Interventions sur "palliatifs"

Mais c'est une vraie question éthique, monsieur Vigier, puisque nous disposons de moyens limités sur le plan humain comme financier et qu'il faut donc faire des choix pour mieux les concentrer. A-t-on l'assurance que le thermomètre va rester le même pour nous permettre de suivre le déploiement des soins palliatifs ?

J'essaye non seulement d'être concrète et factuelle mais cohérente, comme il faut l'être dans l'écriture de la loi. Et il s'agit vraiment d'un amendement de cohérence, puisqu'il vise à insérer à l'alinéa 1er les mots « soins palliatifs et d'accompagnement », comme nous le faisons depuis le début de l'examen de ce texte, afin que la loi soit lisible par tous.

…d'autant plus que l'amendement suivant, présenté comme rédactionnel par notre estimé rapporteur, propose tout de même de supprimer les mots « pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie ». Il me semble donc que la référence aux soins palliatifs est ici importante pour mieux définir ce que nous souhaitons en termes de stratégie budgétaire.

Nous sommes défavorables aux amendements défendus par MM. Hetzel et Bazin, dans la mesure où nous avons adopté hier le principe d'un droit opposable aux soins palliatifs. Il est inutile de nous faire du cinéma à ce sujet, tout au long des articles à venir : ce droit est dorénavant garanti. En revanche, nous voterons pour l'amendement Darrieussecq, et j'espère, monsieur le président, que vous ne m'en voudrez pas de cet avis favorable, bien que vous m'ayez donné la parole pour contrer les amendements. Disons que c'est deux contre un…

Ce n'est pas un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ! Je suis même assez choqué que vous le prétendiez. Supprimer les termes « renforcement des soins palliatifs », « prise en charge de la douleur » et, pour clore le tout, « accompagnement de la fin de vie », n'a rien d'une modification rédactionnelle ; c'est extrêmement grave !

Sur de tels sujets, il faut tout de même, à un moment donné, en revenir à un minimum de raison ! Je trouve surprenant que, d'un côté, on nous dise qu'il s'agit de donner des garanties aux professionnels en soins palliatifs et que, de l'autre, des coups de canif viennent chaque fois démontrer l'inverse. Faites preuve d'un minimum de mesure si vous voulez rassurer les professionnels !

Il n'est pas facile, monsieur Hetzel, d'écrire une phrase, quand elle a été découpée en petits morceaux au fur et à mesure des amendements qui s'enchaînent. Mon amendement, qui vient d'être adopté, rédige ainsi le début premier alinéa : « Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement… » Si nous ne votons pas l'amendement du rapporteur, il se poursuivra ainsi : « …pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie… », soit un méli-mélo qui n'a plus de sens.

L'article 1er ter prévoit pour dix ans les crédits de paiement destinés à financer les soins d'accompagnement. Ce tableau de crédits a l'avantage d'inscrire dans la loi une trajectoire financière mais il a l'inconvénient, ainsi que Mme la ministre l'a souligné tout à l'heure, de la présenter comme figée. Or le financement des soins d'accompagnement – et particulièrement des soins palliatifs – nécessite un rattrapage colossal. De surcroît, les besoins vont augmenter dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Je signale au passage que le débat que nous avons eu, au moment de l'examen de l'article 1er , sur la distinction, ou l'indistinction, entre soins palliatifs et soins d'accompagnement se retrouve concrètemen...

Je soutiens cet amendement qui vient compléter ce que nous avons voté au début de la discussion de ce texte, en précisant que la trajectoire minimale que nous avons adoptée peut être révisée en fonction des besoins. Notre collègue Philippe Vigier assure qu'on ne peut pas prévoir ce que seront les besoins en 2032. Il devrait le dire à la Cour des comptes, dont le dernier rapport sur les soins palliatifs, celui de juillet 2023, estime qu'en 2032 les besoins en la matière auront augmenté d'au moins 10 %. Nous avons donc des trajectoires indicatives sur une durée non négligeable. Car une des choses facilement prévisibles d'une année à l'autre est l'âge des gens : on sait que, dans un an, ils auront un an de plus, deux dans deux ans, et ainsi de suite – je pense que vous avez compris la logique. Ce...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui me permet de renouveler la question posée tout à l'heure par notre collègue Hetzel à Mme Vautrin. La ministre a garanti que la somme dont nous parlons serait réservée au financement des soins palliatifs. M. Hetzel a demandé si les inévitables frais liés à la mise en œuvre de la mort assistée seraient ou non inclus dans cette enveloppe. Au Canada, les 6 400 décès attribuables au suicide assisté ont coûté 22 millions de dollars. Nous voudrions, d'une part, savoir si une estimation du coût annuel du suicide assisté a été faite en France et, si oui, en connaître le montant pour les dépenses publiqu...

Soins palliatifs ou accompagnement ? Ça n'a pas l'air clair !

...uation précise des besoins nécessaires ? Sur ce point, j'ai écouté Pierre Dharréville, qui m'a convaincu. Je vis de bonne soupe et non de beau langage, comme écrivait Molière. Ne jetons donc pas des mots en pâture. Face à la stratégie décennale proposée, je préférerais qu'on fasse preuve d'un peu d'humilité car, aujourd'hui, seuls la moitié des Français qui en auraient besoin bénéficient de soins palliatifs. Qu'est-ce qui n'a pas été fait depuis 1999 pour qu'on en soit là ? Cette question me semble nécessiter un peu de réflexion. Entre 2012 et 2017, tout n'a pas été parfait – ce n'est pas Dominique Potier qui dira le contraire. Maintenant qu'un effort est fourni, comment se projette-t-on ? Les chiffres ont la tête dure mais ils sont là, dans cet hémicycle où, en vingt ans de présence, je n'ai jamai...

La hausse des financements à accorder aux soins palliatifs doit répondre, d'une part, au retard à combler, puisque plus d'un patient sur deux n'y a pas accès aujourd'hui, et, d'autre part, aux nouveaux besoins issus du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des comptes a estimé que « bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté depuis 2017, l'offre demeure ...

...saires pour atteindre les objectifs fixés. Ces objectifs, je crois que tout le monde ici les partage ; le problème est de savoir si l'on dispose de moyens en regard. Il faut que nous soyons clairs tant sur les objectifs que sur les moyens. Or on voit bien qu'on a des difficultés pour chiffrer tout cela. Combien ça coûte ? Il a été dit que les soins d'accompagnement pouvaient comprendre des soins palliatifs. Vous avez annoncé des crédits pour les soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale. Vous avez précisé qu'il y avait une étanchéité avec le financement des maisons d'accompagnement, qui pourraient administrer des produits létaux mais aussi faire des soins palliatifs. Pourrions-nous donc savoir quels crédits seront affectés, hors stratégie décennale, aux soins palliatifs dans les mais...

Or, lors de la discussion du précédent PLFSS, j'avais déposé des amendements visant à augmenter les crédits destinés aux soins palliatifs et à modifier, conformément aux préconisations, leur mode de financement ; aucun n'a été repris par le Gouvernement. Permettez-nous donc, au vu d'une certaine continuité dans sa composition, d'émettre quelques doutes concernant la volonté véritable du Gouvernement. Monsieur Valletoux, vous étiez, avant votre entrée au Gouvernement, très engagé, comme plusieurs d'entre nous, sur la question des s...

Nous soutiendrons cet amendement. Analysons les chiffres. Entre 2017 et 2021, la dépense publique pour les soins palliatifs a augmenté de 6,5 % par an ; le plan décennal annoncé prévoit une augmentation, certes supérieure, mais de seulement 6,6 % par an. On passera donc de 6,5 % par an à 6,6 % par an… Or près de la moitié des personnes qui ont besoin de soins palliatifs n'y ont aujourd'hui pas accès. Il faudrait donc être plus ambitieux et augmenter dans une proportion bien plus importante les moyens investis dans les...

L'article 1er ter inscrit des crédits supplémentaires pour la stratégie décennale. Or deux objectifs importants n'y figurent pas : celui de créer une unité de soins palliatifs au moins dans chaque département et celui de créer une unité de soins palliatifs pédiatriques dans chaque région. Il importe de les ajouter. Tel est l'objet de l'amendement.

Comme il s'agit de ma première prise de parole ce matin, je voudrais, avant de le présenter, dire ceci. Claire Fourcade déplore que 400 Français meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs ; mes collègues du RN et de LR évoquent le chiffre de 500 personnes. J'ai relu hier soir le rapport de la Cour des comptes qui avait été présenté à la commission des affaires sociales en juillet 2023. Il y est écrit que « la méthode d'estimation des besoins [en soins palliatifs] doit […] faire l'objet de précautions méthodologiques. […] Une estimation fondée sur les causes de décès ne répond que ...

Vous avez parfaitement raison, madame Pires Beaune, de reprendre les termes du rapport de la Cour des comptes. Nous avons eu l'occasion, en commission spéciale, de revenir sur la question des enfants et des soins palliatifs pédiatriques. Les unités dédiées sont actuellement peu nombreuses, voire absentes ; en tout cas, elles n'ont pas d'existence formelle. Nous en créerons. La question sera également traitée à travers le développement de la recherche et d'une organisation territoriale, à l'échelon du département et de la région. Avis favorable sur l'amendement. Même avis sur le sous-amendement, qui souligne l'innov...

...ns tous ici, je crois. Nous pouvons avoir des conceptions philosophiques différentes, mais nous avons tous intérêt à chercher la clarté : cela permet d'élever le débat public. Or les prises de parole successives soulèvent des questions intéressantes. Ainsi, à travers l'ajout des maisons d'accompagnement dans l'article, se pose de nouveau la question du périmètre de ce que nous appelons les soins palliatifs et d'accompagnement, puisque ces maisons sont des lieux où l'on pourra délivrer une aide à mourir, une euthanasie, un suicide assisté. D'autre part, j'abonderai dans le sens de Christine Pires Beaune : les méthodes actuelles d'évaluation sont insuffisamment documentées. Cela doit nous conduire à dire, dans un souci d'honnêteté intellectuelle, que les déclarations de Claire Fourcade et de la Soci...