Interventions sur "plateforme"

Des gens qui vous proposent des produits illicites, cocaïne, weed, méthamphétamines, ou encore des prostituées. De nombreux réseaux de ce type utilisent ces applications. Pour rester crédibles, pour montrer qu'elles respectent la loi, les plateformes doivent pouvoir les déceler. Je le répète, amusez-vous à faire le test : cela ne prend pas plus de trente secondes et c'est assez surprenant !

Le présent amendement vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L'article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s'applique donc pas ici, où il n'est en aucun cas question de transférer aux plateform...

...mention précise que la cause en est une peine de bannissement. On ne saura pas ce qui est arrivé. J'avais donc eu l'idée qu'un avertissement indique que l'utilisateur s'était rendu coupable de cyberviolence ou autre. Puis nous nous sommes rendu compte que ce serait un peu dur. Ainsi, il s'agirait de faire apparaître sur le compte un message rappelant simplement les conditions d'utilisation de la plateforme utilisée – qui doivent être au minimum conformes à la loi en vigueur –, comme l'interdiction du harcèlement ou des menaces violentes. Outre l'intérêt d'afficher un tel rappel et, je le répète, d'éviter que rien ne s'affiche, l'objectif est ici d'agir sur l'environnement du compte suspendu sans pour autant stigmatiser.

Il vise à préciser, après l'alinéa 5, que les mesures prises par les services de plateforme en ligne en vue de suspendre de compte n'empêcheront pas d'autres personnes d'utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenants sanctionnés de fréquenter tel réseau ou tel service, sachant que les modes d'inscription varient fortement d'un site à l'autre. Certaines pla...

...ne suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d'autres comptes détenus par la personne et l'impossibilité d'en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l'identification de la personne sanctionnée et de ses comptes. Dans la plupart des cas, l'inscription à une plateforme requiert une simple adresse e-mail et la fourniture de quelques informations. Nous aurons donc le plus grand mal à identifier avec précision les personnes sanctionnées, sauf à recourir à l'adresse IP, seul moyen fiable pour ce faire, mais au risque de suspendre les comptes de tout un foyer. C'est bien là que le bât blesse. Voilà pourquoi nous préférons qu'il soit inscrit que les mesures prises pa...

Comme viennent de le dire mes collègues, cet amendement de repli suggéré par le CNB vise à s'assurer que le bannissement d'un utilisateur ne bloquera pas l'accès aux plateformes d'autres personnes qui utiliseraient le même ordinateur et donc la même adresse IP.

Je partage complètement votre point de vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu'il est dans l'intérêt même des plateformes d'élaborer des mesures qui ne priveront pas d'autres personnes de l'accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d'adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j'insiste, nous ne visons que les personnes condamnées, non celles éventuellement associées à la même adresse IP. J'émets donc un avis défavorable.

...amille ou à des colocataires, tout comme une adresse e-mail peut être partagée avec le conjoint ou les enfants. J'estime donc que ces amendements identiques sont plutôt protecteurs, sains et de bon sens, en vue de protéger les internautes et d'éviter les effets de bord dont nous avons parlé précédemment. Il faut protéger ceux qui ne sont pas condamnés et ne pas laisser une famille à la porte des plateformes lorsqu'un seul de ses membres est un délinquant. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les logements !

...niques – qui peuvent vous paraître simples – pour mieux comprendre et vous faire confiance. Par ailleurs, la peine complémentaire prévue par l'article 5 ne concernerait, selon vous, que la création de nouveaux comptes, sans empêcher la consultation. Or le texte dispose que cette peine comporte, en plus de l'interdiction de créer de nouveaux comptes, le blocage des comptes existants, et certaines plateformes ne peuvent être consultées qu'après que l'utilisateur s'est identifié.

... adresses IP, puisqu'il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu'il est plus compliqué d'identifier. Il n'en demeure pas moins que l'article 5 peut avoir un effet de bord, auquel il conviendrait de remédier par une nouvelle rédaction de ces amendements, voire par un sous-amendement, ou par un autre amendement déposé plus tard : peu soucieuses d'encourir une condamnation, les plateformes pourraient, par mesure de simplification, par habitude, se baser uniquement sur l'adresse IP externe. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs signalé un effet de bord similaire dans la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Nous attendons que vous nous rassuriez sur ce point : peut-être pourrez-vous le faire grâce au décret en préparation...

Nous légiférons aujourd'hui parce que les plateformes ne respectent pas la loi !

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s'assurer de l'identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne sont pas des opérateurs nationaux. Le Chinois TikTok, par exemple, se verrait donc obligé de coll...