Interventions sur "pratique"

La question de la rémunération est fondamentale, car moins de 20 % des professionnelles ont accepté de suivre la formation en pratique avancée. Sans elles, la loi ne servira pas à grand-chose. Il faut donc s'en préoccuper dès maintenant.

...les qui exercent en libéral, sans l'accès direct ou la primo-prescription, ou avec des restrictions telles que certains amendements ont tenté d'introduire, vous aurez beau revaloriser, si les médecins ne leur adressent pas de malades, elles ne pourront pas exister. Sur ce sujet, je vous renvoie au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Voulons-nous ou pas des infirmiers en pratique avancée, notamment en libéral, est aussi une question qu'entend poser cette proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement vise à repenser les modes de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour améliorer l'attractivité du métier et le déploiement des IPA. Pour que le dispositif fonctionne, il faut pouvoir attirer les professionnels et les maintenir en fonction.

Un protocole est nécessaire pour sécuriser la pratique des différents professionnels de santé et garantir la sécurité du point de vue juridique.

Cela se pratique déjà : les professionnels ont des signaux d'alerte sur certaines pathologies et renvoient vers les médecins. Il faut faire confiance à leur capacité d'expertise.

Il précise qu'en cas de faute, le masseur-kinésithérapeute qui pratique son art sans prescription médicale est responsable des conséquences dommageables de ses actes. De nouveau se pose la question de la RCP qui sera actualisée, des négociations conventionnelles qui s'ensuivront et de la façon dont il faudra actualiser l'Ondam.

Cet amendement d'appel traite des situations qui peuvent faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, notamment lorsque le patient présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire. Ces « drapeaux rouges » doivent constituer pour les masseurs-kinésithérapeutes une défense de pratiquer leur art sans prescription médicale.

Du fait du contenu des études et de la moyenne d'âge de la profession autour de 45 ans, de nombreux kinésithérapeutes jeunes pratiquent dans l'esprit de la médecine sportive. Certes, ils ont été formés et connaissent leur métier, mais leur penchant naturel demanderait davantage de modération. Dans la région marseillaise, depuis quinze ans, les chirurgiens ne demandent plus aux kinésithérapeutes de rééducation après la pose d'une prothèse totale de hanche ou une intervention rachidienne, car la fougue de certains professionnels...

La prise en charge par ces praticiens supposant de définir un ensemble de bonnes pratiques, il convient de rendre obligatoire une consultation médicale auprès d'un médecin généraliste ou d'un médecin spécialiste trois mois après qu'elle a commencé.

Pour inquiéter l'ensemble du corps médical, il n'y a pas mieux que ces amendements ; or, ce texte devrait aussi donner un signal aux médecins afin de les rassurer. Lorsqu'un amendement à l'article additionnel après l'article 3 propose d'ouvrir les pratiques avancées à toutes les autres professions paramédicales, on ouvre la boîte de Pandore et on redessine intégralement un système de soins dans lequel le médecin généraliste n'aura plus sa place. Mme la rapporteure générale peut bien nous rassurer cent fois mais, sur le terrain, la situation ne sera pas telle qu'elle la décrit. Que vous le vouliez ou non, toutes les prérogatives des médecins général...

D'après les retours du ministère de la santé, les « assistants en médecine bucco-dentaire » n'exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d'« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ».

À l'alinéa 3, il convient de substituer au mot « compétences » le mot « activités ». Le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel – son niveau – par opposition à sa capacité juridique – ce qu'il a le droit d'effectuer. Afin d'éviter toute confusion, je propose donc de reprendre le terme déjà utilisé pour les assistants de niveau I dans le code de la santé publique.

Un chirurgien-dentiste ne peut pas être assisté simultanément de plus d'un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. Des abus sont possibles, le risque étant la multiplication des « usines à détartrage ».

Cet amendement soulève, au contraire, le problème de fond : l'adresse aux spécialistes est conditionnée par un passage chez le médecin traitant – même s'il y a des exceptions – et la pratique avancée explose. Où est la cohérence d'un processus légitimé par la maîtrise des coûts, alors que des professions seront par ailleurs peut-être moins bien honorées ? J'attends impatiemment le PLFSS 2024 pour connaître la profession médicale ou paramédicale dont les honoraires seront rabotés, comme l'ont été ceux des radiologues et les biologistes.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel en raison du développement des pratiques avancées. Les situations diffèrent selon les universités et les territoires, des coordinations sont nécessaires entre les facultés et les centres hospitaliers.

J'insiste sur la question des RCP onéreuses. La rémunération et la valorisation des pratiques médicales et paramédicales sont des enjeux importants pour la mobilisation des acteurs de la santé.

Le développement de nouvelles pratiques implique de se montrer vigilant sur les risques de dérives. L'accès au soin suppose de garantir la qualité et la sécurité ; les organismes de contrôle devront s'adapter à ces nouvelles possibilités.

...es territoires, en compagnie de Vincent Moreau, directeur des affaires financières. Nous vous remercions de participer à nos travaux qui ont pour objet de progresser en matière de développement durable à l'Assemblée nationale. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'est engagé avec détermination sur ce volet. Il nous semblait donc important d'échanger sur les pratiques déployées, ainsi que de profiter de votre regard sur la commande publique.

Lorsque j'étais chef de cabinet, à l'époque du Grenelle de l'environnement, les bonnes pratiques étaient généralement fixées par le chef de cabinet du Premier ministre.

Je vous remercie pour cette présentation. Un peu plus tôt ce matin, nous avons reçu Madame Debail, responsable de la commande publique de l'Assemblée nationale. Elle nous indiquait qu'une des principales difficultés rencontrées était liée à la vérification pratique du bon respect des exigences environnementales par les différents acteurs. Comment procédez-vous à ce contrôle ?