Interventions sur "presse"

Il s'agit de préciser que la procédure d'agrément porte sur le responsable de la rédaction, en référence à la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Avis défavorable sur l'amendement AC8.

Je suis cosignataire de cette proposition de loi et je l'assume. Elle ne reflète pas une préoccupation corporatiste mais une réelle volonté de protéger l'indépendance et la liberté de la presse – donc de protéger la démocratie. La conditionnalité des aides publiques n'est pas, on le sait, complètement efficace. L'article 1er permet toutefois de donner une voix aux journalistes quand il y a un changement de directeur de la publication. Notre amendement vise à ce que le responsable proposé par l'actionnaire puisse présenter aux journalistes un projet éditorial, et que ce soit sur la base ...

Avis de sagesse : il y aurait beaucoup d'autres facteurs auxquels on pourrait conditionner les aides à la presse, mais je soutiens la démarche de les conditionner à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous y sommes également favorables, mais je m'étonne de ce qu'un certain nombre d'amendements que nous avions déposés à propos de la conditionnalité des aides à la presse – sur la question des suppressions d'emplois, du respect du code du travail, sur l'absence de condamnation pour injures raciales par exemple – n'ont pas été jugés recevables. Je me félicite de ce que la question de la parité, présentée par ma collègue macroniste, l'a été ; mais je regrette que nous n'ayons pas pu discuter de l'ensemble des conditions pour les aides à la presse, lesquelles représe...

Dernière tentative pour limiter la portée du dispositif d'agrément, cet amendement vise à fixer des seuils – 35 000 titres par an pour la presse écrite, une moyenne annuelle de 8 % d'audimat pour l'audiovisuel et de 5 % pour la radio – qui éviteraient de pénaliser les plus petits acteurs des médias, lesquels n'ont pas besoin d'un surcroît de complexité administrative.

Je vous propose de le retirer : sur cette question importante des seuils, l'amendement AC17 sera en effet de nature à vous rassurer, en excluant les plus petites entreprises de presse du droit d'agrément. Mais il ne me semble pas approprié que nous discutions ici, en tant que parlementaires, de seuils précis. Cette question devra être travaillée dans le cadre de l'élaboration du décret en Conseil d'État.

L'objet de cet amendement est de préciser qu'il faut donner un cadre au dispositif du droit d'agrément, par des balises identiques pour tous les titres de presse. Cela permettra de lui conférer une certaine universalité, mais aussi de calibrer deux critères. Le premier d'entre eux est celui du seuil, en nombre de journalistes, à partir duquel sera déclenchée l'obligation de mettre en place le droit d'agrément. On nous a bien rapporté, lors de nos auditions, que pour de toutes petites rédactions – un, deux ou trois journalistes, peut-être un peu plus – ce...

Je rejoins pleinement l'objectif de votre amendement. Mme la présidente et M. Echaniz ont démontré le manque d'effectivité de l'obligation de négocier une charte déontologique. Les aides à la presse devraient déjà être suspendues en cas de manquement au respect de cette obligation, mais la rédaction imprécise de la loi fait obstacle à son application. Nous avons là une opportunité de rectifier le tir. Avis favorable.

D'une manière générale, nous sommes toujours favorables à la conditionnalité des aides publiques, quel que soit le secteur d'activité. En l'espèce, nous constatons une forte précarisation de la profession de journaliste, avec 30 % des cartes de presse en intérim, en contrat partiel ou en autoentrepreneuriat, soit le double de la moyenne des activités professionnelles. L'amendement tend donc à moduler les aides publiques en fonction du nombre de CDI, les modalités étant fixées par décret en conseil d'État.

Conditionner les aides à la presse au droit d'agrément ne suffit pas. Du reste, ceux de nos collègues qui déposent des amendements de suppression arguent même que la perte de ces aides ne pousserait pas forcément les propriétaires à des pratiques plus vertueuses. De nombreux titres de presse sont, en effet, déjà déficitaires, et ces aides ne sont donc pas un vrai levier, comme on l'a vu, dans le cadre de la commission d'enquête su...

La référence aux aides à la presse est indispensable pour assurer la constitutionnalité et l'effectivité de la mesure. Il importe en effet que, si le droit d'agrément n'est pas appliqué, une sanction soit prévue. Le fait que la plupart des aides à la presse soient captées par des groupes appartenant à de grands actionnaires signifie que ces aides les intéressent tout de même et qu'ils les demandent. Il importe donc de conserver la...

... résiste pas au plaisir de montrer quelques contradictions dans les arguments du Rassemblement national. Vous nous expliquez en effet, tout d'un coup, que les syndicats de journalistes sont inquiets de la suppression de leur clause de conscience, qui n'est pourtant en rien remise en cause – pas davantage, d'ailleurs, que les autres clauses existantes – par le droit d'agrément, que ce soit pour la presse ou pour les chaînes de télévision. Il est intéressant que vous vous intéressiez subitement aux syndicats de journalistes, dont vous affirmiez tout à l'heure qu'aucun d'entre eux ne voulait de cette proposition de loi – ce qui est, du reste, étrange, car tous ces syndicats s'y sont déclarés favorables lorsqu'ils ont été auditionnés. De même, il est assez plaisant de vous voir vanter le rôle de l'...

...mendement est similaire, avec une rédaction légèrement différente, à celui de Mme Taillé-Polian, qui ne se réfère pas seulement aux chaînes de la TNT. Il s'agit de souligner l'importance du rôle des rédactions. Alexis Lévrier, spécialiste de l'histoire des médias, disait que « le plus inquiétant est sans doute que Vincent Bolloré foule aux pieds toutes les conquêtes difficilement obtenues par la presse à partir de la grande loi de 1881. Depuis la longue grève d'iTélé, en 2016, la méthode est connue et elle s'avère toujours d'une redoutable efficacité : Bolloré nomme des figures clivantes sans tenir compte des résistances internes, et il impose un bras de fer que ces sociétés de journalistes finissent toujours par perdre. Ensuite, il signe des clauses de cession nombreuses, qui permettent de vid...

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à demander un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. C'est notamment le cas de Disclose, qui a révélé aujourd'hui que, bien que le Gouvernement affirme ne livrer à Israël que des éléments défensifs, la France avait envoyé à ce pays au moins 100 000 pièces de cartouches de fusil-mitrailleur – cartouches que l'on retrouve notamment dans les corps des Gazaouis abattus alors qu'ils se rendaient à une distribution a...

Bien qu'on puisse s'interroger sur leur lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui dans le cadre d'une niche parlementaire, ce rapport et celui qui fera l'objet de l'amendement suivant viendraient étayer notre réflexion sur les médias et la presse. Avis favorable.

... bien au-delà de l'objet de cette proposition de loi portant sur le droit d'agrément. En revanche, je souscris à l'idée, récurrente dans les auditions auxquelles nous avons procédé, dans les travaux du groupe Médias et information majorité présidentielle, au sein de la commission des affaires culturelles et dans le cadre les états généraux de l'information, que le système des aides publiques à la presse pose question. Pourquoi ne pas aider les titres de presse les plus fragiles plutôt que ceux qui sont les plus solides, les plus capitalistiques et les plus riches ? Pourquoi ne pas les conditionner à certaines règles de responsabilité sociale des entreprises, d'égalité femmes-hommes et de respect des chartes déontologiques, normalement obligatoires mais qui ne donnent pas lieu à sanctions effecti...

La discussion est la même, mais sous un angle différent : il ne s'agit plus, avec cet amendement, des titres exclus de ce dispositif, mais de ceux qui en bénéficient. La question est d'intérêt général car, entre les aides fiscales et les aides publiques, près de 367 millions d'euros sont accordés aux titres de presse. Pourtant, comme le montre le rapport de 2021 du sénateur Roger Karoutchi, on constate notamment que le groupe de M. Bernard Arnault, dont on connaît la fortune, perçoit près de 16 millions d'euros et Le Figaro, propriété de la famille Dassault, près de 8 millions d'euros. À l'inverse, comme cela vient d'être relevé, des titres tout aussi nécessaires au débat public – et même plus, de mon ...

...ersité Paris Panthéon Assas. M. Tristan Azzi, vous qui êtes spécialisé notamment en droit de la propriété intellectuelle, pourriez-vous nous présenter un premier bilan de l'application de la directive européenne de 2019 imposant aux plates-formes la rémunération des ayants droit pour l'utilisation de leur contenu ? Je souhaiterais savoir ce que vous pensez des accords signés entre les groupes de presse et les géants du numérique. Quelles sont les évolutions qui vous semblent à terme envisageables ou souhaitables pour intégrer des développements technologiques récents dans une juste approche des droits d'auteur et des droits voisins ? Mme Alexandra Bensamoun, vous avez été membre de la commission sur l'intelligence artificielle mandatée en septembre 2023 par le Président de la République et qui...

...nt par le numérique. Nos chaînes de radio s'inquiètent quant à elles de la disparition progressive des autoradios, remplacées par des interfaces connectées qui invisibilisent aussi progressivement les stations françaises. Ne pensez-vous pas que, face à ces mutations du marché, la loi de 1986 est devenue obsolète pour protéger efficacement notre souveraineté audiovisuelle ? Enfin, concernant la presse, les différents acteurs ne cessent de se plaindre de la non-application des lois votées concernant le droit voisin. En audition, des représentants de la presse magazine rappelaient que la majorité des entreprises du numérique ne jouent pas le jeu de la négociation. Les médias de presse estiment qu'ils ont perdu la moitié de leurs revenus publicitaires ces dix dernières années et que 90 % des volu...

...peut trouver des applications absolument partout : la santé, l'écologie, l'économie, l'éducation, la défense, l'aérospatial, etc. Elle pourrait probablement même faire le café mais dans le domaine de la culture et des médias, son utilisation interroge. Une intelligence artificielle nécessite quantité de données pour s'exercer et se perfectionner. Ces données proviennent de livres et d'articles de presse écrits par des humains, de photographies et de peintures produites par des humains, des films et des vidéos d'humains. Dans le monde capitaliste dans lequel nous vivons, ces êtres humains ont un droit à l'image et un droit sur leurs œuvres. Aucune mesure n'est actuellement prise pour protéger les créateurs dont le travail est illicitement utilisé pour entraîner des IA. Avez-vous des propositions...