Interventions sur "place"

Il s'agit encore une fois d'un amendement d'appel, afin de revenir sur une question que nous avons abordée à plusieurs reprises au cours de l'examen de cette mission, à savoir le nombre de places en prison. Vous nous avez dit qu'un peu plus de 2 000 places avaient été construites sous le quinquennat précédent, au lieu des 15 000 qui avaient été promises par le chef de l'État. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez donné des raisons qui expliquent au moins partiellement ce retard, comme la crise du covid et les difficultés à trouver les terrains adaptés. D'après les dernières stati...

Et depuis cinq ans, nous argumentons, nous expliquons qu'il faut ouvrir des places dans les écoles – entre autres les écoles de police, de la magistrature ou des greffes.

...e travail. Ensuite, il me semble que la réforme prévue par le ministre de l'intérieur n'est que d'ordre réglementaire, ce qui veut dire que l'on ne touchera pas au code de procédure pénale. Ce seul constat devrait vous rassurer, vous qui connaissez bien tous ces sujets, nous l'admettons volontiers. Enfin, votre amendement n'est pas cohérent car il ne va pas au bout de la démarche. Si vous voulez placer les policiers de la police judiciaire sous l'égide du garde des sceaux, il ne faut pas oublier les gendarmes enquêteurs.

Proposez un sous-amendement, je suis preneur ! Je voulais poser ici le principe du rattachement, mais vous avez raison sur le fond. J'en profite pour faire quelques observations. Dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, que je conduis avec Marie Guévenoux, nous avons fait un déplacement à Beauvais et à Creil pas plus tard qu'hier. Nous avons rencontré le DDPN expérimentateur, la procureure de la République, des représentants des services de la police judiciaire et de la préfecture. Ce ne sont que des expérimentations, nous prenons notre temps et il y aura des inspections, dites-vous, monsieur le garde des sceaux. Certes, mais pourquoi ? En raison de la mobilisation des acte...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Sans vouloir être taquin, je dirais que vous voulez aider le garde des sceaux à faire ce qu'il a annoncé, c'est-à-dire mettre le paquet sur le numérique. Il existe de réels soucis de pilotage du numérique Place Vendôme, mais on ne peut pas les imputer au garde des sceaux actuel, car ils sont un peu antérieurs à son arrivée.

Où allez-vous chercher l'argent ? Depuis tout à l'heure, vous le retirez à l'administration pénitentiaire : 400 millions d'euros dans la proposition de Mme Raquel Garrido, 130 millions dans l'amendement en discussion. Non, l'administration pénitentiaire a besoin de ces fonds, en particulier pour créer 15 000 places de prison supplémentaires.

Comme nous l'avons évoqué hier en commission des lois, nous proposons de créer un nouveau programme, dédié au financement du développement du placement à l'extérieur. Une peine de prison peut faire l'objet d'un aménagement, lequel peut consister à placer la personne dans une structure extérieure à la prison – d'où le nom.

Avec mes collègues députés du groupe LFI – NUPES membres de la commission des lois, je suis allé visiter la ferme de Moyembrie. Elle accueille des personnes qui purgent la fin de leur peine en placement à l'extérieur. Elles apprennent par exemple à élaborer un projet professionnel et à reprendre un travail. Elles apprennent aussi à vivre avec le regard des autres. J'ai trouvé cet aspect très intéressant parce que je n'avais absolument pas conscience de ce besoin de réapprendre à vivre en société. Quand quelqu'un passe plusieurs années en prison, le monde change et, à sa sortie, il doit être ...

Ensuite ils permettent de réduire les coûts – vous nous parlez sans arrêt de coût, quand nous estimons qu'il faut attribuer les moyens nécessaires. Le placement en prison coûte 120 euros par jour et par personne, quand celui à l'extérieur revient à seulement à 40 euros. En réalité, 40 euros sont insuffisants. Vous l'avez concédé hier en commission, monsieur le garde des sceaux, il faut augmenter le prix à 50 euros par jour. Les associations demandent 60 euros : même en accordant 60 euros,…

…le coût reste moitié moindre que celui du placement en prison. L'augmentation du nombre de placements à l'extérieur relève donc de l'intérêt général. J'en appelle notamment aux députés du groupe Démocrate, qui se sont montrés favorables à cette mesure pendant nos discussions d'hier en commission, même s'ils n'ont pas voté en faveur de notre amendement.

L'adoption du présent amendement qui vise à créer une ligne budgétaire pour financer le placement à l'extérieur enverrait un bon signal : nous pouvons nous rassembler largement en faveur de cette mesure.

Nous en avons débattu lors de l'examen en commission et nous avons examiné des amendements identiques lors de la discussion des précédents projets de loi de finances. Je ne peux que reformuler un désaccord de fond avec cette mesure. La raison en est simple : nous avons aussi besoin de places de prison. Il ne faut pas opposer les deux dispositifs. Il est illusoire – illusoire, j'insiste – de penser que tous les détenus pourraient bénéficier d'un placement à l'extérieur. Il faut trouver un équilibre. Il existe d'autres outils de réinsertion, complémentaires, qu'il faut peut-être développer, comme le travail en prison. Il faut savoir raison garder. La commission a rejeté cet amendemen...

Nombre de députés de la majorité sont à l'écoute sur cette question. Nous suivrons avec attention les expérimentations mises en place et sommes prêts à travailler sur le sujet. Il serait souhaitable que nous avancions au cours de la législature.

Si nous voulons que des places de prison soient créées et que des prisons sortent de terre, c'est aussi pour répondre à l'enjeu de dignité. Nos prisons ne sont pas dignes ; tant qu'on n'en construira pas de nouvelles, modernes, tant qu'on ne restaurera pas celles qui existent, nous n'arriverons pas à garantir cette dignité.

Cet amendement d'appel vise à prélever une partie des crédits alloués au programme 107, destinés à la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. L'objectif consiste à ne plus dépasser le plafond de 100 % d'occupation dans les prisons. Au cours des vingt dernières années, la France a créé des dizaines de milliers de places supplémentaires dans les prisons, ce qui n'a pas réglé pour autant le problème endémique de la surpopulation carcérale. Rien ne dit que les 15 000 places supplémentaires prévues le régleront d...

... n'a pas été examiné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carcérale. À mon sens, un tel outil ne peut se substituer à la création de places de prison supplémentaires. On ne peut mener une politique pénale efficace en tenant seulement compte du nombre de places disponibles. Ce sont les places qui doivent être adaptées en fonction des décisions de justice. Avis défavorable à titre personnel.

...e terrorisme. En avril 2019, le Cosprad, le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, a été installé. Pouvez-vous nous dire quelles mesures ont été mises en œuvre, à la suite de sa création, pour prévenir la récidive terroriste ? Au vu du nombre de personnes concernées et du danger potentiel qu'elles représentent, qu'en est-il de l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place ?

...s allez soumettre à notre vote le moratoire sur l'encellulement individuel : voilà le véritable sujet ! Nous vous proposons d'en finir avec ce moratoire, afin que l'encellulement individuel soit effectif. Je veux convaincre nos collègues de droite : dans le cadre du mécanisme de régulation carcérale, vous aurez les chiffres des sorties anticipées, ce qui vous permettra de déterminer le nombre de places supplémentaires nécessaires. Les deux éléments ne sont pas directement connectés : disposer d'un mécanisme de régulation carcérale n'empêche pas de défendre la création de places de prison. Bien sûr, pour notre part, nous nous y opposerons, mais vous pourrez quand même les créer.

Nous pourrions tout à fait trouver un terrain d'entente pour qu'enfin, la dignité trouve sa place dans les prisons françaises.

Monsieur le garde des sceaux, si les prisons sont aussi pleines, ce n'est pas seulement parce que le Gouvernement aurait une politique peu laxiste, c'est aussi parce qu'il avait promis 15 000 places de prison à l'horizon 2017 et qu'il n'en a construit que 2 080 !