Interventions sur "place"

Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que tout va bien, mais je voudrais tout de même insister sur la réponse au questionnaire budgétaire. La place Vendôme a reçu les questions avant le 15 juillet et la loi organique prévoit que les réponses sont à retourner pour le 10 octobre. Au 10 octobre, nous avions obtenu très précisément 20 % des réponses. En outre, grâce au Gouvernement, les crédits de la mission "Justice" , dont la discussion était initialement envisagée pour le 4 novembre, sont examinés aujourd'hui. Encore une fois, vous faites tra...

...ra n'a pas été inactive sur le dossier de l'aide juridictionnelle : le montant de l'unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu'elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n'avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits. L'AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l'aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop faible. Nous devons agir avant que le mal soit trop grave et éviter qu'un jour nous ne trouvions plus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable. Il faut majorer l'unité de valeur de l'ai...

Vous voyez, on connaît bien le règlement. Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à augmenter les moyens affectés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle. Pour l'instant, monsieur le garde des sceaux, votre politique a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l'accès au droit et l'aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101 Accès au droit et à la justice : l'action 01 Aide juridictionnelle, l'action 02, Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et l'act...

Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l'on construit sans y installer de médecins. Pour l'année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient êt...

Vous posez une question importante qui concerne le nombre de places en prison. La promesse avait été faite par le candidat Macron en 2017 de créer 15 000 places supplémentaires en 2022. Nous y sommes, mais seulement 2 000 places ont été créées : il y a effectivement un petit décalage.

Lors de la campagne présidentielle de 2022, on nous a annoncé la création des 15 000 places d'ici cinq ans. Les promesses, vous le savez, n'engagent que ceux qui y croient. Nous ne sommes, pour l'instant, pas au rendez-vous de ce qui avait été envisagé. Pour en revenir à votre amendement, il n'a pas été débattu en commission. Je laisse donc le garde des sceaux s'exprimer à ce sujet et j'émets, pour ma part, un avis de sagesse.

M. le garde des sceaux vient de le rappeler : 15 000 places de prison supplémentaires seront créées d'ici à 2027 et, dès 2023, dix nouveaux établissements seront livrés. Ces mesures s'accompagnent de la création de près de 809 emplois et, toujours en 2023, près de 2 000 places seront créées afin de désengorger les établissements existants. De même, un programme de rénovation et de modernisation sera engagé, avec une dotation de 130 millions d'euros pour ...

Nous nous opposons à cet amendement, dont la logique n'est pas la bonne. C'est une véritable fuite en avant : comme on construit de plus en plus de places de prison, il faut de plus en plus de surveillants. Nous savons pourtant combien ce métier est difficile – un grand nombre d'élèves abandonnent d'ailleurs leur formation en cours de scolarité pour se diriger vers d'autres cursus. Ce ne peut pas être une logique sans fin – sauf à vouloir mettre toute la France en prison, mais je ne pense pas que ce soit l'objectif politique.

Si nous arrêtions de construire des places de prison et si nous assumions ces recrutements, nous atteindrions l'effectif cible – nous aurions même un peu plus de surveillants que de besoins. Pour cela, il faut concentrer tous les efforts sur les mesures alternatives à l'incarcération et sur les mesures en milieu ouvert.

Je pense par exemple au placement à l'extérieur, même si M. le garde des sceaux estime qu'il y en a déjà suffisamment. Le placement à l'extérieur concerne à peine plus de 900 personnes chaque année, sur les 84 000 qui sont sous écrou. Nous pouvons faire mieux, et incarcérer moins.

et pour enseigner à l'école, on prend les gens qui n'ont même pas réussi le concours et à qui on dispense une formation de quatre jours avant de les placer devant les élèves. Il ne s'agit pas de remettre en cause la délibération du jury, puisque mon amendement propose exactement l'inverse, c'est-à-dire de partir d'une délibération ayant déclaré des candidats admissibles.

...il est le point de départ de la mesure proposée ! Je m'adresse à M. Hetzel qui a répondu à mon propos – contrairement au garde des sceaux, ce que je trouve vraiment lamentable : l'argument selon lequel l'adoption de l'amendement modifierait la règle du concours ne me paraît pas recevable, car rien – ni les modalités, ni les sujets – ne changerait. La seule chose qui changerait, c'est le nombre de places offertes au concours.

Madame Garrido, je suis assez étonnée par votre question mais je vais y répondre. Vous voulez mettre des actes à place des mots ; quant à moi, je vais mettre des mots sur votre proposition : ce que vous voulez, c'est une justice au rabais.

...rédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a provoqué une grave incompréhension des membres de la juridiction. Je vous l'accorde, monsieur le ministre, l'équipe du tribunal judiciaire de Béziers a été renforcée par la présence temporaire de deux magistrats et d'un magistrat honoraire depuis le début de l'année 2022. Mais laissez-moi avancer un seul chiffre : si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médiane...

Pour qu'il n'y ait pas de récidive et que le sentiment d'insécurité diminue, il est plus efficace, toutes les enquêtes le montrent, d'assurer de bonnes conditions de détention et de prévoir des aménagements de peine, tels que les placements à l'extérieur. Je me réjouis que, pour une fois, nous ayons un débat apaisé sur la prison. Mais allons jusqu'au bout : améliorons les conditions de détention et – c'est ce qui nous différencie du Rassemblement national – progressons sur les peines alternatives, notamment les placements à l'extérieur.

Il s'agit encore une fois d'un amendement d'appel, afin de revenir sur une question que nous avons abordée à plusieurs reprises au cours de l'examen de cette mission, à savoir le nombre de places en prison. Vous nous avez dit qu'un peu plus de 2 000 places avaient été construites sous le quinquennat précédent, au lieu des 15 000 qui avaient été promises par le chef de l'État. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez donné des raisons qui expliquent au moins partiellement ce retard, comme la crise du covid et les difficultés à trouver les terrains adaptés. D'après les dernières stati...

Et depuis cinq ans, nous argumentons, nous expliquons qu'il faut ouvrir des places dans les écoles – entre autres les écoles de police, de la magistrature ou des greffes.

...e travail. Ensuite, il me semble que la réforme prévue par le ministre de l'intérieur n'est que d'ordre réglementaire, ce qui veut dire que l'on ne touchera pas au code de procédure pénale. Ce seul constat devrait vous rassurer, vous qui connaissez bien tous ces sujets, nous l'admettons volontiers. Enfin, votre amendement n'est pas cohérent car il ne va pas au bout de la démarche. Si vous voulez placer les policiers de la police judiciaire sous l'égide du garde des sceaux, il ne faut pas oublier les gendarmes enquêteurs.

Proposez un sous-amendement, je suis preneur ! Je voulais poser ici le principe du rattachement, mais vous avez raison sur le fond. J'en profite pour faire quelques observations. Dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, que je conduis avec Marie Guévenoux, nous avons fait un déplacement à Beauvais et à Creil pas plus tard qu'hier. Nous avons rencontré le DDPN expérimentateur, la procureure de la République, des représentants des services de la police judiciaire et de la préfecture. Ce ne sont que des expérimentations, nous prenons notre temps et il y aura des inspections, dites-vous, monsieur le garde des sceaux. Certes, mais pourquoi ? En raison de la mobilisation des acte...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Sans vouloir être taquin, je dirais que vous voulez aider le garde des sceaux à faire ce qu'il a annoncé, c'est-à-dire mettre le paquet sur le numérique. Il existe de réels soucis de pilotage du numérique Place Vendôme, mais on ne peut pas les imputer au garde des sceaux actuel, car ils sont un peu antérieurs à son arrivée.