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Ne perdons pas de vue, dans ce débat sémantique, ce qui nous rassemble : l'objectif de proposer des soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin. J'ai le triste privilège d'être élu dans un département qui ne compte aucune équipe de soins palliatifs. Les soignants me le disent : il est important de dégager les moyens nécessaires. Puisque Patrick Hetzel demande une loi de programmation, je suis sûr qu'il votera le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si les sommes qu'il attend y sont i...
La loi du 9 juin 1999 garantit l'accès aux soins palliatifs, y compris dans son titre. Nous faisons pourtant le constat que cette garantie n'est pas effective. Il est donc urgent de renforcer les soins palliatifs et de leur donner leurs lettres de noblesse grâce à une véritable spécialité médicale. C'est l'engagement, pris en lien avec sa collègue de l'enseignement supérieur, que la ministre vient d'exposer. Les soins palliatifs se pratiquent bien sûr a...
La question centrale est celle de la place réelle des soins palliatifs. Une tribune récente, signée de membres de la Sfap, du Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs et de la section de médecine palliative du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, indique clairement que cet article 1er crée de la confusion. Il rend illisibles le cadre et les fondements constitutifs de la médecine palliative. Cela...
Avis défavorable. L'offre de soins palliatifs est insuffisante, c'est vrai. Mais le Comité consultatif national d'éthique indique lui-même que l'approche palliative est parfois inadaptée. Il faut construire un modèle français de soins d'accompagnement pour les patients en fin de vie.
Vous entretenez une confusion malhonnête, voire malsaine. D'un côté, il y a quelque chose de flou, vague, indéfinissable : l'accompagnement, que vous plébiscitez. De l'autre, il y a quelque chose de concret et qui a fait ses preuves dans l'esprit de nombreuses familles : les soins palliatifs. On a l'impression que vous ne croyez pas aux soins palliatifs. C'est choquant. Ce débat sémantique vous paraît peut-être dérisoire, mais il est essentiel. Vous avez échoué dans le domaine des soins palliatifs comme dans bien d'autres, mais ce n'est pas parce que tous n'y ont pas accès aujourd'hui qu'il faut les abandonner ! La loi garantit l'accès aux soins palliatifs comme la sécurité ou l'édu...
...se : c'est en reconnaissant une qualification à des gens pour un travail qu'ils exercent que l'on facilite la formation, l'élévation des connaissances et la constitution des équipes. Enfin, en matière de santé, les mots ont un impact propre. Du côté des usagers comme des soignants, certains sont plus à l'aise avec l'idée d'accompagnement, notamment pour des gens qui ne sont qu'au seuil des soins palliatifs. Elle peut permettre d'entamer un parcours d'accompagnement et de bien-être même pour des patients réticents vis-à-vis des soins palliatifs.
M. Odoul a raison : l'inscription sur un même plan des soins d'accompagnement et des soins palliatifs risque d'amoindrir, de diluer l'importance des seconds. Le supportive care existe et il est nécessaire. Mais cette loi prend acte du fait que l'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré à tous. On peut craindre qu'en mettant en avant des soins d'accompagnement, vous ne prépariez l'idée que les soins de support sont suffisants, satisfaisants. C'est pourquoi l'amendement de M. Hetzel me p...
Cet amendement n'est pas raisonnable à l'heure où une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. Nous n'arriverons peut-être pas à les proposer à tous ceux qui en auraient besoin, mais cet article améliorera considérablement la situation.
Tout le monde est d'accord sur le développement des soins palliatifs. Mais il y a aussi des gens qui ne souhaitent pas y avoir recours. Par ailleurs, les soins d'accompagnement peuvent se faire dans des services d'hôpital ordinaires ou à domicile. Beaucoup de gens veulent mourir à domicile et il est nécessaire de renforcer les équipes qui le permettent. On peut être accompagné de multiples façons.
Il y a un brouillard. Tel qu'est rédigé l'alinéa 4 de l'article 1er, les soins palliatifs constituent un sous-ensemble des soins d'accompagnement. Mais si on se réfère aux alinéas 7 à 10, qui définissent les soins d'accompagnement, c'est moins clair. En particulier, l'alinéa 8 mentionne « le traitement de la douleur », dont j'avais cru comprendre qu'il relevait des soins palliatifs, et l'alinéa 9 évoque « des soins palliatifs ». Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous éclairer sur c...
... ne peut pas être dissocié des annonces du Gouvernement par ailleurs. Les sceptiques diront que les objectifs ne seront pas atteints, les budgets pas accordés. Je sais qu'en France, on a tendance à s'autoflageller. Mais on doit constater les investissements consentis depuis dix à quinze ans. Il y a une volonté, insuffisante sans doute, mais bien réelle. Des objectifs concrets – une unité de soins palliatifs au moins par département en 2025 par exemple – ont été fixés. Nous ne pouvons pas raisonner sur des mots sans prendre en considération ces engagements précis. On ne peut pas laisser penser que les soins d'accompagnement seraient amenés à remplacer les soins palliatifs ou à cacher une incurie. C'est totalement faux.
Si le rapport du professeur Chauvin a souligné, avec justesse, que « les soins palliatifs sont encore trop souvent réduits aux soins strictement médicaux destinés à traiter la douleur ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie », il semble que les soins d'accompagnement, tels que les définit l'article 1er, désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. Aux termes de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, « les soins palliatifs sont des soins actifs...
Mon amendement restaure l'expression « soins palliatifs » en lieu et place des soins d'accompagnement. Cela correspond à la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui inclut dans les soins palliatifs des notions qui relèvent de ce que vous appelez les soins d'accompagnement. De plus, le Conseil national professionnel infirmier s'est opposé à cette substitution. Dans l'exposé des motifs, vous écrivez : « Le principe d'un accompagnement ...
La volonté de donner davantage de contenu aux soins palliatifs est éminemment louable. Cependant, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait changer leur dénomination. Cette démarche se heurte à plusieurs obstacles. Premièrement, contrairement aux soins palliatifs, les soins d'accompagnement ne renvoient à aucune définition scientifique, à aucun référentiel de méthode. L'accompagnement n'est pas une compétence : c'est une présence auprès de l'autre, une a...
Nous avons la chance d'avoir une langue précise. Les soins palliatifs sont différents des soins d'accompagnement. Comme l'a dit Julien Odoul, la confusion dans ce domaine est malhonnête et malsaine. Il faut appeler un chat un chat, raison pour laquelle nous proposons de remplacer les mots « d'accompagnement » par le mot « palliatifs » afin de nous assurer que nos compatriotes auront bien droit à des soins palliatifs et non à des soins d'accompagnement sans unité m...
Nous sommes d'accord : « soins palliatifs » et « soins d'accompagnement » ne sont pas synonymes. Vous avez souligné des éléments importants sur la précocité des soins d'accompagnement, ainsi que sur la technicité et l'expertise des unités de soins palliatifs confiées à des équipes médicales. Les deux se complètent et doivent être associés. Mon avis est donc défavorable sur ces amendements.
Madame la ministre a évoqué la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Contrairement à ce qu'indique son titre, elle ne garantit pas le droit à l'accès aux soins palliatifs. Certes, elle dispose à son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Mais ce droit n'est pas assorti d'obligations pour l'État. Seriez-vous prête à rendre les ARS responsables de l'effectivité de...
Aux termes de l'alinéa 4, les soins palliatifs constituent un sous-élément des soins d'accompagnement. Mais, aux alinéas 8, 9 et 10, ces deux types de soins sont confondus. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le rapporteur, que soins palliatifs et d'accompagnement sont complémentaires. Si les premiers constituent un sous-élément des seconds, il faut dire ce que sont les soins d'accompagnement qui ne sont pas palliatifs. C'est parce que le...
...ion ne résulte d'aucune donnée scientifique et n'est utilisée dans aucun pays. Les soins d'accompagnement sont dépourvus de qualification internationale validée, de modèles étudiés et évalués, de normes. Ils n'existent pas dans la littérature internationale. Si vous n'en êtes pas persuadés, lisez la remarquable tribune parue le 25 avril dans Le Monde où des personnalités du monde des soins palliatifs rappellent ces évidences. Nous sommes en train de requalifier à la française et pour des raisons d'opportunité politique une discipline reconnue au niveau national et international. Nous jouons avec les mots, ce qui n'a aucun intérêt scientifique et qui crée de la confusion.
J'entends le débat sémantique mais, à l'instar du rapporteur général, nous avons tous déploré que les moyens consacrés aux soins palliatifs n'aient pas été suffisants ces vingt dernières années, même si beaucoup d'efforts ont été faits. Chacun devrait balayer devant sa porte car il y a eu des alternances : pour avoir le privilège de siéger ici depuis vingt ans, ce qui a été fait par tous les bords devrait ramener chacun à une plus juste mesure. Monsieur de Courson, vous qui savez si bien lire les textes législatifs, les mots « dont...