Interventions sur "pause"

Je note que Mme la ministre n'a pas éclairé l'Assemblée nationale sur mes deux questions à propos des AESH privés. Cette proposition de loi est un pansement sur une jambe de bois. Quel que soit l'acteur chargé de leur rémunération pendant la pause méridienne, elle maintiendra les AESH sous le seuil de pauvreté. Elle les poussera probablement à l'épuisement, avec des journées de travail interminables. Elle confirme la négation de la dimension éducative de leur travail et nous éloigne de la reconnaissance d'un métier pourtant essentiel à l'éducation nationale. Elle ne résoudra pas non plus la souffrance des familles et des élèves en situati...

Le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi, parce qu'elle soulagera les collectivités territoriales d'une lourde dépense et parce que les familles ont besoin d'une prise en charge pendant la pause méridienne. Toutefois, comment les enseignants et les coordonnateurs de Pial, qui sont souvent des directeurs, feront-ils face à la situation lorsqu'ils réorganiseront, à partir du 16 août, le fonctionnement des établissements ? Prenons un exemple concret : dans mon département, la Seine-Saint-Denis, le déficit d'AESH sera de 40 % à la rentrée scolaire. Autrement dit, pour cent enfants élèves en...

...coles, et qui découlent, comme vous le savez, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence, a considéré que la prise en charge du temps scolaire et celle des temps périscolaires relèvent de deux autorités distinctes : l'État dans le premier cas, les collectivités locales dans le second. Les temps périscolaires incluent la pause méridienne, objet de la présente proposition de loi. La décision a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les collectivités. Il est heureux que nous puissions leur apporter des solutions. La proposition de loi, venue du Sénat, est due à l'initiative du sénateur Cédric Vial, avec qui j'ai longtemps siégé à la ...

Le 31 janvier dernier, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre annonçait : « Il faut sortir de cette situation […], et je prends une décision claire : l'État prendra ses responsabilités et financera désormais l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner […]. C'est un enjeu de solidarité, de dignité et de reconnaissance. » Le texte du sénateur Vial nous permet de concrétiser cet engagement fort de la majorité en faveur d'une inclusion renforcée, qui répond à une demande du terrain, particulièrement des collectivités locales. La proposition de loi a un objectif unique, bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement huma...

Cette proposition de loi présente un intérêt indubitable : elle vient combler une lacune législative s'agissant de l'emploi des AESH. Elle permet en effet d'assurer, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé sous contrat d'association, la continuité dans la prise en charge sur la pause méridienne des élèves souffrant de handicap, ce qui mettra fin à des situations douloureusement ressenties par les élèves et leur famille. Le groupe Rassemblement national la votera, bien entendu. Mais on ne peut que regretter qu'une proposition de loi sur un sujet aussi central en matière éducative – l'inclusion et la solidarité nationale vis-à-vis des plus fragiles de nos enfants – se cantonne...

...upe votera évidemment en faveur de ce texte simple qui propose une mesure nécessaire, efficace et juste. À rebours de la dynamique engagée depuis quinze ans, la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a représenté un retour en arrière pour les familles d'enfants en situation de handicap en empêchant l'État de prendre en charge l'accompagnement pourtant nécessaire de ces enfants pendant la pause méridienne. Ce faisant, le Conseil d'État a créé les conditions d'une rupture de prise en charge particulièrement problématique et injuste, bref indéfendable. Rapporteur au nom de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale d'une mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap qui a pris fin en novembre 2023, j'avais pu mesurer au cours des audition...

... malgré les efforts consentis. À ce contexte s'ajoutent les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, qui a rendu incertaine la continuité du parcours à l'école des enfants en situation de handicap. C'est d'abord l'élève qui s'en trouve fragilisé, car, souvent, il est accompagné – quand il l'est – par un AESH qui n'est pas le même pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne, ce qui crée des inégalités dommageables. Pour les AESH, ensuite, la dualité d'employeurs peut conduire à des incohérences susceptibles de dégrader encore leurs conditions de travail. Les communes, enfin, doivent fréquemment assumer une charge financière supplémentaire, non sans difficulté. Le texte est donc bienvenu. Dans sa simplicité, il est de nature à favoriser le bien-être et la...

...itié lors du dernier projet de loi de finances. Et il ne s'agit là que des enfants qui n'ont pas du tout d'AESH, sans même parler des trop nombreuses situations où la notification de la MDPH n'est que très partiellement suivie. Dans ce contexte, la proposition de loi ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Évidemment, que l'État prenne en charge le financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne en lieu et place des collectivités est une bonne chose. En effet, il est important que l'accompagnement des enfants soit continu lorsque c'est nécessaire. Or, actuellement, l'accompagnement pendant la pause méridienne diffère selon les territoires, au gré de la volonté politique des collectivités et de leurs choix budgétaires. J'appelle toutefois votre attention sur trois points. Prem...

...s abordions la question de l'école inclusive. En 2020, une décision du Conseil d'État a dégagé l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH hors du temps scolaire. La charge en a donc été transférée aux collectivités pour l'enseignement public et aux établissements pour l'enseignement privé sous contrat. Certains élèves se sont retrouvés sans aide pour leur pause du midi ; d'autres ont dû recourir à des accompagnements privés ; d'autres encore ont été déscolarisés. Ce texte est donc le bienvenu. Il ne résoudra cependant pas l'ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les élèves en situation de handicap. Le nombre d'AESH est largement inférieur aux besoins : il n'y a qu'une AESH pour quatre ou cinq élèves. Les conditions de travail sont en outre dép...

...a précarité de leurs conditions de travail. Nous constatons certaines améliorations, il faut le dire, mais nous partions de si loin ! Ces progrès se font toujours à la marge, et nous en concluons systématiquement que s'ils sont utiles, ils sont loin d'être suffisants. Il n'en ira pas autrement aujourd'hui. La proposition de loi que nous étudions est bienvenue : le financement des AESH pendant la pause méridienne est un enjeu de solidarité nationale et d'égalité entre élèves, ce que nous avons déjà souligné ici. La décision du Conseil d'État, en novembre 2020, a en effet entraîné des inégalités en fonction des capacités financières des établissements et des collectivités, inégalités d'autant plus injustifiables que l'État continuait de prendre en charge les AESH sur le temps méridien pour les l...

Vous avez tous insisté sur la nécessaire continuité du parcours des enfants en situation de handicap sur l'ensemble des temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire. Je ne peux qu'être d'accord. Les AESH interviennent aujourd'hui pendant le seul temps scolaire ; avec cette proposition de loi, elles interviendront désormais pendant la pause méridienne, sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale et financées par lui. Il faut évidemment travailler sur les temps du matin, du soir, du mercredi et des vacances afin que les enfants en situation de handicap bénéficient des activités proposées par les collectivités. Cela implique notamment de former des animateurs à l'accueil de ces enfants. Les métiers de service à la personne ...

...collectivités. Le Premier ministre avait annoncé cette mesure dans son discours de politique générale, et elle est très attendue, car l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps de la cantine est une condition indispensable pour que leur accueil à l'école soit effectif : les nombreuses petites communes rurales n'ont pas les moyens de prendre en charge les AESH pendant la pause méridienne.

Aucun dispositif n'est prévu pour garantir aux AESH un temps de repos alors qu'un certain nombre d'entre eux seront amenés à travailler pendant les pauses méridiennes. L'amendement entend assurer la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, tout en veillant à octroyer aux AESH une pause dans leur journée de travail.

La disposition que vous proposez est déjà prévue pour les AESH qui interviennent pendant la pause méridienne. Le code du travail s'applique à eux, comme à tous les autres personnels contractuels du ministère et des collectivités territoriales. Chaque établissement s'organise pour leur permettre de bénéficier d'un temps de repos et d'une pause déjeuner. En vertu de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction p...

...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...