Interventions sur "négociations commerciales"

Le Gouvernement propose d'avancer au 15 janvier les négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars. Pour avoir négocié dans les box des distributeurs des nuits entières et dans des conditions difficiles, je tiens à alerter le Gouvernement sur le fait que ce texte pourrait desservir nos PME et nos ETI. L'objectif de ces négociations est d'obtenir un prix en l'échange de contreparties. ...

...tion, dont l'UFC-Que choisir estime qu'il n'a qu'un impact résiduel sur les prix. Je songe ensuite aux aides financières accordées aux plus modestes, qui se réduisent au minimum. Les bénéficiaires du chèque alimentaire seront moins nombreux cette année que l'année dernière et, son versement n'étant pas automatique, le risque de non-recours est important. La dernière idée en date est d'avancer les négociations commerciales au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars. Vous espérez ainsi que la baisse des cours de certaines matières premières se traduira par une diminution des prix dans les rayons. De notre point de vue, c'est un coup de poker sans garantie de résultat. Il est vrai que certaines matières premières voient leur prix baisser, mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande di...

Toutes vos interventions sont intéressantes mais témoignent d'une certaine confusion. J'entends d'un côté que les prix ne baisseront pas, de l'autre que nous allons saigner nos PME et nos agriculteurs, qui seront obligés de vendre moins cher. J'entends d'un côté qu'avancer de six semaines le cycle annuel des négociations commerciales ne changera rien, de l'autre que cela changera tout. Si ce texte nous donne une chance de faire baisser les prix, et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, avec six semaines d'avance, nous devons y consacrer toute notre énergie. C'est ce que je fais ici de bon cœur.

... de ceux payés en amont. Depuis deux ans, en effet, la volatilité des cours des matières premières et donc des prix est parfaitement inédite – nous n'avions pas connu pareille situation depuis plus de quinze ans. Monsieur Nury, vous nous avez demandé un jour s'il y aurait une loi Egalim 4. Elle ne portera pas ce nom-là, mais nous convenons tous que nous n'avons pas fini d'aborder la question des négociations commerciales. Nous en reparlerons au calme, à une autre occasion. Il conviendra peut-être de nettoyer la législation actuelle, qui comporte de nombreuses scories réglementaires, de redéfinir les grands principes qui régissent l'ordre public économique et de nous reposer la question de la date habituelle du cycle annuel de négociations, mais tenons-nous en aujourd'hui à l'objet du présent projet de loi.

...PME un temps d'avance. Dans cette perspective, l'amendement CE18 vise à permettre aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15 janvier 2024 et à repousser l'échéance des autres fournisseurs au 31 janvier. Ces quinze jours d'avance paraissent peut-être courts, mais ils permettront au moins aux PME d'entrer plus rapidement dans les négociations commerciales et de promouvoir plus facilement leurs produits. L'amendement CE25, quant à lui, instaure un seuil de 350 millions d'euros, qui correspond au chiffre d'affaires maximum retenu par l'Union européenne pour définir une PME ou une ETI. L'échéance serait fixée au 31 décembre 2023 pour ces entreprises et au 15 janvier 2024 – toujours quinze jours plus tard, donc – pour les autres fournisseurs. L'amen...

...une enquête de la DGCCRF établit que des acteurs de l'industrie agroalimentaire ou de la grande distribution réalisent des profits éhontés, un mécanisme de revoyure peut être décidé, qui court dans les six semaines. De même, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires constate une rente de situation ou un superprofit, qui méritent d'être corrigés, les négociations commerciales pourront rouvrir de manière anticipée. La mesure n'est ni universelle ni fondée sur des seuils, qui ont forcément des défauts.

...ire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix : si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières, agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin d'avancer les dates des négociations commerciales puisque les baisses des prix en grande distribution pourront être répercutées plus rapidement. Si les hausses et les baisses des prix de l'énergie et des matières premières avaient été fidèlement répercutées, sans nourrir les profits que nous avons déjà dénoncés, nous n'aurions pas besoin d'être réunis aujourd'hui pour légiférer. Le fond du problème a bien été résumé tout à l'heure : quand les co...

...ais par le fait qu'aucune des personnes auditionnées n'a proposé de changer la façon dont les choses fonctionnent. Elles ont plutôt dit qu'elles ne se saisissaient pas assez des dispositions existantes. L'article unique est dérogatoire pour une année. Il faut avoir une réflexion plus globale sur la question. Des engagements ont été pris pour réfléchir de façon plus générale au fonctionnement des négociations commerciales.

Nous revenons à une proposition que j'ai faite dans mon propos liminaire. Nous serons tous d'accord pour considérer que quarante-cinq jours de négociations, c'est peu. Mon amendement CE79 vise donc à ramener la date limite d'envoi des conditions générales de vente (CGV) au 15 novembre. Cela permettra d'allonger à deux mois les négociations commerciales, ce qui semble un délai court mais raisonnable.

Dans le cadre de la mission d'application de la loi Égalim 2, j'ai constaté avec Nicole Le Peih que la disposition de la loi Descrozaille concernant la fourniture en amont de l'attestation était souhaitée par tous. Le fait de ne pas en disposer avait posé problème dans les négociations commerciales. Les amendements déposés par les membres du groupe LR semblent revenir à une situation que la loi Descrozaille avait réglée. On peut commencer les négociations avant d'avoir l'attestation, celle-ci devant parvenir quinze jours avant la date butoir. Il est toujours préférable de l'avoir quinze jours avant plutôt que trois mois après !

Les agriculteurs sont inquiets : ils craignent que l'objectif de diminution rapide des prix des produits dans les rayons des supermarchés entraîne une pression sur les prix agricoles et qu'une fois de plus, les agriculteurs soient la variable d'ajustement. Ils souhaitent garder la date du 1er mars comme date butoir pour les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et sont fermement opposés à toute suppression d'une date limite de négociation. L'absence d'une telle date créerait une pression tarifaire tout au long de l'année, aggravant la vulnérabilité des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont par ailleurs confrontés à l'augmentation de leurs charges en matière d'énergie, d'intrants ou de main-d'œuvre, confirmée...

Ce texte étant une loi d'exception, il ne résoudra pas le problème des négociations commerciales ; un travail de fond demeure nécessaire. L'amendement vise à autoriser la création d'une délégation parlementaire sur ce sujet.

... la création d'une mission sur ce sujet à la prochaine réunion de bureau. D'autres outils peuvent également être utilisés : le Gouvernement peut confier une mission à des parlementaires sur ce sujet ; une délégation parlementaire peut être créée, à condition que les sénateurs soient d'accord. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons nous en tenir à ce projet de loi, qui ne réglera pas le problème des négociations commerciales. Mme la ministre pourra peut-être nous donner quelques perspectives en ce sens.