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Je voudrais soutenir ces amendements de clarification, parce qu'il me semble essentiel de bien nommer les choses pour bien les comprendre : non pour que nous les comprenions bien, mais pour que les Françaises et les Français les comprennent bien. D'une acception très large, l'expression « aide à mourir » recouvre bien des choses : en soins palliatifs, on aide aussi les patients à bien mourir de leur maladie, avec ou sans sédation profonde et continue. J'ai animé la semaine dernière une réunion regroupant quelque 250 personnes sur les 6 000 habitants que compte la commune où elle s'est tenue. Lorsque j'ai évoqué l'aide à mourir, on m'a vraiment demandé s'il s'agissait de suicide assisté, d'un a...
... me semble assez hypocrite. Emmanuel Macron affirmait que ce débat permettrait de « regarder la mort en face », mais encore faut-il pour cela employer le bon vocabulaire. Or, je vous le dis sincèrement, très chers collègues, ce ne sont pas les mots exacts, ce n'est pas le bon vocabulaire, – cela ne correspond tout simplement pas à ce que nous sommes en train de faire – que d'appeler ça une aide à mourir.
Je le dis parce que c'est exact, c'est vérifiable. Je m'y suis notamment intéressée en 2016, quand nous avons examiné la loi Claeys-Leonetti. Nous avons depuis lors examiné d'autres propositions de loi, notamment celle de M. Falorni. On pourrait avoir l'impression que ce sont les médecins et soignants des unités de soins palliatifs qui devront fournir l'aide à mourir aux patients qui la sollicitent. Or une clause de conscience figure dans le texte – heureusement !
...e dernière, quatre patients se sont suicidés dans son service de la façon dont vous avez parlé. Bien que la mort ait été annoncée et attendue, je peux vous dire que la femme d'un des suicidés et ses deux enfants mineurs ont vécu cela comme une violence extrême. Et je mettrais ma main à couper qu'ils auraient préféré que son conjoint pour l'une, leur papa pour les autres, reçoive une aide active à mourir plutôt que de se suicider en se jetant par-dessus une rambarde. Nous parlons de deux choses très différentes : l'exemple que vous avez pris ne peut être comparé à l'aide active à mourir. Faites attention aux termes !
Vous l'avez bel et bien laissé entendre, madame. Évitons de tels sous-entendus. Évitons de tout confondre. Le suicide assisté tel que vous l'entendez – ce que nous appelons l'aide à mourir – concerne une personne qui veut mourir parce qu'elle va mourir, qui veut mourir parce qu'on lui a dit qu'elle allait mourir – d'une maladie grave et incurable –, une personne dont le pronostic vital est plus qu'engagé et qui souffre horriblement.
...ulons plus entendre des parallèles comme ceux qui ont été faits quand sont venus en discussion des amendements portant sur les personnes handicapées. J'ose espérer que nous n'entendrons pas de telles comparaisons dans les minutes, les heures et les jours qui viennent quand nous examinerons à nouveau la situation de personnes vulnérables, de personnes handicapées qui pourraient avoir la volonté de mourir.
Nous arrivons au titre II dont l'intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d'État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt...
L'euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l'aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n'avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L'euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s'ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que les souffranc...
L'aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l'éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l'idée que l'on ne saurait pas à l'heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu'à ...
Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l'aide à mourir, au suicide assisté et à l'euthanasie, dont l'ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement – renoncement à soigner, à secourir, à développer les soins palliatifs pour tous –, mais aussi une forme d'abandon – des soignants comme des patients – et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un texte de liberté, d'égalité, de fraternité – notre ...
Ces amendements visent à supprimer l'intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique et les t...
...e est de constater, comme l'a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l'avis du CCNE l'a confirmé –, qu'il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu'ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C'est l'objet de l'aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d'accès cumulatifs, inscrits dans les articles 5 et surtout 6. Je suis conscient qu'il s'agit d'un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, comme nous avons su le faire jusqu'à présent. En l'occurrence, il y a une forme d'obstination déraisonnable – per...
Je préfère les termes « aide à mourir ».
Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L'aide à mourir, d'un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.
...nos débats, on vous démontre qu'il n'y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n'y en a pas. C'est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu'il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l'intitulé du titre II : c'est n'importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l'aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d'un débat respectueux…
Le titre Ier , dites-vous, est dédié aux soins d'accompagnement. Grâce à l'amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n'y figuraient pas – c'est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l'aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue. C'est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l'absence de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir.
Vous parlez d'aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d'un accompagnement normal et humain.
...il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d'un épisode très sombre de notre histoire, car le III
…s'agissant de l'idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l'aide à mourir. Acceptez l'idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier , puissent éventuellement déboucher sur l'aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d'une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette...