Interventions sur "mourir"

...rte de conscience. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié. Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l'aide à mourir, rédigées postérieurement au diagnostic, à une personne qui ne peut plus s'exprimer et pour laquelle le corps médical a collégialement décidé une sédation profonde et continue ? Lorsque l'issue fatale est certaine, pourquoi ne pas permettre la prise en compte du choix, préalablement posé, d'abréger l'agonie ?

Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui n'auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre !

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne con...

Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu'elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c'est une chose, mais le recours à l'aide à mourir ne doit pas se substituer à l'accès aux soins. C'est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous...

...je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d'avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer. Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable et remplissant l'ensemble des critères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d'inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu'elles entraînent, ou non,...

Depuis le début, nous avons mis le patient au cœur de cette loi ; il a le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. Si nous écrivons qu'un patient qui « ne reçoit pas de traitement » peut avoir accès à l'aide à mourir, nous retombons sur le problème des déserts médicaux. Le patient peut ne pas recevoir de traitement parce qu'il n'existe pas, ou qu'il n'est pas disponible. N'entrons pas dans ces considérations et laissons la volonté du patient au cœur de la décision : soutenons l'amendement Dharréville !

...voluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu'elle est consciente et capable d'échanges, mais souhaiter qu'une autre personne éteigne ...

J'ai déjà exprimé des doutes. Mon dilemme peut être résumé comme suit. Je ne souhaite pas un recours trop large et trop permissif aux directives anticipées – tel celui qui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l'aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d'une maladie d'Alzheimer. De l'autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu'a connue Vincent Humbert. Je propose de considérer que la perte de la possibilité d'exprimer sa volonté libre et son consentement, du fait d'un événement acciden...

Nous nous opposons à l'amendement de M. Dharréville car il restreint l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d'autres : le patient peut souffrir d'une nouvelle pathologie, pour laquelle il n'existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l'apaisement des souffrances ;…

...quelle pourra s'exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd'hui, comment résoudre. J'en viens au sous-amendement n° 3519 de M. Gernigon, qui met l'accent sur une question majeure. Le cas de figure qu'il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d'éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu'on lui refuse l'accès à l'aide à mourir qu'il avait obtenu lorsqu'il était en meilleure santé – puisque son état s'est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux...

Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d'amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d'accéder à l'aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j'en viens à l'amendement n° 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas prendre en considération les directives anticipées rédigées par le patient dans le cas où celui-ci est victime d'un accident bruta...

Je vous remercie, chers collègues, d'avoir soulevé des problèmes très particuliers en évoquant des situations extrêmes, par exemple un accident ou un autre événement qui plongeraient dans le coma une personne qui, auparavant, avait obtenu un feu vert pour l'aide à mourir. Au passage, je souligne qu'il convient d'apprécier la profondeur d'un coma car il existe en la matière différents stades, du coma réversible jusqu'à la décérébration totale en cas d'accident violent et à l'état de mort cérébrale – qui autorise le prélèvement d'organes –, sachant que, par ailleurs, les patients cérébrolésés sont atteints à des degrés divers. Il serait plus que sage de ne voter a...

Pour ma part, je suis convaincu que l'amendement de M. Pierre Dharréville constitue un équilibre satisfaisant. Certains ont joué du fantasme selon lequel il serait possible d'accéder à l'aide à mourir si le médicament n'était pas disponible, ce que je regrette, car c'est tout à fait hors de propos. L'amendement a le mérite d'évoquer tous les cas de figure : ou bien l'on dispose du traitement et il s'avère insuffisant ou inefficace – c'est le cas des douleurs réfractaires au traitement –, ou bien le traitement a commencé mais le patient souhaite l'interrompre – il me semble que c'était le prop...

Quand bien même mon amendement est partiellement satisfait par l'adoption de l'amendement de M. Dharréville, j'aimerais appeler votre attention sur la situation dans laquelle un patient refuserait un traitement uniquement symptomatique. Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l'évaluation de la légitimité de la demande d'aide à mourir, il semble complexe de l'appliquer dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager la douleur, pour des raisons personnelles ou éthiques. Je veux m'assurer qu'en privant ces patients d'accès à l'aide à mourir, en raison même de leur refus d'un traitement symptomatique, on ne risque pas de commettre une injustice contraire à l'esprit du texte.

...es définit la loi Claeys-Leonetti. Il faut donc se poser la question de leur appropriation et emprunter un chemin différent, en créant un document qui porterait un autre nom et réglerait deux problèmes. Le premier d'entre eux concerne le traitement de la demande du patient dans les cas où il passe de la conscience à un état irréversible d'inconscience alors que la procédure de recours à l'aide à mourir est engagée – aucune solution n'a encore été trouvée face à ce genre de situations et François Gernigon a raison d'y appeler notre attention. Quant au deuxième problème, il a trait au choc psychologique qui peut survenir chez le patient auquel on annonce un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), c'est-à-dire l'administration d'un traitement très lourd rendu nécessaire par une maladie grave. C...

..., n° 2473 et 2472, qui poussent plus loin notre logique et élargissent le dispositif en prévoyant, pour l'un, que le texte s'applique dans les cas de perte de conscience irréversible sans considération de la date de rédaction des directives anticipées, pour l'autre, dans les cas de perte de discernement, une clause protégeant les individus exprimant ce qui peut s'apparenter à un refus de l'aide à mourir. Mon groupe votera majoritairement ces amendements.

En l'absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l'aide à mourir de manière anticipée, de peur de ne pouvoir le faire le moment venu en raison de troubles cognitifs. Encore une fois, paradoxalement, prendre en considération ces directives en cas de pathologie neurologique évolutive permettrait aux personnes touchées de vivre leurs derniers mois avec bien plus de sérénité. Je veux dire au rapporteur général que l'idée de penser les directives anticipées dans l...

J'ai entendu tout à l'heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s'agissant du recours à l'aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l'administration de la substance létale. N'étant ni médecin ni soignante j'ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l'unité de soins palliatifs (USP) d'Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'inspire des réflexions du gouvernement canadien, qui a reporté de plusieurs années la possibilité pour les personnes souffrant de troubles psychiques de recourir à l'aide à mourir : le risque aurait été trop grand d'entraîner des gens sans conscience ni consentement vers l'euthanasie. Dans un souci de protection des plus vulnérables, même les gouvernements les plus libéraux prennent du temps pour traiter avec toute l'humanité nécessaire cette question aux implications vertigineuses.