Interventions sur "pénal"

Ce que la proposition de loi introduit, c'est une surqualification pénale. Ce n'est pas la première du genre. L'inceste, par exemple, constitue une surqualification qui se superpose aux qualifications existantes en matière de viol ou d'agression sexuelle. Nous ne créons pas de nouvelle infraction ; nous ne changeons pas le caractère involontaire de l'infraction, qui reste très clairement précisé dans le dispositif proposé. Ainsi, pour chacune des infractions, nous ren...

En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent dé...

J'aimerais que la rapporteure nous explique ce qu'elle entend par surqualification pénale et nous dise en quoi celle-ci contribuerait à limiter les accidents de la route. On doit faire prendre conscience aux gens qu'il est très dangereux d'utiliser son véhicule lorsqu'on a consommé de l'alcool ou de la drogue. Si la surqualification pénale se réduit à la notion d'homicide routier, je n'en vois pas l'intérêt ; elle tient simplement à l'existence du comportement aggravant à l'origine d...

Monsieur Iordanoff, il n'y a pas d'étude d'impact, parce qu'il s'agit d'une proposition, et non d'un projet de loi. Par ailleurs, nous reconnaissons humblement que ce texte n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes de violence routière. Madame Untermaier, vous nous demandez de préciser ce que nous entendons par surqualification pénale. Lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou de la drogue et prend volontairement son véhicule, celui-ci devient une arme par destination. En cas d'accident, on ne peut bien sûr pas parler d'homicide volontaire, mais on ne peut pas non plus se satisfaire de la qualification d'homicide involontaire. C'est cet entre-deux que nous visons avec la surqualification pénale. Enfin, depuis...

Si j'ai bien compris, on reste dans le cadre du droit pénal, qui distingue ce qui est volontaire et involontaire et, au sein de ce qui est involontaire, on crée une surqualification pénale pour l'homicide routier ?

C'est bien ce qui m'inquiète. Si l'on crée un nouveau chapitre consacré spécifiquement aux homicides et blessures routiers, il faudra créer des chapitres spécifiques pour un tas d'autres matières. Je suis pour l'innovation mais on ne sait pas bien à quoi on s'engage en modifiant ainsi le droit pénal. Je ne suis vraiment pas satisfait de la création de cette nouvelle catégorie d'homicide, qui n'est ni volontaire, ni involontaire. Ce qui est volontaire, c'est la circonstance aggravante, mais l'homicide, lui, reste involontaire.

J'entends parfaitement que la qualification d'homicide involontaire soit insupportable pour les victimes et je propose donc de substituer au mot « involontaire » les mots « non intentionnel » : cette formulation permet de rester dans le cadre classique de notre droit pénal.

Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable. Nous pensons que cette surqualification pénale est une évolution souhaitable de notre droit. Il faudra peut-être que notre droit évolue aussi sur d'autres sujets, c'est vrai, mais c'est dans sa nature d'évoluer.

Il s'agit de renuméroter les articles du code pénal créés par notre proposition de loi.

Nous partageons votre point de vue et avons déposé un amendement qui vise le même objectif. Toutefois, pour respecter la cohérence de notre proposition de loi et coller aux pratiques du code pénal en matière de formulation des circonstances aggravantes, nous avons rédigé notre amendement un peu différemment et l'avons placé après l'alinéa 15. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Vous êtes en train de sortir du cadre que vous avez défini. Vous voulez inscrire le refus d'obtempérer dans le code pénal, alors qu'il figure déjà dans le code de la route, où il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Désormais, il y aura deux peines différentes pour un même délit. Par ailleurs, en durcissant les peines pour refus d'obtempérer, vous allez en augmenter le nombre : les gens seront encore moins disposés à s'arrêter. Or, ce qu'il faut obtenir, y compris pour protéger les pol...

...olences routières, est un phénomène de plus en plus fréquent. En l'absence de contrôle, il est difficile pour les forces de l'ordre de la repérer. Le présent amendement vise à faciliter la lutte contre ce comportement à risque en garantissant notamment une meilleure effectivité des suspensions ou annulations de permis prononcées par le juge. Il propose ainsi de modifier l'article 132-16-2 du code pénal afin d'assimiler, entre autres, les infractions liées aux restrictions du droit de conduire à celles pouvant être considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.

...ide involontaire est constitué par le fait d'avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Or, la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises depuis vingt ans que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. » Il faut, selon elle, distinguer deux cas, qui dépendent de l'expertise médicale. Soit le fœtus est mort in utero, auquel cas il ne peut juridiquement être considéré comme une personne humaine vivante ; soit l'enfant est né vivant après l'accident, auquel cas il devient autru...

...e l'état actuel du droit n'est pas satisfaisant pour les familles, notamment, que nous proposons cet amendement. Imaginons le cas d'un accident survenant à l'occasion du trajet de la mère vers la maternité : sur le trajet aller, le décès du fœtus ne pourrait être qualifié d'homicide ; au retour, il le serait. Par ailleurs, les sanctions que vous évoquez ne relèvent-elles pas du droit civil et non pénal ? Le deuil des familles n'en est pas facilité.

... le quantum des peines en cas de violences volontaires à l'encontre de cyclistes – un sujet sur lequel, comme mon collègue Di Filippo notamment, j'ai déposé une proposition de loi. Depuis plusieurs années, ces violences connaissent une recrudescence qui suscite une légitime inquiétude. Elles s'apparentent parfois à des chasses à l'homme et mettent en lumière l'incohérence des dispositions du code pénal relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire : dans la rédaction actuelle, la sanction maximale est la même que les faits soient volontaires ou involontaires – elle est même plus grave en cas d'acte involontaire avec circonstances aggravantes. Cette incongruité est dénoncée par de nombreuses associations locales, telles que Mon vélo est une vie, et par les fédérations n...

Vous rappelez une incohérence dans les peines complémentaires prévues par le code pénal. La rapporteure Brugnera et moi-même proposons, tout comme vous, de porter à dix ans au lieu de cinq les durées maximales de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du délai à respecter avant de le passer de nouveau après une annulation.