Interventions sur "peine"

... vote au nom de mon groupe en 2018 n'avait pas été celle que M. le ministre m'a attribuée hier, mentant à mon égard et me mettant en cause personnellement. En réalité, je n'avais pas appelé à voter contre, mais à s'abstenir. Car si nous étions d'accord avec la création du délit et la sanction de la saisie, voire de la confiscation, nous ne l'étions pas avec la possibilité de la condamnation à une peine de prison, sachant qu'elle serait inefficace et qu'elle ne produirait pas les effets escomptés par le Gouvernement. J'avais même indiqué ce qui manquait à votre équation… Attention, je vais dire un gros mot : la prévention. Ainsi, dans ma circonscription, un circuit moto avait été mis en place il y a une trentaine d'années quand il y avait déjà des problèmes de rodéos motorisés sur des mobylette...

...ortant de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c'est-à-dire qu'on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l'objet d'une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines. Monsieur le ministre, j'ai une question précise à vous poser. En 1994, j'ai participé à une action d'entrave qui a gêné la circulation : c'était la mobilisation contre le CIP, le contrat d'insertion professionnelle, et nous avions alors bloqué les voies de circulation devant le Trocadéro, souhaitant multiplier les actions de diverses formes pour empêcher cette politique.

Je trouve vos propos vraiment curieux : vous plaidez pour l'État de droit, tout l'État de droit, rien que l'État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c'est un concept –, soit vous défendez la légalisation des délits et, dans ce cas, nous ne serons pas d'accord ! Vous rappelez l'histoire et invoquez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais n'oubliez pas que celle-ci consacre un grand principe, à savoir que la liberté ne permet pas tout et qu'elle s'arrête d...

Restons sérieux. La proposition initiale de généraliser les AFD aux peines de moins d'un an d'emprisonnement crée un glissement progressif par lequel tout un tas de délits finiront par échapper au juge. Au fur et à mesure – et je suis sûre que vous profiterez de votre projet de loi sur la justice –, vous ouvrez la voie à une très grande généralisation.

...aire évoluer la législation, nous proposons de diminuer de 200 à 2 euros le montant de l'amende forfaitaire prévue par le code de la santé publique pour usage de stupéfiants. Il s'agit d'un premier pas, d'une main tendue pour inciter le Gouvernement et les législateurs à réfléchir à une politique tournée vers l'efficacité. L'amendement n° 1109 est un amendement de repli proposant de supprimer la peine d'emprisonnement au cas où l'amendement précédent ne serait pas adopté.

On distribue des AFD en veux-tu en voilà aux petits fumeurs de cannabis, mais cet arsenal législatif mobilise des ressources policières phénoménales. J'aimerais que M. le ministre prenne la peine de nous indiquer quelle proportion de son temps l'administration policière passe à réprimer les petits fumeurs en bas des immeubles. Puisque vous voulez faire des économies, nous vous offrons la possibilité de récupérer des effectifs de police pour les affecter aux troubles à l'ordre public et aux dangers qui inquiètent réellement les Françaises et les Français, plutôt que de les employer à des f...

Il vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, à savoir le port d'arme de catégorie D, c'est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de l'AFD pour de telles infractions.

Cet amendement d'appel vise à lancer un débat sur le manque d'effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d'une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s'inspirer de l'article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, afin de considérer que la notion de sommes insaisissables n'est plus opposable au pa...