Interventions sur "mourir"

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit à l'aide à mourir. Pour que l'aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu'il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l'aide active à mourir.

...t des soins palliatifs. C'est peut-être même plus important que le droit opposable ! Je vous le dis, madame la ministre : si vous nous privez de ces outils-là, alors votre article 1er sur le renforcement des soins palliatifs – et donc l'équilibre de votre loi, que vous avez vanté – se trouvera singulièrement altéré. Je suis pour ma part favorable au développement de l'aide à mourir,…

...ncer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Voilà un effet puissant du droit opposable ! Enfin, vous voulez rassurer en disant que le titre II, relatif à l'aide à mourir – c'est un argument dont nous pourrons discuter, mais je l'ai entendu dans la bouche de certains –, donnera accès au suicide assisté. Pour moi, la meilleure manière de rassurer, ce serait de créer un droit absolu et effectif aux soins palliatifs.

Discutons-nous d'un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l'aide à mourir ? Voilà l'enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux...

Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l'état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C'est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l'aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d'un choix et non d'une contrainte, d'une volonté et non du fait que le malade n'ait pu recevoir les soins palliatifs qu'il souhaitait. Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats avec tranquillité et confiance. Je m'inquiète de voir que nos collègues réduisent ces discussions à un débat budgétaire, parce qu'ils ont pré...

Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l'amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties. Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l'aide à mourir parce qu'il n'aurait pas eu de soins palliatifs ».

... pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains condamnés par la maladie ne soient pas voués à l'agonie. Nous pouvons à la fois soutenir les soins palliatifs et défendre l'aide à mourir.

...39 du CCNE et les travaux conduits l'an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l'aide à mourir qui n'impose rien à personne et respecte toutes les consciences – un choix qui peut s'entendre comme un acte fraternel et solidaire, fondé sur l'écoute de la volonté des personnes malades. Rapporteure pour les articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur la définition et les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'article 5 vise à ce que soit mise à la disposition d'une personne qui en fait l...

...ième et dernière condition : l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette disposition est assortie de nombreuses garanties procédurales : l'article 8, notamment, prévoit d'exclure les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement » – il est important de le souligner. Vous le voyez, la commission a apporté des ajustements afin de garantir l'accès à l'aide à mourir, mais sans remettre en cause l'équilibre du texte ni faire sauter tous les verrous, contrairement à ce que j'ai pu entendre au cours des derniers jours. Pour reprendre les mots justes d'Elsa Walter, il nous faudra toujours considérer avec infiniment de respect et d'humanité la liberté, pour un malade qui se sait condamné à une lente et douloureuse fin, de déterminer les limites du supportable et ...

...ons et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l'apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L'aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ». C'est pourquoi je suis fière d'être rapporteure pour les articles 7 à 15, qui concernent la procédure d'...

Nous avons également débattu des délais : le délai de réflexion a été abrégé dans le cas où il apparaîtrait contraire à la sauvegarde de la dignité de la personne. L'article 11 détaille la concrétisation de l'aide à mourir. Par souci de cohérence avec l'article 5, nous avons renforcé les garanties entourant l'administration de la substance létale par un tiers non soignant. Néanmoins, à titre personnel, comme je l'ai déjà exprimé, j'estime…

...onfiance en m'élisant rapporteure : j'aurai donc l'honneur de rapporter les articles 16 à 21, et j'assure tous nos collègues de ma volonté de faire aboutir ce texte. J'ai pour ambition que nous trouvions l'équilibre entre un accès universel à une fin de vie digne et l'assurance que la loi sera effectivement appliquée par les professionnels de santé. « Ce n'est pas la mort que je crains, c'est de mourir » : cet aveu de Montaigne résume notre problématique. Ce texte est nécessaire : il est temps que chacun puisse choisir les conditions de sa fin de vie, mourir le plus sereinement possible, faire valoir cette ultime liberté. Je le dis aux professionnels de santé : il n'y a aucune désinvolture dans la façon dont nous appréhendons leur rôle dans ce processus. La clause de conscience que feront jouer...

...t peut-être qu'en évitant d'y penser, nous l'empêchons d'arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! Absolue et définitive, elle rend presque tout insignifiant. La mort fait peur, mais elle existe : nous serions bien naïfs, surtout en tant que société, de nous refuser à la penser. Toutefois, ne nous y trompons pas : nous ne légiférons pas sur la mort ni sur le choix de mourir, mais sur le droit de choisir la façon dont nous allons mourir ; non pour précipiter la mort, mais pour écourter d'insupportables souffrances, quand la mort est inéluctable et proche. Au cours de nos débats, nous ne verrons pas se dégager un camp qui aura raison et un qui aura tort : il n'y a aucune certitude, aucune vérité. Peut-être est-ce la raison pour laquelle certains hésitent, ne savent c...

...s anticipées ou désignent une personne de confiance – ils sont seulement 13 %. C'est pourtant le moyen de laisser à ses proches et à son médecin des consignes pour limiter ou arrêter son traitement dans le cas où l'on ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Le moment venu, il n'y aura aucune ambiguïté et cela évitera à nos proches de se déchirer. J'insiste cependant sur un point : l'aide à mourir ne doit pas constituer une solution face à des soins palliatifs insuffisants. C'est une voie possible quand notre vie qui se termine devient insupportable à cause de la maladie qui entraîne des souffrances que l'on ne sait pas soulager. Si notre cadre juridique répond à la grande majorité des situations de fin de vie, il existe des cas – en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé...

...é tout le temps qu'il fallait à une loi de cette importance. La fin de vie a ceci de particulier qu'elle relève à la fois de l'intime, de convictions, de l'éthique, de l'institutionnel, de la médecine, de la liberté, et de la conscience individuelle autant que collective. Le texte présenté en commission était un projet de loi d'intention. D'abord parce qu'il posait un nouveau concept – l'aide à mourir –, mais assorti de tant de limites que sa portée en eût été restreinte, tellement restreinte qu'elle aurait rendu l'accès à ce nouveau droit marginal. Ensuite parce qu'il affirmait la volonté gouvernementale de développer les soins palliatifs, mais ne fixait aucune contrainte, aucun objectif. C'était un projet de loi qui obligeait le médecin à se faire devin : « Court ou moyen terme, combien de m...

... se confronte à la diversité des expériences, éthiques et croyances. C'est pourquoi le groupe Écologiste – NUPES laissera toute liberté de vote à ses membres, qui défendront parfois des positions contrastées. Julie Laernoes, instruite de l'expérience des Pays-Bas, premier pays en Europe à avoir adopté une législation sur le sujet, a une position plus ouverte sur les conditions d'accès à l'aide à mourir. Comme il l'a fait en commission, Sébastien Peytavie, ancien psychologue en milieu hospitalier, proche des associations de défense des personnes en situation de handicap, pourra alerter sur les meilleurs moyens de garantir le droit des malades à toutes les options. D'autres membres du groupe s'opposeront même à telle ou telle disposition du texte. En tant que cheffe de file, je serai attentive ...

Pour finir, je salue les associations qui militent depuis des années pour que ce droit devienne effectif, comme l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l'association Le choix et bien d'autres. Bravo à vous, et merci.

...pour tous ceux qui accompagnent ou ont accompagné une personne en fin de vie dans la plus totale clandestinité, pour celles et ceux que leur métier confronte au quotidien à des personnes en fin de vie, pour les malades inquiets de leur fin de vie et d'une potentielle perte de dignité. Enfin, je dédie ces mots, ce combat et ce moment à celle que j'ai accompagnée personnellement dans sa volonté de mourir et qui n'a pas eu le droit à une fin de vie digne : ma mère. Puisse cette loi être votée. .

...ine considère dans un avis qu'il est inhumain de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent au prétexte que leur pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme, et non à court terme. De ce fait, et bien que le nombre de personnes concernées soit très limité, ce texte propose une évolution de la prise en charge vers l'aide à mourir – certains parleront de rupture. La demande ne peut émaner que du patient en personne, et ne peut être recevable que si elle remplit des critères précis et stricts, définis à l'article 5 du titre II. Il nous appartient d'en débattre la formulation afin de garantir la cohérence et l'applicabilité du texte. Outre ces critères, l'exigence d'une décision libre et éclairée et d'un discernement entier ...

...e loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. Il s'agit d'une manipulation sémantique. Vous faites le choix d'une rupture anthropologique dont les plus faibles seront les premières victimes. C'est la victoire de l'individualisme sur le collectif, la sollicitude et la fraternité. Vous refusez de nommer ce que vous voulez légaliser – l'euthanasie et ...