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Cette série d'amendements d'appel s'inscrit dans la continuité de notre discussion sur les drapeaux rouges concernant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. L'amendement n° 14 évoque les cas de déficit sensitif ou moteur important ou de handicap fonctionnel important du patient. L'amendement n° 15 vise à limiter à trois jours la durée des arrêts de travail que peuvent prescrire ces professionnels et à interdire leur renouvellement. L'amendement n° 16 prévoit qu'ils sont autorisés à prescrire uniquement des traitements en vente libre. L'amendement n° 17 porte sur la possibilité qui leur est offerte de demander un examen complémentaire par le médecin. L'amendement n° ...
On ne remet en aucun cas en cause le diagnostic du médecin ; nous voulons faciliter l'accès aux soins comme le prévoit cette proposition de loi. Si le kiné a un doute, il s'agit de gagner du temps en lui permettant de faire passer une radio au patient avant que ce dernier se rende chez le médecin. Sans cela, les soins sont arrêtés jusqu'à ce que le patient obtienne un rendez-vous chez un médecin, ce qui ne se justifie pas s'il n'y a pas de fracture. En plus, on n'arrête pas de rappeler que les médecins comme les paramédicaux travaillent tous en équipe pluridisciplinaire !
...t le plus besoin, et à tous les âges. Cet engagement se retrouve dans la philosophie de l'activité physique encadrée par les personnes souffrant d'une affection de longue durée. Ce dispositif, déployé depuis 2016, et que vous avez étendu et élargi sous le mandat précédent, devrait être une réussite en matière de santé publique, notamment pour la prévention et l'amélioration de l'état de santé des patients. Pourtant, la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif, malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes a même dénoncé, dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, « l'échec de la prescription médicale d'activité physique adaptée ». ...
J'apporte mon soutien plein et entier à l'amendement de Karl Olive, car il nous permet d'aborder un sujet qui demeure sous la toise. M. le ministre dit qu'il faut y aller progressivement. Je pense pour ma part qu'il est urgent d'agir en matière de prévention en faveur des patients potentiellement menacés par une perte d'autonomie et ceux qui souffrent d'ALD, car ils sont particulièrement concernés par l'activité physique adaptée. Le binôme qui peut se constituer entre les professionnels de l'activité physique adaptée et les kinésithérapeutes offre à ces derniers la possibilité de réaliser des prescriptions, ce qu'avaient déjà apporté les évolutions législatives de l'année...
... fait précisément écho au titre de cette proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Caroline Fiat le rappelait tout à l'heure : les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire un certain nombre de dispositifs et un suivi de soins. Pour ce faire, ils s'appuient sur les résultats d'examens qui leur permettent d'évaluer les besoins des patients. Le plus simple, dans une période où les professions de santé sont soumises à de fortes tensions, est de permettre aux kinésithérapeutes de prescrire eux-mêmes ces examens. Faisons confiance à leur discernement : il n'y aura pas d'inflation des actes ; ceux-ci seront raisonnés et raisonnables, et permettront de mieux orienter les soins.
... de repli, ont pour objet de créer un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Pour rappel, les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent la très grande majorité des maladies professionnelles, soit 85 %. On sait aussi que 20 % des accidents du travail sont consécutifs à un mal de dos. Nous parlions de l'importance de mieux valoriser les actes de prévention dans le suivi des patients. Le statut que visent à créer ces amendements est conforme au cadre référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il permettrait d'encourager les 100 000 kinésithérapeutes de France à s'engager dans la voie de la prévention au travail, à un moment où la médecine du travail est l'un des parents pauvres de notre système de santé.
Nous allons soutenir cet amendement. Je ne comprends pas votre réponse au sujet de la formation, madame la rapporteure. Les kinésithérapeutes indiquent aux patients hospitalisés qui sont en rééducation les positions qu'il convient de prendre sur leur lieu travail pour les soulager ; ils formulent d'ailleurs ces préconisations aux patients qui ne sont pas hospitalisés. Monsieur le ministre, c'est vous-même qui avez ajouté la prévention à votre portefeuille – je m'en étais d'ailleurs félicitée. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à cet amendement qui a préci...
Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous d...
Je l'ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c'est parce qu'il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu'il appartient à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionn...
Les orthophonistes, je l'ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de conditionner la possibilité pour l'orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l'orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, notamment les oto-...
...oyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu'ils pourraient passer un tel accord avec d'autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n'ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c'est un critère techno. Ce qui compte, c'est qu'il y ait vraiment un exercice coordonné.
...t au sein d'une ESP, soit au sein d'une CPTS. De plus, l'amendement n° 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu'un orthophoniste ne fasse partie ni d'une ESP ni d'une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le médecin spécialiste qui suit le patient. L'amendement propose donc d'ajouter les mots « et d'un exercice protocolisé », en complément de l'exercice réel. Notre collègue Isaac-Sibille a posé, au fond, la même question. Un orthophoniste exerçant au sein d'une CPTS qui reçoit un patient dont le médecin traitant – ou le médecin spécialiste qui suit sa pathologie – ne fait pas partie de cette CPTS n'a aucune garantie que l'exercice coordon...
Nous ne devons surtout pas oublier que, si les orthophonistes font un travail important, les délais d'attente sont extrêmement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l'accès direct à ces professionnels, comme à d'autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n'augmente pas le nombre de plages disponibles ? Ce que demandent nos concitoyens, c'est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d'envisager ...
Il propose d'étendre l'accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d'exercice. Le fait de limiter l'accès direct aux seuls professionnels s'inscrivant dans les quatre formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité très forte pour les patients.
Avis défavorable. Il me semble indispensable que l'accès direct ne soit ouvert que dans le cadre de l'exercice coordonné ; c'est un gage de qualité de la prise en charge pour les patients.
...oi-même prenons le relais. Cet amendement vise à revenir sur l'amendement adopté par la commission sur la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, lequel conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis au patient et au médecin prescripteur des soins.
Je ne conteste pas le travail qui a été fait, mais j'aimerais que l'on m'explique pourquoi, alors que la convention des orthophonistes prévoit déjà que le compte rendu du bilan soit transmis au médecin prescripteur des soins, on veut y conditionner le remboursement. À moins que je n'aie pas été assez attentif, il me semble que l'amendement de notre collègue Parmentier-Lecocq fait du patient une victime collatérale. Cela me pose un problème. J'aurais préféré que l'on évite cette précision un peu suspicieuse à l'endroit des orthophonistes, alors même que la transmission du compte rendu fait partie de leur quotidien professionnel.
Il est le pendant de l'amendement défendu tout à l'heure par mon collègue Elie Califer pour cette belle profession que sont les masseurs-kinésithérapeutes, appliqué cette fois-ci aux orthophonistes. J'imagine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même. Nous souhaitons introduire dans la loi un garde-fou en indiquant que les patients reçus sans prescription médicale ne peuvent être privilégiés, volontairement ou involontairement, dans la file active des orthophonistes, parfois problématique. Il s'agit de garantir l'égalité de traitement quel que soit le mode d'adressage.
...omment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cruellement besoin d'orthophonistes car, cela a été dit, ils ne sont pas assez nombreux. À vous entendre, madame la rapporteure, l'accès direct leur permettra d'établir des priorités parmi leurs patients. Ces professionnels auront néanmoins besoin d'être accompagnés si leur RCP est plus onéreuse. Il n'existe pas d'étude d'impact sur ce sujet, mais il mériterait d'être pris en considération.
...rticulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d'établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des patients, qui est l'objectif premier de la proposition de loi.