Interventions sur "occupation"

... expulsion. Alors que la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation et devrait servir de boussole pour nos politiques publiques, la première proposition de loi défendue par la majorité en matière de logement durant la présente législature ne choisit malheureusement pas cet angle, ce qui me désole. Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer et compléter un dispositif précédemment adopté dans le cadre de la loi Asap. Par cette proposition de loi, que le Sénat, prenant le Gouvernement et vous-même par votre gauche, a lui-même rééquilibrée sur plusieurs points, vous voulez renforcer les sanctions contre le squat en créant de nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux qui criminaliseraient des individu...

...voie au travail réalisé en ce moment par nos collègues Annaïg Le Meur, du groupe Renaissance, et Vincent Rolland, du groupe LR, à qui nous avons confié une mission d'information. Attendez d'en avoir les conclusions avant de dégainer des propositions de loi individuelles. N'allez pas plus vite que la musique et respectez le travail de cette commission. Ce n'est pas parce que nous travaillons sur l'occupation illicite que nous ne travaillons pas également sur les autres aspects du logement, qui sont tout aussi importants. Vous avez évoqué beaucoup de références. Je n'en citerai qu'une, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Le temps va me manquer pour tordre le cou à toutes ces caricatures sur un texte qui est le fruit d'un compromis avec les sénateurs. Un peu de mesure ne nuirait pas. Il ne s'agit pas d'opposer politique du logement et lutte contre l'occupation illicite. Quant au ministre chargé du logement que vous avez cité, je vous invite à l'interroger directement. J'ai pu le constater à l'occasion d'un petit-déjeuner hier avec lui, il [DM1]est conscient que la lutte contre les squats n'exonère pas d'une politique sociale ambitieuse en matière de logement. Le texte comporte des mesures sociales : le chapitre III est consacré...

L'article 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile. Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement. Vous prétendez protéger les ...

Le dépôt d'un amendement de suppression marque le refus d'admettre le problème – l'occupation frauduleuse du domicile d'autrui – et de la nécessité de sanctionner ces comportements illégaux qui portent atteinte au droit de propriété dont j'ai rappelé le caractère fondamental. Nous avons un désaccord idéologique majeur. Vous me renvoyez régulièrement à la politique du logement. Mais on peut à la fois être dur sur l'occupation illicite et améliorer l'accompagnement social des publics préca...

La proposition de loi a pour objet de lutter contre l'occupation illicite des logements, pratique scandaleuse qui pénalise en premier lieu les petits propriétaires. Alors que le nombre de Français victimes de ce fléau est en perpétuelle augmentation, il est impératif d'agir. Comment accepter de voir des retraités devenus propriétaires grâce à une vie de travail acharné ou des travailleurs qui se privent pour préparer leurs vieux jours et assurer l'avenir de l...

S'agissant de l'amendement CE31, il est satisfait par l'article 322-1 du code pénal aux termes duquel « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Le squatteur peut être poursuivi du chef d'occupation illicite et concomitamment de celui de dégradation. Nous disposons donc de l'outil juridique, reste la question de l'application. Quant à l'amendement CE2, l'article 1er, adopté conforme par le Sénat, fixe le quantum de peine que vous souhaitez, selon l'exposé sommaire de votre amendement, pour la violation du domicile – trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Je vous invite donc à retire...

L'amendement vise à doubler la peine encourue en cas de récidive légale. L'occupation illicite des logements est un fléau qui doit donner lieu à une réponse pénale ferme. Notre mission de représentants de la Nation est de garantir un cadre législatif adapté à l'ampleur et aux conséquences de cette délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que les spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être sanctionnés à la hauteur de la gra...

Vous proposez en fait une double peine. Une personne qui a été sanctionnée une première fois ne pourra plus bénéficier du Dalo. Que fait-on des personnes qui sont dans ce cas ? Elles seront privées de tout droit, car elles ne pourront probablement jamais acheter un logement et qu'aucun propriétaire ne voudra leur louer un bien en raison des occupations illicites qu'elles ont commises. La double peine n'est pas la bonne solution. Cet article propose déjà de renforcer les sanctions. Mais je doute qu'il faille mettre les gens dans une situation dont on ne sait pas comment ils pourront sortir. Avis défavorable.

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 contre 124 000 en 2016. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Ces promesses n'ont bien é...

L'amendement propose de compléter par une peine de deux mois d'emprisonnement l'amende de 3 750 euros qui sanctionne le délit de propagande ou de publicité incitant à l'occupation illicite d'un logement. Pour lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilisent pour défendre les délinquants. Il existe des guides en ligne pour « résister aux flics » ou « ralentir la procédure judiciaire ». De nombreuses associations ou collecti...

Cet amendement vise à augmenter de 3 750 à 7 500 euros le montant de l'amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À titre de comparaison, le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Dans mon ancienne vie, j'ai été confronté à beaucoup d'élus, généralement de gauche – je peux citer des noms –, qui expliquaient comment squat...

...équisitions citoyennes ou les actions humanitaires. En outre, l'article 2 ter pérennise l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi Elan –, relatif à la mise à disposition de locaux vacants. Ce dispositif permet à des associations de loger des personnes en situation difficile, et il me semble qu'il répond à votre préoccupation en matière d'aide humanitaire. En revanche, votre amendement va totalement à l'encontre de notre volonté de réprimer l'incitation à commettre un délit. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi Dalo dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Or, l'article 2 de la proposition de loi offre la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice ou par un maire. Comme l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, il convient, p...

Aux termes de l'article 38 de la loi Dalo, lorsque vous êtes victime d'un squat, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police, faire constater l'occupation, déposer plainte, puis saisir le préfet : c'est ce dernier qui déclenche la procédure. En première lecture, nous avions, à l'initiative de M. Pradal et d'autres membres du groupe Horizons et apparentés, adopté un amendement visant à inclure le maire dans le dispositif. Vous proposez d'aller encore plus loin et d'y ajouter l'adjoint. Je comprends votre intention : si le maire est occupé ou défail...

L'article cible non pas la location, mais l'occupation sans droit ni titre. Je maintiens que, dans ce cas de figure, ce n'est pas au propriétaire d'assurer la rénovation du logement. D'ailleurs, quand bien même il voudrait faire des travaux, il ne le pourrait pas puisqu'il ne peut plus pénétrer dans son domicile, celui-ci étant squatté ! On se trouve face à une situation absurde, que cet excellent article tente de régler.

Ils ont en commun l'idée qu'une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d'autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l'empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l'empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).

...e ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l'article 1er A, lequel vient d'être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d'occupation en cours de validité tel qu'un bail ou une convention d'occupation temporaire. L'article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

…et l'article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l'expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d'assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d'années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.

Parce que l'État n'applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j'observe, dans le 20e arrondissement de Paris, l'occupation d'une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d'activités culturelles et artistiques, mais aussi un lieu d'hébergement pour des personnes sans-abri, je me demande en quoi elle contrevient à l'intérêt général. Ce faisant, on oblige le p...