Interventions sur "mourir"

Je défends l'amendement de notre collègue Christophe Marion. L'alinéa 9 de l'article 7 prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l'imprécision de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ». Ils...

Il propose que, à l'alinéa 9, les mots « dispositifs d'accompagnement », un peu froids et administratifs, soient remplacés par les mots « soins d'accompagnement ». La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l'aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu'elle n'a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l'administration de la substance létale.

Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n'est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu'il était d'ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l'aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la notion de moyen terme n'était pas tout à fait définie… On ne peut pas légiférer dans ces conditions. Ce n'est pas sérieux.

Dans le prolongement d'autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s'agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l'aide à mourir, nous souhaitons compléter l'alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal. »

La protection des patients contre les abus de faiblesse est un enjeu important, dont nous pourrons encore discuter lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi, relatif aux contrats d'assurance vie. Nous devons nous assurer que l'article 223-15-2 du code pénal s'applique bien et protéger de toute pression extérieure la liberté des personnes demandant l'aide à mourir.

Ce texte inquiète beaucoup de monde, notamment les personnes atteintes de maladies incurables. On a souvent entendu parler de la maladie de Charcot, qui a été quelque peu instrumentalisée pour présenter l'aide à mourir comme la solution pour les personnes qui en souffrent. Pour ma part, j'en ai eu au téléphone qui m'ont dit : « On veut vivre. On voudrait, plutôt que de nous trouver un moyen de mettre fin à notre vie, qu'on investisse dans la recherche et qu'on nous permette d'accéder à de nouveaux traitements. » En effet, des expérimentations, menées notamment au Japon, semblent fonctionner. Ici, M. Le Maire ...

Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon celui sur l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d'une approche tout à fait différente.

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l'expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S'agissant de l'aide à mourir, il nous semble important d'expliciter dans la loi qu'aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes. Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l'entourage d'un malade en fin de vie n'est pas toujours bienveillant à son égard. De plus, nous ne pouvons pas négliger le message ...

...ins palliatifs lors de l'examen du titre II du texte. Vous avez voulu compartimenter celui-ci, mais nous nous y refusons car nous ne croyons pas à l'étanchéité affichée. Nous revenons sur un débat qui, à mon sens, n'est pas terminé. Il concerne les 200 000 Français qui, chaque année, n'ont pas accès aux soins palliatifs. Nous ne pouvons pas leur proposer comme seule solution alternative l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie. Dans des départements comme le mien, la Haute-Marne, où il n'y a plus de permanence de soins palliatifs, cela fausse les choses. Des patients souffrent sans voir leurs douleurs prises en compte. Pour eux, l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être l'option de rechange.

Les quelque 1 700 amendements qui portent sur les garanties procédurales en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l'issue d'un délai minimal de deux jours, après que le médecin s'est prononcé en faveur de l'aide à mourir. P...

Vous prétendez que l'Europe va payer mais pour l'heure il s'agit d'un projet français et non européen. Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir !

La rapporteure a donné de très bonnes explications. D'abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L'article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne sa...

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l'alinéa 9. Nous examinerons l'article 18 bis qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie. Le parallélisme des formes n'est pas respecté. D'un côté, vous créez un délit d'entrave à l'aide à mourir ; de l'autre, vous refusez d'instaurer des garanties afin d'empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d'équilibre ; voilà l'illustration que ce texte ...

Je n'ai pas beaucoup d'illusions sur son issue puisqu'il s'agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je n'irai pas plus loin dans l'argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d'esprit à ce stade du texte, alors que l'examen de l'article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l'aide à mourir à l'article 5, en retirant la possibilité de l'intervention d'un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d'accès essentielles sur cinq ont été modifiées dans le sens de l'ouverture.

Nous voterons contre ces amendements. J'aimerais revenir sur l'amendement de Mme Lorho dont l'exposé sommaire évoque le handicap. Nous avons déjà dit que le fait d'être vieux ou handicapé n'était pas l'une des conditions donnant accès à l'aide à mourir. Vous occultez les conditions cumulatives : quels que soient son âge et son handicap, un patient ne pourra avoir accès à l'aide à mourir que si, notamment, il est atteint d'une maladie grave et incurable. S'il vous plaît, arrêtez de présenter de tels arguments, et revenez plutôt aux conditions restrictives !

Le texte en construction n'est plus du tout celui où s'exprimait une volonté d'encadrer strictement l'aide à mourir. Même si vous me dites que c'est le rôle du Parlement, je regrette profondément cette évolution et je suis désespérée par ce que nous sommes en train de faire.

L'article 6 fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir, parmi lesquelles figurent l'« affection grave et incurable » et la « souffrance physique » ou « psychologique ». Croyez-vous qu'une personne en état de faiblesse ne ressente pas la douleur ? Pensez-vous que son entourage ou des personnes malveillantes auront une influence sur sa douleur ? Malheureusement, ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'elle a mal, elle a mal ; je n'ai aucune ...

Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d'incitation à l'aide à mourir. Deuxièmement, les conditions d'accès à l'aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s'agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir d...

Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C'est aussi simple que cela. Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opposez-vous à ces amendements ? Je n'arrive ...

Il vise à compléter l'alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s'assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d'avis, y compris à la dernière minute. D'après les témoignages du personnel soignant, un patient en situation de détresse peut changer d'avis fréquemment. Une visite, un appel téléphonique, un présent peuvent modifier l'état d'esprit d'une personne. Il est dès lors indispensable de s'assurer de la décision de la personne qui souhaite mourir à chaque étape de la procédure.