Interventions sur "patient"

...inction par l'ajout d'une nouvelle mention IPA pour les soins de premier recours. Les IPA peuvent améliorer l'accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d'activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soins et le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire et précise, et soient identifiés par le patient. Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à se développer, dans le but de répondre à la pénurie de praticiens, risque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par les autres acteurs du parcours de soins comme par les patients. En outre, la proposition de créer un double statut d'IPA praticien et d'IPA spécialisé comporte le risque d'une valorisation inégale du travail des ...

...rité de santé et du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d'accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d'obtenir une validation des acquis de l'expérience […]. » L'exposé sommaire évoque donc bien le contenu de mon amendement. Peut-être mes explications n'étaient-elles pas très claires, mais vous imaginez bien que ce ne sera pas mieux pour les patients. Mon amendement est de bon sens et c'est pour cela que je vous invite tous à le voter.

... autonome, nous vous demandons de respecter votre article 40 de la LFSS pour l'année 2023. Cet amendement propose de supprimer les alinéas visant à autoriser l'accès direct aux IPA afin de laisser le temps à l'expérimentation prévue par cet article. Je rappelle que cette expérimentation d'une durée de trois ans autorise, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Si vous avez décidé, il y a quelques mois, d'autoriser de telles expérimentations, c'est qu'un doute légitime subsistait sur la pertinence d'en faire d'emblée une règle de droit commun.

...vec certitude, c'est-à-dire les équipes de soins primaires, les centres de santé et les maisons de santé. On le sait bien, ces structures sont toutes adaptées à la coordination étroite à laquelle invite cette proposition de loi, contrairement aux communautés professionnelles territoriales de santé, dont la taille est variable, et où le degré de coordination effective est variable, concernant les patients qui doivent être considérés individuellement. Vous le savez bien, même dans les équipes de soins primaires, le temps de coordination n'est pas forcément valorisé, alors qu'il est nécessaire. C'est en somme le même problème avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous discutons de l'organisation en faisant l'impasse sur les moyens. L'exercice coordonné nécessite du temps p...

...vec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l'accès aux soins primaires pendant l'épidémie de covid. Cette forme d'organisation territoriale ne nous semble pas ici pertinente car elle ne répond pas à l'exigence de proximité nécessaire à une coordination autour du patient. En ce sens, les CPTS ne peuvent pas être mises sur le même plan que les centres de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). De plus, l'ouverture de l'accès direct aux IPA dans les CPTS reviendrait à créer plusieurs entrées dans le parcours de soins et à désorganiser la coordination des équipes de soins primaires, jusqu'à présent assurée par le médecin généraliste.

... pourquoi cet amendement n° 330 ne serait pas adopté. Ces craintes sont probablement dues au fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n'en sommes qu'au début de leur développement. Cette proposition de loi est aussi un moyen d'accélérer la coopération entre les professionnels, de les placer autour de la table afin d'organiser l'accès direct pour les patients de leur territoire, et d'améliorer l'accès aux soins. C'est notre objectif et notre responsabilité. L'amendement n° 330 est donc de nature à vous rassurer en ce qui concerne la coordination. Je donne donc un avis défavorable.

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, puisque celle-ci vient d'apporter la garantie que la coopération dans les CPTS sera confortée. Ces communautés fonctionnent très bien et ont permis une coopération qui redonne du sens à la mission de tous les soignants qui travaillent ensemble, en remettant le patient au centre de leur activité. Garantissons-leur que les IPA seront bien intégrés dans leur équipe.

...en d'autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, alors même que celles-ci ont été instaurées afin de lutter contre la désertification médicale ; comme nous le déplorons depuis le début de l'examen de cet article, nous nous retrouverions face à une médecine à deux vitesses, certains patients ayant accès à un médecin, d'autres uniquement à des structures délaissées par les médecins, où il ne resterait que les IPA pour les prendre en charge. Au lieu de supprimer réellement le numerus clausus, au lieu d'accompagner la formation professionnelle, nous nous apprêtons à franchir une ligne rouge : classez les amendements dans l'ordre que vous voudrez, cela ne changera rien à cette réalité....

Ainsi, les médecins ne seraient pas favorables au fait que les patients accèdent directement à d'autres professionnels de santé. Je vous rassure, madame Mélin : j'ai d'autant mieux entendu les syndicats que leurs propos ont parfois été assez virulents – j'ai donc bien entendu qu'ils n'approuvaient pas cet accès direct –, mais, cela pour être tout à fait objective, vous oubliez de préciser qu'un syndicat de jeunes médecins, d'internes, est favorable au texte. Je tien...

Alors, si l'on veut prendre en charge un patient dans le cadre d'un exercice coordonné, la moindre des choses est que l'information circule ! Supposons une personne soignée par un IPA en accès direct, puis renvoyée à son médecin traitant : celui-ci doit être au courant de ce qui a été fait. Durant le précédent quinquennat, l'accent était mis sur le parcours du patient, notion essentielle à la pertinence et à la qualité des soins : sommes-nous c...

Ce nouvel amendement de repli vise à mieux appréhender l'exercice de l'art des infirmiers en pratique avancée sans prescription médicale. La formation rigoureuse pour devenir IPA permet à ces infirmiers d'avoir une expertise cohérente dans le suivi des patients et la qualité des soins prodigués. Il est important cependant que le médecin effectue un contrôle médical dans le cadre de son accompagnement du patient. L'adoption de cet amendement permettrait d'autoriser les IPA à exercer leur art sans prescription médicale à la condition qu'un médecin fournisse une première ordonnance à la suite d'une prise en charge médicale.

...que tout le monde serait favorable à une délégation de tâches, et serait ainsi rassuré. La délégation de tâches n'exclut pas le contrôle, comme le montre ce qui a été fait pour certaines spécialités médicales : des IPA formés en médecine spécialisée – qui ne sont pas les IPA spécialisés évoqués dans la proposition de loi – travaillent parfaitement en délégation de tâches, avec des protocoles. Les patients ne font preuve d'aucune défiance, et il est référé du moindre problème au médecin ayant délégué la prise en charge. Il me semble que c'est ainsi que nous restaurerons la confiance : par une délégation de tâches, qui n'exclut ni le contrôle ni le recours. En cas de décompensation du malade – puisque ce fonctionnement concerne essentiellement le suivi de pathologies chroniques –, elle permet la ré...

...eure : je ne remets pas en cause les diplômes des IPA. Je ne remets pas non plus en cause les CPTS. Elles ont des vertus et permettent par exemple de développer dans les territoires des projets de santé publique, notamment, qui peuvent concerner la permanence des soins. Pour ce qui est de l'exercice coordonné, j'illustrerai mon propos d'un cas auquel j'ai été confronté, monsieur le ministre : un patient contacte en accès direct un IPA membre d'une CPTS. Or ce patient a un médecin traitant qui ne fait pas partie de la CPTS. Dans ce cas, y a-t-il accès direct ? Comment s'assurer que l'exercice est coordonné ? C'est une question très importante, qui se pose concrètement : on sait bien en effet que l'on peut adhérer ou pas aux CPTS. Il n'y a pas d'obligation à cet égard – pas plus que pour les autre...

Il propose une coordination formalisée visant à définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et les IPA. Cette coordination définira les orientations adaptées au patient, dans le souci de garantir la qualité des soins et la bonne transmission des informations entre les professionnels de santé dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.

Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d'organisation permet en effet à l'IPA et au médecin de convenir des domaines d'intervention de l'IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalités et de la régularité des échanges entre le médecin et l'IPA....

Je répondrai tout d'abord à M. Bazin : si un patient souhaite rencontrer un IPA dans une CPTS alors qu'il a un médecin traitant, l'IPA le renverra vers ce dernier. Ce sera comme s'il l'avait consulté directement – sauf que l'IPA aura pu préparer le dossier et peut-être rencontrer le patient au préalable, dans un délai plus court que le médecin. Le patient aura ainsi bénéficié d'un meilleur accès aux soins. Ce que vous proposez avec l'amendement n°...

Vous venez de me répondre, madame la rapporteure, que l'IPA pourra être consulté en accès direct dès lors qu'il fera partie d'une CPTS, même si le médecin traitant en est absent ; il renverra dans ce cas le patient vers ce dernier. Mais si ce médecin traitant n'est pas dans la CPTS, cela signifie qu'il n'a pas participé à l'élaboration du projet de santé qui prévoit les modalités de l'exercice coordonné. C'est tout le problème. C'est la raison pour laquelle je préférerais un travail en binôme. En réalité, les infirmiers travaillent déjà avec les médecins – c'est ce qu'ils disent lorsqu'on les interroge –, ...

Ce qui est important, c'est que le patient puisse trouver une porte d'entrée. Imaginons qu'un patient, estimant qu'il en a besoin et que l'IPA est à proximité, consulte un IPA appartenant à une CPTS organisée. S'il n'a pas de médecin traitant, un médecin membre de la CPTS en sera informé et le recevra. S'il a un médecin traitant, l'IPA contactera celui-ci et lui adressera le malade, mais il l'aura avancé dans sa tâche et lui aura fait gag...

Ces échanges sont intéressants car ils nous éclairent au fur et à mesure sur les objectifs et les modalités du système. Je propose de préciser à l'alinéa 6 que le compte rendu des soins réalisés, en plus d'être reporté dans le dossier médical partagé (DMP), est également versé au logiciel médical commun. Pour que le patient bénéficie d'un parcours de soins coordonnés, il faut que le médecin ait accès à l'ensemble des soins effectués. Or on sait que le déploiement du DMP – peut-être avez-vous un avis sur le sujet, monsieur le ministre ? – n'est pas parfait. Ce qui compte, c'est que les informations soient transmises, de manière sécurisée car il s'agit de données de santé, et selon un protocole précis.

Il s'agit de « protocoliser » davantage la coordination entre le médecin traitant et l'IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi de leur patientèle.