réussi à faire un compromis, à faire un pas l'une vers l'autre, pour vous proposer cette solution, dont nous avons finalement très peu parlé. Tout le monde ne présentera pas les choses ainsi, mais la solution proposée s'appuie sur le plan de livraison de 15 000 places de prison à la fin de 2027 et sur le développement de la libération sous contrainte. Le mécanisme proposé ne concernerait que les peines d'une durée totale inférieure à deux ans, et dont le reliquat est inférieur à six mois. Il reposerait sur les professionnels, qui savent accompagner ces détenus, afin de lutter contre les sorties sèches.

Le fait que notre proposition repose sur le plan de construction de 15 000 places de prison fera débat. De fait, pour que ces places soient effectivement livrées, il ne faudrait pas que la région Île-de-France revienne par inadvertance sur son engagement d'en accueillir 3 500.

À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables. Cela n'enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l'être d'une façon ou d'une autre, il faut construire davantage de prisons, outre qu'il faut libérer des places de prison.

Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation carcérale et la situation dans nos prisons sont d'une gravité telle, que vous ne pouvez pas nous faire supporter vos humeurs.

…parce que la mission d'information que Mme Abadie et moi-même avons menée s'est appuyée sur les travaux existants. Il faut désormais faire un choix politique. Enfin, si les conditions sont indignes pour les détenus, pensez aussi aux personnels des prisons, qui demandent un mécanisme de régulation carcérale car ils n'en peuvent plus de travailler dans les conditions actuelles. Leurs représentants vous demandent d'être courageux.

...'est pas le moment d'agir, alors que la France a aujourd'hui été condamnée pour la énième fois par la CEDH. Si ce n'est pas maintenant qu'il faut agir, alors c'est quand ? Je vous rappelle quelques chiffres : le taux de surpopulation carcérale atteint 207 % à Rochefort, 211 % à Tulle, 200 % à Nîmes et 297 % à Mayotte. Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons, écrivait Dostoïevski, qui s'y connaissait en la matière.

J'ai visité des prisons, comme celle de La Talaudière, signalée par le Conseil d'État lui-même, comme vous le savez. Monsieur le rapporteur Balanant, j'ai assisté à l'audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté que vous avez organisée – vous nous accusez de ne pas être sérieux mais vous voyez, j'ai assisté aux auditions !

Nous sommes tous conscients que certaines prisons débordent, affectant les conditions de détention et le travail des agents pénitentiaires. Mais je ne peux pas laisser dire que rien n'a été fait. Nous avons travaillé sérieusement sur les solutions alternatives à la peine, malgré l'opposition de certains dans cet hémicycle.

Nous avons créé une nouvelle voie de recours, inédite, permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de détention. Nous avons soutenu la construction de places supplémentaires en prison. Évidemment, tout cela prend du temps.

…l'opposition de certains élus locaux – qui déclarent qu'il faut lutter contre la surpopulation carcérale et réclament la construction de nouvelles prisons, mais refusent qu'elle ait lieu dans leur territoire. Nous sommes opposés à l'instauration d'un système de régulation carcérale, non par manque de courage, comme certains l'ont prétendu, mais parce que cela ne correspond pas à notre vision politique. Pour produire des résultats, un tel système doit être contraignant, rigide, imposer que tel condamné qui avait vocation à être incarcéré ne le so...

Nous débattrons encore de la construction de places de prison ; nous en avons besoin. Et nous ne pouvons plus entendre cet argument à l'emporte-pièce

qui consiste à dire que, la nature ayant horreur du vide, il ne faut surtout pas construire de places de prison parce qu'on va les remplir. Ce n'est pas vrai !

en Allemagne ou aux Pays-Bas : il y a plus de places de prison disponibles que de détenus. C'est donc une idée fausse et une posture idéologique. C'est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.

Dans le cadre du Printemps de l'évaluation, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission "Justice " depuis maintenant sept ans, je me suis cette année intéressé au plan « 15 000 places de prison ». Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de vous le dire, et je me permets de le répéter dans cet hémicycle : hélas, contrairement à ce que vous affirmez, les 15 000 places de prison supplémentaires – nous en apportons la preuve dans notre rapport, qui expose des éléments factuels – ne seront pas construites en 2027.

Nous savons tous qu'il faut cinq à six ans pour construire une prison.

Nous l'avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l'emprisonnement – puisque le dispositif ne s'applique qu'en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu'il évoque les libérations sous contrainte à trois mois. Pourtant, nous n'arrivons pas à atteindre la déflation carcérale. Notre proposition de régulation carcérale permettrait à la fois de préserver la liberté du juge, essentielle, et de favoriser cette déflation puisque nous dépl...

Dans d'autres domaines, notamment le plan de création de 15 000 places nouvelles en prison,…

…en voulant enfermer tout de suite les prévenus en prison – vous l'avez encore expliqué ce matin.

...e ; d'autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu'on leur reproche aucune infraction ; d'autres encore sont mises sous contention. Toutes sont, au sens strict, privées de liberté. L'amendement vise à autoriser les parlementaires à visiter les hôpitaux psychiatriques. Il ne s'agit pas seulement de dénoncer les mauvais traitements qui y seraient pratiqués. Nous avons le droit de visiter les prisons et nous nous y rendons, parce que faire évoluer la loi nécessite d'avoir conscience de ce qui s'y passe. Nous avons d'ailleurs débattu tout à l'heure du très bel amendement de Mme Elsa Faucillon sur la régulation carcérale. Pouvoir visiter des établissements, c'est pouvoir s'intéresser au secteur auquel ils appartiennent – pourquoi pas les hôpitaux psychiatriques ? Ce serait nécessaire.

La question pourrait toutefois se poser pour les bâtonniers. Pourquoi les parlementaires visitent-ils les hôpitaux psychiatriques et les prisons ? Pour exercer leur mission de contrôle. Le rôle des bâtonniers, et des avocats en général, n'est pas de contrôler, mais d'accompagner les victimes. Lorsqu'une personne privée de liberté est placée en établissement psychiatrique, l'avocat peut tout à fait s'y rendre pour parler avec son client, et constater dans quelles conditions il vit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.