Interventions sur "panneaux photovoltaïques"

...'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur tous les autres types de friches. Par ailleurs, l'extension du dispositif dérogatoire de l'article 9 aux friches agricoles pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, à titre personnel, je crains que cela n'incite certains propriétaires à négliger leurs terrains pour pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques. Parfois, les bonnes intentions ont des effets pervers.

Il s'agit de faire preuve de souplesse, tant pour l'installation des panneaux photovoltaïques que pour le retour à l'usage agricole des terres, si, compte tenu des perspectives, le besoin s'en fait sentir.

L'amendement vise à autoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les zones littorales.

L'article 10 bis permet l'implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l'on déroge aux règles d'urbanisme. Je propose donc de supprimer l'article, qui poserait plus de problèmes qu'il n'aiderait à en résoudre.

Dans une opération d'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d'acteurs d'investir dans l'autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d'un foyer, surtout s'il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.

Sur cet article aussi, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression. Il prévoit en effet de relever le plafond en deçà duquel le produit d'une vente d'électricité autoproduite issue de l'énergie radiative du soleil n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Bien sûr, si l'on écoutait notre collègue Damien Adam, il faudrait aider ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur villa de 200 mètres carrés, mais nous pensons pour notre part qu'ils ont les moyens de payer l'impôt sur le revenu, sans compter que les panneaux photovoltaïques sont éligibles à d'autres aides. Il faut donc faire disparaître cet avantage exorbitant du droit commun.

Pour reprendre l'expression de Mme Batho, il s'agit d'éviter le festival de dérogations et de s'assurer qu'un maximum de panneaux photovoltaïques seront installés. Nous proposons pour cela de supprimer l'alinéa 5, car la rentabilité économique ne doit pas être le critère principal. Il s'agit en l'espèce d'accorder la priorité aux installations qui n'utilisent pas des terres agricoles ou des espaces naturels.

Nous ne sommes pas opposés au développement des installations photovoltaïques, mais il ne faut pas figer des projets d'aménagement du foncier qui seraient enclenchés. Pour garantir un développement équilibré du territoire, il serait pertinent de prévoir une période d'adaptation. Je rappelle au passage que, pour l'essentiel, les panneaux photovoltaïques sont produits en Asie, même si une filière française et européenne est en train de naître. Il faut le dire, au moment où l'on envisage une généralisation de leur installation.

En toute honnêteté, nous avons un petit problème de compréhension. Lorsque plusieurs parkings sont regroupés, l'alinéa 8 en définit la superficie comme la somme des superficies de chaque parking. Cela limite la tentation de morceler les espaces de stationnement en plusieurs petits parkings pour s'affranchir de l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur le site. Si nous comprenons bien l'alinéa 8, sa suppression ne va pas dans le bon sens.

...as un gestionnaire qui a plusieurs parcs de stationnement dans une même commune. Un « site » ne peut pas être une commune, mais plutôt un grand site industriel ou un centre commercial ayant plusieurs parcs de stationnement disséminés. En calculant leur superficie individuellement, il est possible de ne jamais franchir le seuil de 2 500 mètres carrés, donc d'échapper à l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques.

Ces amendements visent à insérer un alinéa après l'alinéa 16. L'installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d'un permis de construire si l'installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu'il vise l'accélération du déploiement des panneaux photovoltaïques. Il serait bon de s'en t...

Nous avons tous dans nos circonscriptions des parkings de grande taille, liés à des zones commerciales ou à des entreprises. Nous proposons de rehausser le plafond de puissance de production de 500 kilowatts-crête à 1 mégawatt-crête, maximum autorisé par les règles européennes, pour les panneaux photovoltaïques qui y sont installés.

Il convient de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments appartenant à l'État mais utilisés par les départements pour gérer les infrastructures routières. Le présent amendement vise à dresser préalablement un état des lieux.

Par la suppression des alinéas 2 à 4, nous souhaitons préserver une faculté de geste architectural et paysager, en plaçant au même niveau l'installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation de la toiture, afin de répondre aux enjeux de rafraîchissement du paysage urbain, notamment dans les zones les plus denses. Préférons le choix à la substitution !

Ce qui est applicable dans l'Hexagone ne l'est pas forcément dans les ZNI. Il est important pour nous de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques dès 250 mètres carrés de toiture et surtout de rehausser le seuil d'obligation d'achat, qui est très faible à La Réunion.

Je suis assez favorable à l'amendement CD587, qui vise à relever le taux de 50 % à 70 %, afin d'optimiser tous les espaces disponibles pour poser des panneaux photovoltaïques. Je comprends qu'il y a un risque d'éviction et qu'il n'y aura peut-être pas autant de projets que nous le souhaiterions. Néanmoins, ne serait-il pas possible de réfléchir, notamment avec la Caisse des dépôts, à des mécanismes financiers qui feraient intervenir des acteurs spécialisés pour la pose des installations photovoltaïques, afin que le coût n'en soit pas supporté par le constructeur du bâ...

...ments ou de payer des loyers moins élevés. Dans l'urgence, ce texte se focalise sur les procédures, et la question n'est pas traitée convenablement du point de vue stratégique. Au groupe Rassemblement national, nous sommes sensibles à l'idée que le photovoltaïque peut être une solution pour les entreprises, nonobstant nos inquiétudes quant à l'émergence de filières françaises et au recyclage des panneaux photovoltaïques. À condition qu'il y ait une volonté de coconstruction, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et la majorité, d'ici à la séance publique, à une stratégie destinée aux PME et TPE.

...traper notre retard en matière d'énergies renouvelables, la priorité doit être d'équiper les bâtiments tertiaires avec des installations de cette nature, notamment parce que c'est le plus facile à faire, même s'il y a des contraintes techniques et économiques. Je le redis, le contexte a changé. Personne ne souhaite inscrire dans la loi des objectifs irréalisables. Le problème de la fourniture en panneaux photovoltaïques concernera d'ailleurs tous les secteurs dans lesquels nous souhaitons développer cette énergie renouvelable. L'argument ne vaut donc pas plus pour les bâtiments tertiaires que pour l'agrivoltaïsme, par exemple. À choisir, je préfère que l'on installe les panneaux photovoltaïques disponibles sur les bâtiments tertiaires plutôt que dans les champs destinés à la production alimentaire.

Cet amendement a pour objet d'intégrer une étude de faisabilité de l'installation de panneaux photovoltaïques au diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments comportant plus de dix habitations. Il vise également à contraindre, en cas de vente, les acquéreurs de ces biens à effectuer ladite installation si elle est jugée réalisable.