Interventions sur "négociations commerciales"

...a décision leur appartient encore. Elles ont ajouté qu'il s'agissait d'une pratique potentiellement dangereuse que seuls les grands groupes ont la capacité financière d'assumer, mettant de facto les plus petits acteurs face à une forme de concurrence déloyale – elles n'ont pas tort. Il a donc fallu trouver autre chose. D'où le présent projet de loi permettant d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt – dès le 16 janvier prochain au lieu du mois de mars 2024 – de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation. En effet, selon les prévisions de l'Insee, les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation, grâce aux baisses des prix des matières premières, constatées depuis plusi...

...ions de gens aient faim dans ce pays et que, comme vous gouvernez, il faut tout de même faire quelque chose. Mais comme vous refusez de vous attaquer aux profits, à la profitation pour reprendre le terme employé par Delphine Batho, comme vous ne vous en prenez évidemment pas aux multinationales, car vous servez leurs intérêts depuis des années, vous sortez de votre chapeau le raccourcissement des négociations commerciales. Ma question est sérieuse : quel économiste, quel institut de recherche digne de ce nom vous a dit que cette mesure ferait baisser les prix ? D'où tirez-vous cette idée ? C'est vraiment un mystère qu'il vous faudra lever aujourd'hui car je ne vois vraiment pas.

Les états généraux de l'alimentation, à l'été 2017, visaient à rassembler pour la première fois les acteurs afin de discuter – déjà – des enjeux relatifs aux négociations commerciales et au partage de la valeur. Ils ont conduit, lors de l'été 2018, au vote de la loi Egalim, dont environ un quart du contenu a été balayé par le Conseil constitutionnel. En 2019, troisième étape, la loi sur la transparence de l'information sur les produits alimentaires a été discutée. En 2021, la loi Egalim 2, qui faisait suite à un rapport d'information déposé par la commission des affaires écono...

…alors que nous avons voté le bouclier tarifaire – ce n'est pas rien –, l'indemnité exceptionnelle de rentrée et l'indemnité carburant. Avec ce projet de loi, nous proposons d'avancer la date des négociations commerciales pour faire baisser les prix. De nouveau, vous n'êtes pas au rendez-vous : la majorité agit et vous proposez de rejeter son texte ! Monsieur de Fournas…

Madame la ministre déléguée, je vous souhaite, au nom du groupe Rassemblement national, un prompt rétablissement. Nous nous abstiendrons sur ces amendements car, nous l'avons dit lors de la discussion de la motion de rejet, nous souhaitons un débat sur le cadre des négociations commerciales, même s'il est très restreint. Nous sommes toutefois déçus – et je crois que cette déception est partagée sur l'ensemble des bancs – que les Mozart de la finance et de l'économie que vous êtes aient été incapables, au bout de six ans, de pondre quelque chose de plus solide que cette mesurette. Ce projet de loi aurait dû être l'occasion de traiter deux problèmes : l'encadrement des marges – les a...

Les négociations commerciales en France sont très complexes. Dans une certaine mesure, le sujet nous dépasse. En y revenant tous les six ou huit mois – la loi Descrozaille entre à peine en application –, en intervenant dans le système des négociations, fût-ce par une mesure aussi bénigne que celle-ci, nous risquons de produire des effets collatéraux inattendus. Et dans ce cas, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent,...

Je l'ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l'improvisation du Gouvernement en matière d'économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c'est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d'opposition vous proposent d'inverser l'ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu'elles ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nou...

Il vise à réaffirmer le principe d'annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs ...

Nous voterons contre ces amendements. Tout d'abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s'appliqueront qu'en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au 1er mars depuis dix-huit ans. De plus, le texte que nous examinons aujourd'hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s'est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur t...

...ontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix, qui évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin, à l'avenir, d'avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, au bénéfice du partage de la valeur et dans l'intérêt du consommateur.

Cette diminution de la production implique très probablement un maintien du prix du porc à un niveau élevé. La filière porcine ne demande pas à être exclue du dispositif d'anticipation du calendrier des négociations commerciales, mais appelle le Gouvernement à instaurer des mesures de suivi, après les négociations commerciales – pour ne pas risquer une distorsion de concurrence –, sur les conséquences de ces dernières pour la branche.

Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.

...ré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n'avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs me...

Dans le pire des cas, et le pire est toujours possible, avancer la date des renégociations commerciales pourrait entraîner une augmentation des prix plus forte et plus rapide que ce que laisse présager la situation actuelle. Autrement dit, voter ce projet de loi revient à accepter de jouer à la roulette russe : on croise les doigts pour qu'il ne se passe rien, mais le pire peut arriver.