Interventions sur "pénitentiaire"

Pour compléter l'amendement de notre collègue Guitton, ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les « surveillants pénitentiaires » auxquels il fait référence sont « titulaires ».

Cet amendement des trois rapporteurs s'inspire d'une proposition formulée par Jean-Félix Acquaviva en commission et vise à compléter le code pénitentiaire afin qu'il ne demeure aucune incertitude sur la place accordée aux nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle et sur les missions qui leur seront confiées.

Nous tenons à préciser qu'on ne laissera pas le surveillant pénitentiaire adjoint vaquer comme il l'entend dans l'établissement pénitentiaire : il travaillera en binôme avec un surveillant qui lui apprendra ce métier très difficile. Très exigeante, l'organisation en binôme suppose que les surveillants adjoints ne soient jamais seuls. Nous veillerons à ce que cette disposition soit bien respectée.

Nous voulons rappeler l'importance de la formation des réservistes qui seront envoyés, en cas de besoin, en renfort du personnel pénitentiaire. Une solide formation initiale est d'autant plus importante que ces personnels seront présents de façon irrégulière et que les conditions d'exercice de la profession sont difficiles dans des établissements caractérisés par la surpopulation et les trafics. C'est pourquoi nous plaidons pour que ces surveillants adjoints bénéficient d'une formation plancher de qualité afin qu'ils puissent exercer au...

Il vise à adapter les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire, issus des personnels retraités de l'administration pénitentiaire jusqu'à leurs 67 ans, en fonction de leur âge et de leur état de santé, afin de ne pas prendre de risques inconsidérés vis-à-vis de jeunes détenus potentiellement dangereux. L'article L. 113-1 du code pénitentiaire définit l'administration pénitentiaire comme composée des « personnels de direction, des personnels de surveillance, ...

Sur la base du volontariat, dites-vous ? Pour notre part, nous avons fait notre boulot, nous sommes allés à la rencontre des surveillants pénitentiaires et nous leur avons demandé s'ils connaissaient des collègues sur le point de partir à la retraite ou déjà retraités qui voudraient poursuivre ou revenir et travailler jusqu'à 67 ans. Nous n'en avons pas trouvé. Pourquoi ? Parce qu'ils sont usés, fatigués.

Pour des gens comme nous, assis sur des fauteuils rouges toute la journée, c'est facile de travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, mais pour des agents de l'administration pénitentiaire, je peux vous dire que c'est très difficile. Nous vous disons que les gens sont épuisés après une vie de travail et qu'ils ont légitimement le droit au repos et à la retraite. Vous nous répondez que les retraites étant trop faibles, il faut qu'ils puissent continuer à travailler pour percevoir un complément de revenus. C'est une blague ! Augmenter les retraites, voilà ce qu'il faut faire ! Il fa...

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation du port des caméras-piétons par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Nous sommes évidemment pour l'amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires et nous ne voulons certainement pas rendre leur tâche encore plus pénible. Si nous nous opposons à cette mesure, c'est parce que nous sommes convaincus que la généralisation du port de ces caméras ne vise pas à améliorer leurs conditions de travail mais à éviter d'embaucher davantage de surveilla...

Il répond à un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent – ou sont susceptibles de se trouver – dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistrement audiovisuel en vue d'assurer une garantie supplémentaire en matière de sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Il prévoit donc, à l'alinéa 11, de substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À la suite du décret du 23 décembre 2019, une période expérimentale a été fixée pour l'utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et aux pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. Celle-ci n'est pas en elle-même un enregistrement mais permet, à partir du moment où l'agent appuie sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de dix secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton. Le rapport présenté au Par...

...méras protègent aussi bien la personne filmée que celle qui filme et que leur rôle en matière d'apaisement et de transparence peut être utile en prison. Nous n'avons donc pas d'objection à ce dispositif. Cet amendement – dont Roger Vicot, spécialiste des questions de police, est à l'origine – prévoit plus précisément que la caméra peut être utilisée « dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues ». Nous avions déposé un amendement similaire en commission des lois. Il nous avait alors été opposé l'argument selon lequel un enregistrement automatique ne pouvait évidemment pas être déclenché pendant une opération de fouille. Cet amendement prévoit donc aussi que de telles opérations soient exclues des situations dan...

... pas l'argumentaire développé à l'instant par notre collègue Untermaier à propos de ce dispositif technique que nous jugeons pertinent. Je rappelle néanmoins que, s'agissant des caméras individuelles portées par les forces de sécurité intérieure et par la police municipale, les personnes filmées sont informées. Il nous semble important qu'il en aille de même s'agissant des caméras des personnels pénitentiaires. L'amendement prévoit que l'information sera donnée dès que possible et au plus tard au terme de l'intervention.

Il prévoit que chaque établissement pénitentiaire mentionne dans son règlement intérieur le recours possible à des caméras individuelles. Nous avons déjà discuté en commission de cette question qui me semble importante. Dès lors que le texte évoque une « information générale […] organisée par le garde des sceaux », on peut s'interroger sur les modalités de son application et de sa publication. Pour chaque nouvel agent – ou nouveau détenu – qui ...

En outre, les Eris sont constituées de personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations de crise et elles disposent à ce titre d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement du fait des missions spécifiques qui leur sont confiées. C'est pourquoi il nous paraît important de préciser leur équipement par le biais cet amendement.

...e disposition qui s'appliquera dans un cadre bien particulier, celui de la prison, et qui concernera des délinquants, voire des criminels et, a priori, ils sont sans doute plus dangereux que le citoyen lambda qui, lui, n'est pas en prison. Je pense que la mise en place de caméras individuelles dans les prisons est une bonne mesure parce qu'elle permettra de mieux protéger les surveillants pénitentiaires tout en protégeant les détenus d'éventuelles dérives ou de faire connaître la vérité s'il y en a, même si je regrette que leur emploi ne soit pas prévu d'une manière systématique.

On a élargi le débat sur la question des caméras. Je vais expliquer notre position à notre collègue Boucard. Un : d'une manière générale, nous sommes défavorables au fait que soient technologisés les rapports entre la police, ou le personnel pénitentiaire, et la population concernée, et plutôt favorables, par conséquent, à ce que ces rapports passent par des contacts humains. Deux : s'il y a des caméras, nous voulons un égal accès aux films qui en sont issus. Je vais donner un exemple très concret dans le champ policier : les agents peuvent déclencher de leur propre volonté, quand ils le souhaitent, la caméra et donc montrer une partie de ce qui s...

Il vise à rendre obligatoire la transmission, en temps réel, des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles à la cellule de crise de l'établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. C'est nécessaire dans certaines situations, afin de protéger au maximum les agents pénitentiaires. Une telle obligation serait également dissuasive pour les détenus en cas de conflit ; elle serait donc utile pour tout le monde – c'est un amendement de bon sens.

Il faut faire confiance au personnel pénitentiaire pour appréhender les situations et décider ou non de transmettre les images. Avis défavorable.

Ce que je dis n'a rien de scandaleux ; j'espère donc que cet amendement, qui nous a été proposé par les surveillants pénitentiaires, recueillera un avis favorable.

Je crois qu'il faut laisser aux personnels pénitentiaires la latitude pour décider de recourir ou non à des procédures alternatives aux poursuites disciplinaires. Avis défavorable.