Interventions sur "opération"

...asion de s'exprimer en séance. Il importe que le dispositif soit concret et efficace. J'espère que les réponses que le ministre vous apportera seront de nature à vous rassurer et à vous permettre de réviser votre jugement. Vous avez estimé, monsieur Bazin, que prévoir un délai de six mois reviendrait à aller un peu vite en besogne compte tenu de la temporalité du prêt. Il faut un dispositif très opérationnel, et les délais qui nous sont proposés me semblent plutôt corrects, mais nous en débattrons : j'ai bien entendu ce que vous avez dit.

Cet amendement tend à réserver la souscription de prêts collectifs de financement de travaux aux opérations portant sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, à l'exclusion des travaux dits de performance énergétique, qui ont une efficacité très aléatoire, comme l'ont démontré plusieurs études récentes, notamment une note du Conseil d'analyse économique sur la fiabilité du DPE. Je rappelle aussi que la loi de finances pour 2024 a déjà facilité la souscription, au nom ...

...vaux. Or un copropriétaire qui n'aurait pas besoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-part des travaux et n'aurait pas assisté à l'AG pourrait avoir des difficultés à être informé de la décision prise. Les copropriétaires le savent, ce ne sont pas des petits dossiers qui sont transmis, et il arrive que l'on passe à côté de la notification si l'on n'a pas eu connaissance d'une opération prévue. Une notification spécifique, à l'attention de ceux qui seraient absents de l'AG, me semble donc nécessaire pour toute contraction de prêt bancaire collectif. On pourrait éventuellement sous-amender ma proposition, avec une transmission par voie électronique pour éviter les frais postaux, mais il me semble essentiel de s'assurer que ceux qui vont contracter un prêt en sont bien informés.

...t nécessiter un diagnostic structurel, par exemple du fait d'un événement extérieur – séisme, intempéries. Pour le prescrire, on ne doit pas attendre la révision du PLU ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal), qui intervient parfois au bout de plusieurs années. De plus, il faut prévoir l'éventualité selon laquelle la responsabilité incombe au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), non au maire. Enfin, la question de la communication du diagnostic réalisé à l'ensemble des copropriétaires se pose.

Cet amendement, rédigé avec l'Association des responsables de copropriété, vise à permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification en temps réel des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Aujourd'hui, le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires produits par la banque en fin de mois et il doit les demander au syndic. Or, de nombreuses opérations bancaires, pas toujours claires, peuvent être réalisées en cours de mois.

Le conseil syndical ne dispose à ce jour d'aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois, et il doit en faire la demande au syndic. Par souci de transparence, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l'assemblée générale pourrait consulter, à tout moment et en lecture se...

L'amendement CE263 tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d'expropriation d'un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s'assurer que le pouvoir d'expropriation ne constitue pas un moyen détourné permettant à un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l'État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais. L'amendement CE264 tend à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinc...

Cet article L. 300-10 est créé à l'article 6. Les amendements proposés sont très cohérents avec le souhait de supprimer l'article 3 : à défaut de le supprimer, ils le rendraient inopérant. Or les collectivités doivent pouvoir disposer des outils opérationnels leur permettant d'appliquer le dispositif. Par ailleurs, si l'on pouvait dissocier le terrain d'assiette du bâtiment dans une procédure d'expropriation, certaines copropriétés se trouveraient n'être plus propriétaires que du terrain d'assiette, ce qui est absurde. Je préférerais qu'au contraire la valorisation du terrain d'assiette puisse aider au financement des rénovations. Avis défavorable...

Monsieur le rapporteur Vuilletet, votre amendement tend à supprimer les mots « d'un organisme y ayant vocation », et le futur article L. 300-10 créé par le projet de loi vise des personnes, et non plus des organismes. Vous ne citez pas tous les intervenants possibles – un office public de l'habitat (OPH), par exemple, pourrait-il être mobilisé pour ces opérations ? Qu'en est-il des intercommunalités ?

La faculté de diviser des grands ensembles ou de faciliter la mise en copropriété d'immeubles dans la perspective de requalifier l'habitat ou de coordonner les opérations de rénovation doit s'accompagner de garanties visant à prévenir d'éventuelles dérives spéculatives. Or l'article 10 ne prévoit aucun garde-fou juridique ni aucune compensation pour les propriétaires pouvant subir un préjudice. En le supprimant, nous entendons protéger les petits propriétaires contre les éventuelles dérives que pourraient entraîner ces opérations de requalification.

...s. Je vais finir par croire que vous ne voulez absolument pas de ce projet de loi ! L'utilité de l'article 10 a été reconnue par l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés. À l'heure actuelle, la scission forcée et la constitution de syndicats secondaires sur autorisation du juge ne sont possibles que lorsque les copropriétés sont placées sous administration provisoire. En élargissant aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) la possibilité de recourir à cette procédure, nous accélérerons et améliorerons la prise en charge des grandes propriétés particulièrement dégradées. Nous connaissons tous, dans nos territoires, des propriétés de plusieurs bâtiments dont certains paraissent très difficiles à récupérer tandis que d'autres pourraient l'être si la scission était...

Le régime de scission forcée me paraît bénéfique pour toutes les copropriétés. Pourquoi cette mesure devrait-elle se limiter aux Orcod et ne pourrait-elle pas être étendue aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et aux plans de sauvegarde ? Je suis cependant prêt à me ranger aux arguments des rapporteurs, dans l'esprit d'ouverture qui me caractérise.

Il me paraît essentiel de conserver une certaine souplesse. Ce que vous proposez va en réalité compliquer la mise en œuvre des opérations de relogement. Je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour effet de ralentir la résorption de l'habitat dégradé.

... proposé ne sera pas éloigné du lieu habituel de résidence du bénéficiaire – sauf demande expresse de celui-ci –, car cela aurait un impact immédiat sur ses trajets professionnels et la scolarité de ses enfants. Ce risque est particulièrement avéré s'agissant des projets portés par l'État, dont la propension à proposer un relogement à l'autre bout du département est bien connue. Le succès de ces opérations dépend de la qualité du relogement des ménages. Il faut les accompagner et leur offrir un logement comparable au leur, à proximité de celui-ci.

Dans l'esprit de l'article 10 et en complément du dispositif proposé, cet amendement vise à faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre.

Nous proposons de supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, dès lors qu'une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l'opération. Du reste, elle n'apparaît pas nécessairement justifiée. Nous proposons donc de retenir le régime de droit commun prévu à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit notamment que « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ». Il en va de même, après un délai ...

Dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n'est pas toujours prescrite ni nécessaire – des opérations de désamiantage, par exemple, peuvent suffire. Nous proposons donc de préciser que le dispositif d'expropriation des immeubles insalubres s'applique non seulement à la démolition de ces derniers, mais également à leur « traitement » visant à résorber des désordres.

Il s'agit de faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de recourir à des références inadaptées pour évaluer l'indemnité due au propriétaire. Le juge tient trop régulièrement compte de la charge foncière, indépendamment de la valeur réelle de l'immeuble, liée à l'état du bâti. Or ces biens, au regard du montant des travaux à réaliser, ont souvent une valeur réelle limitée, voire nulle. Considérant en outre que...

...gement d'intérêt national (Splain) Aix Marseille Provence, vise à guider l'interprétation des dispositions législatives en matière d'indemnisation. Il précise que les travaux pris en compte pour justifier l'interdiction d'habiter ou la démolition sont ceux qui permettent d'atteindre les normes en vigueur en matière de décence. Pour prendre un arrêté de démolition, il faut que le coût d'une telle opération soit inférieur à celui d'une rénovation. Or, en cas de démolition-reconstruction, le coût de la démolition est important. Dès lors, deux options sont possibles : soit on supprime de l'estimation globale le coût de la démolition, comme le veulent un certain nombre d'opérateurs, avant de le réintroduire dans le calcul de l'indemnité, ce qui ne me paraît pas cohérent ; soit on est plus exigeant s'ag...

... loi Vivien ; or la jurisprudence ne va pas toujours dans ce sens. Aussi notre amendement CE237 prévoit-il qu'un décret en Conseil d'État fixe clairement les travaux pris en compte dans l'équation. Au-delà des travaux permettant la sortie de l'état d'insalubrité, il faut intégrer dans le calcul tous ceux qui redonnent à l'immeuble ou au logement une certaine décence. Ainsi, les comparaisons entre opérations de réhabilitation et de démolition seront plus justes et moins soumises à l'interprétation des tribunaux.