Interventions sur "pénal"

Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu. En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l'application – c'est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l'article 4A sont déjà très encadrées par la loi, et je doute qu'un juge prononce une peine complémentaire de bannis...

...férents dans les ministères, qui pourront eux-mêmes trouver auprès de la Miviludes des ressources pour mener à bien leur mission d'identification et de signalement. Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dérives sectaires – c'est son titre. Je ne suis absolument pas indifférente à ce sujet, mais pensez-vous un seul instant que vous ferez reculer ce phénomène grâce à une surenchère pénale ? Cela ne fonctionnera évidemment pas. Pour renforcer l'efficacité de la Miviludes, nous devons nous doter d'outils en matière de prévention, d'éducation, d'éveil à l'esprit critique – un objectif qui se matérialise très concrètement à travers les hommes et femmes qui servent de relais entre les ministères et la Miviludes.

Notre groupe est opposé à cet article, en grande partie inutile mais surtout dangereux car attentatoire à nos libertés, notamment à la liberté d'expression. S'il faut effectivement pourchasser des comportements individuels graves, émanant souvent de charlatans, à l'instar de ceux qui incitent leurs victimes en grande difficulté physique et psychologique à l'abandon de leur traitement, la loi pénale permet déjà d'appréhender les escrocs. C'est le cas des délits de mise en danger d'autrui, de non-assistance à personne en danger, d'exercice illégal de la médecine, du délaissement de la personne en état d'être protégé, ou même l'abus de faiblesse, entre autres dispositifs du code pénal. Cet article porte surtout une atteinte directe à la liberté d'expression, au droit de ne pas être d'accord,...

Cet article suscite de grandes inquiétudes, tant son caractère est général et sa rédaction vague. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a considéré que le dispositif prévu était tout à fait disproportionné. La deuxième alerte, c'est que nous disposons déjà d'un dispositif, voire d'un arsenal pénal qui permet de lutter contre des comportements qui mettent en danger la vie d'autrui. Si l'on votait cet article, on ouvrirait une brèche au dépens de ceux qui contestent la légitimité de tel médicament ou type de soins, alors que de telles contestations ont été légitimes dans le passé. La troisième alerte, c'est la liberté des personnes qui me paraît tout à fait fondamentale, sans mauvais jeu de...

...plotistes ? Ce sont ceux qui ne pensent pas comme vous ! Voilà la réalité. Et ce que vous appelez des dérives sectaires, c'est en fait la liberté d'opinion ! On voit donc très bien que l'article 4 ne tient pas du tout la route et qu'il faut par conséquent le supprimer. Le Conseil d'État a ainsi déjà expliqué cent fois que toutes les dispositions nécessaires existent déjà, que ce soit dans le code pénal, dans le code de la consommation ou dans le code de la santé publique. Amendez ces dispositions ou renforcez-les mais n'inventez pas un délit si faible qu'il ne tiendra pas la route, ni devant le juge constitutionnel ni, bien entendu, devant les tribunaux.

...dicaux, d'autant que – disons-le clairement – certains en meurent. Mais si cet objectif est largement partagé, il ne doit pas être poursuivi à n'importe quel prix, et c'est d'ailleurs ce que nous a rappelé le Conseil d'État dans son avis – qui est très clair, pour ne pas dire limpide. D'une part, l'article 4 ne répond pas au principe de nécessité puisque la plupart des faits incriminés sont déjà pénalement sanctionnés – nous l'avons dit et répété depuis le début de l'examen du texte. C'est le cas de l'exercice illégal de la médecine, des pratiques commerciales trompeuses et du refus d'assistance à personne en danger, qui sont tous sanctionnés dans notre code pénal. D'autre part, le présent article ne répond pas non plus au principe de proportionnalité puisqu'il restreint la liberté de la rech...

...cupante et appelle incontestablement une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit que vous voulez créer pose plusieurs difficultés d'ordre juridique et constitutionnel, mises en lumière par le Conseil d'État. D'abord, il apparaît superfétatoire de créer un nouveau délit alors que les faits incriminés constituent déjà des comportements répréhensibles, conformément au droit pénal en vigueur.

Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l'ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d'un élément intentionnel. En l'espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c'est une intention de tromper et de profiter de la vulnérabilité du malade pour le manipuler. Je n'ignore pas les remarques du Conseil d'État mais elles ne portent pas sur le principe des infractions en tant que te...

... été intégralement reprise dans la dixième mesure recommandée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni en juillet 2023. La création d'une infraction d'homicide routier a été annoncée par le Gouvernement et nous nous inscrivons aujourd'hui dans la suite de cette annonce. Il nous revient d'en venir aux actes et d'inscrire cette évolution dans la loi. Mais, puisque la loi pénale est d'application stricte, permettez-moi d'abord de préciser quelles dispositions légales sont ici concernées. En l'état du droit, notre code pénal distingue l'homicide involontaire commis par un conducteur selon qu'il est commis avec ou sans circonstance aggravante. Quand il est commis sans circonstance aggravante, l'homicide résulte d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une...

Comme vient de le dire Mme Brugnera, que je remercie également pour le travail transpartisan que nous avons su mener ensemble en bonne intelligence, notre proposition de loi modifie le code pénal afin de créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. En outre, elle applique la même logique aux atteintes involontaires commises par un conducteur avec circonstances aggravantes. En cohérence avec le droit applicable, nous les remplaçons, elles aussi, par deux nouvelles infractions autonomes et indépendantes : d'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacit...

...r trois nouvelles infractions et considère nouvellement comme circonstances aggravantes de ces infractions le fait de tenir en main son téléphone portable ou l'usage d'écouteurs. Il ajoute également la non-assistance à personne en danger parmi les circonstances aggravantes, au même titre que le délit de fuite. Enfin, l'article 2 est la conséquence de la création de nouveaux articles dans le code pénal. Ce texte, en permettant la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, offre une reconnaissance aux familles des victimes. Il renforce, en outre, l'arsenal pénal en élargissant les peines à la disposition du juge. Cette mesure vise à dissuader plus efficacement les comportements dangereux sur les routes et à rendre une justice proportionnée aux conséquences tragiques des accide...

...s aggravantes de l'infraction, qui ont joué un rôle causal majeur dans la survenue du drame, procèdent quant à elles de faits complètement volontaires. Cette proposition est aussi novatrice dans la mesure où nous créons une infraction à mi-chemin entre le fait involontaire et le fait volontaire. Loin de constituer seulement une évolution sémantique, il s'agit aussi d'une évolution de notre droit pénal. Au premier abord, le juriste, quelque peu conservateur, peut être troublé par cette proposition. Mais, à bien y réfléchir, on doit pouvoir trouver, dans certaines circonstances, une place pour une qualification intermédiaire entre le vouloir-tuer et le tuer-sans-le-vouloir. Cette proposition de loi est donc utile en ce qu'elle permet de mieux appréhender la situation des victimes et des auteurs...

...e, c'est celui qui vous fait basculer dans l'horreur. Vous n'y êtes pour rien : lui seul en est responsable. Alcool, stupéfiants, vitesse sont les trois principales causes des accidents mortels de la route. C'est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel et constitue un fléau contre lequel il nous faut redoubler d'efforts, en faisant preuve d'une volonté sans faille. D'abord dans la réponse pénale, que nous attendons ferme et dissuasive. Mais aussi dans la prévention, car, lorsque l'on parle de sanction, c'est qu'il est déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protections contre les comportements à risque. Nous devons renforcer, encore et toujours, l'éducation routière dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Bien sûr, lorsque la sensibilisation ne suffit pas, il faut ...

...'être responsable d'un accident mortel. Choisir de rouler en état d'ébriété, sous l'influence de stupéfiants, sans permis, en faisant usage de son téléphone, en excédant grandement la vitesse autorisée transforme de fait, et sciemment, un véhicule en machine à tuer. Le débat que vous nous proposez, bien que relevant d'un registre différent, rappelle celui que nous avons eu sur l'irresponsabilité pénale et sur la responsabilité de l'auteur d'actes accomplis du fait d'une prise de stupéfiants antérieure au passage à l'acte et favorisant l'infraction ou le crime en question. À notre sens, cette proposition soulève la question de savoir si un changement de qualification est susceptible d'avoir un effet dans la réalité. Car on ne légifère que dans l'intention que les mots de la loi produisent un ef...

...e travail des rapporteurs, dont je sais qu'ils ont été à l'écoute de toutes les parties concernées, notamment des associations de victimes. Ils ont su construire un projet au-dessus de tous les clivages, avec pour seul objectif la lutte contre les accidents mortels et une répression plus forte de leurs auteurs. Nous nous félicitons de l'existence d'un consensus quant à la meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les six groupes parlementaires cosignataires du texte : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d'un accident de la route provoqué par un conducteur sous l'influence de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé n'est plus accept...

... un chiffre qui ne tend à baisser que légèrement et aucune mesure prise depuis sept ans, alors que l'on sait que les deux facteurs les plus importants de mortalité routière sont la vitesse et l'alcool. Le principal sujet soulevé par ce texte est d'ordre sémantique. Je l'entends parfaitement : il est vrai que l'usage du mot « involontaire » peut choquer. Mais si vous voulez retirer ce mot du code pénal, vous devrez l'ôter partout. Il faudrait, sinon, créer un homicide de chasse, un homicide de conduite d'engins, etc. Des circonstances particulières, il y en a beaucoup ! L'aggravation des peines est attachée à des circonstances aggravantes. La première version du texte proposée par M. Pauget avait un sens, puisqu'elle proposait cette aggravation des peines ; mais cette dernière a disparu...

...e réjouissent qu'on légifère ainsi sous le coup de l'émotion, mais beaucoup d'autres ne sont pas dupes et ont conscience que ça ne changera rien : l'infraction reste involontaire, quelque pudeur qu'on y mette. J'ai été un peu choquée en lisant, dans l'exposé des motifs, que le nouveau régime d'infraction créé « ne devrait pas laisser les magistrats indifférents dans leur appréciation de la faute pénale commise, ce qui pourrait entraîner un durcissement du prononcé des peines ». Si c'est à ce résultat que l'on veut aboutir, il faut l'écrire dans la loi. Or, on ne l'écrit pas. Aussi, je m'interroge : est-ce le comportement des magistrats que l'on veut modifier ou celui des délinquants de la route ? Si ce sont les magistrats qui sont visés, il faut l'écrire sans pudeur. Les familles seraient ins...

Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que ...

...es Écologiste, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine. Ce sujet n'a pas vocation à entretenir un clivage politique ; il revêt une dimension essentiellement sociétale. Pour avoir conduit beaucoup d'auditions avec Anne Brugnera, je peux vous dire que de très nombreuses associations de victimes demandent une modification du droit. Nous vous proposons une évolution novatrice du code pénal en lien avec la qualification d'homicide routier qui est, elle, évoquée depuis des années. Notre proposition montre que le droit français n'est pas figé. Il ne s'agit pas de toucher aux homicides involontaire et volontaire, mais d'apporter une qualification juridique nouvelle, indépendante et autonome, qui parle aux victimes. Il me paraît important que l'on rééquilibre notre droit pénal en faveur...

...tion : homicide volontaire, involontaire ou routier, c'est un sujet en soi et je suis prêt à en débattre. Soit on fait un texte pour faire baisser la mortalité liée aux infractions routières et on cherche les mesures les plus efficaces – je suis disposé à signer un texte transpartisan sur la question. Mais si l'on se focalise sur la qualification de l'infraction, on s'attaque à l'ensemble du code pénal. Pardon, mais je n'ai toujours pas compris ce qu'était cette troisième infraction ni volontaire ni involontaire. Or, le code pénal fonctionne sur ces notions de volontaire et involontaire. Dès lors, la qualification que vous créez devrait s'appliquer à l'ensemble du droit pénal.