Interventions sur "ministre délégué"

...ous sommes favorables à ce que l'on maîtrise les dépenses publiques, mais en dépensant mieux. Pourquoi punir les collectivités d'avoir dépassé leurs objectifs de dépenses alors que l'on sait très bien que si dépassement il y a, c'est qu'elles n'ont pu faire autrement ? Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui n'a plus de sens. Comme vous le disiez si bien, monsieur le ministre délégué, il ne faut pas opposer l'État et les collectivités. De grâce, ne les assommez pas de contraintes et de normes qui compliquent leur fonctionnement quotidien et ne donnez pas l'impression que l'État veut revenir sur ce qu'il a donné et cherche à les dominer. Je vous assure qu'alors, tout se passera très bien.

L'article 23 prévoit un mécanisme de sanction. Et quand le ministre délégué parlait de confiance, il ne faut pas oublier que c'est le même terme qu'il utilise pour signifier qu'il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d'impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les ...

Cet article 23 n'a plus de sens, il suffit pour s'en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d'encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l'article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l'affaire sera réglée pour ce soir.

...icle 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprimer tout de suite. Ainsi, la nuit sera plus longue.

...collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l'écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l'avaient signé. Vous voyez comme c'était intelligent. Tout cela a été un échec : il n'y a eu aucun reversement. Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l'article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres. À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu'un arrêté ministériel fixe l'objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n'a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous op...

Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué, sont inacceptables.

Monsieur le président Chassaigne, si vous considérez que M. le ministre délégué n'a pas à dire qu'il y a des votes irresponsables, eh bien moi je l'affirme en tant que parlementaire !

Permettez-moi de vous dire que la règle a tout de même été très mouvante en de nombreuses occasions pendant les débats. En l'occurrence, M. le ministre délégué a tenu des propos mettant en cause l'intégralité des oppositions : je pensais que la moindre des choses était de pouvoir y répondre.

Je souhaite aussi réagir aux propos de M. le ministre délégué !

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 70, madame la présidente, et concerne l'outrage de M. le ministre délégué vis-à-vis de cette assemblée. Un débat s'est engagé il y a quelques minutes à la suite de ces propos et alors que vous nous avez dit être prête à poursuivre nos travaux toute la nuit, madame la présidente, vous n'avez accepté que deux prises de parole pour répondre à l'accusation d'irresponsabilité. Il serait pourtant normal que nous puissions réagir, car ce sont nos votes qui sont ici mis en cau...

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 5, madame la présidente. Un échange s'est engagé tout à l'heure entre M. le ministre délégué et l'intégralité des oppositions. Pardonnez-moi, mais la moindre des choses serait que, dans l'intérêt du débat, vous autorisiez à s'exprimer un nombre d'orateurs supérieur à celui fixé par le règlement. Les propos tenus par le ministre délégué ne sont pas anodins,…

Je souhaite vous répondre, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'à Mme Bergé. Oui, nous assumons nos votes, lesquels sont tout à fait conformes à nos propos. Si les oppositions ont voté de la même manière, ce n'est pas pour les mêmes raisons. En ce qui nous concerne, si nous avons repoussé certains articles, notamment les articles n° 11, 12, 13 et 16, c'est parce que nous considérons que la trajectoire de baisse des dépenses publiques est insuffisan...

Je crois que ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, et qui est assez insultant pour la représentation nationale, n'a pas beaucoup d'importance. Ce qui en a, ce soir, c'est le vote. Et celui-ci est implacable. Vous êtes minoritaires !

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d'Europe dont le gouvernement ne s'est pas soumis à un vote de confiance du Parlement.

... l'expansion moyenne observée parmi nos principaux partenaires européens. La France a bien entendu bénéficié d'un environnement international favorable, mais si elle a retrouvé son niveau d'activité d'avant crise dès la moitié de l'année 2021 – plus tôt que la plupart de nos partenaires économiques –, elle le doit également à des choix économiques et budgétaires efficaces, comme l'a montré M. le ministre délégué. L'association d'une politique d'urgence massive et constante et d'un plan de relance à la fois diversifié, ciblé et territorialisé a permis, en quelque sorte, de bénéficier d'un retour sur investissement. Il n'est en outre pas contestable que la baisse du taux de chômage à 7,4 % fin 2021, particulièrement marquée pour les jeunes, est en lien avec la réforme du marché du travail et de la formati...

Vous n'êtes plus libres de disposer de tous les pouvoirs comme bon vous semble ; vous devrez enfin écouter le peuple, qui s'exprime à travers tous ses représentants. Monsieur le ministre délégué, votre présentation de la situation économique de la France et des comptes publics est complètement en dehors des réalités que vivent nos compatriotes. À vous lire – à vous entendre surtout –, la situation économique est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d'autosatisfaction dont vous avez le secret, affirm...

...tre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n'est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d'un effet de rattrapage…

... ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d'avance sur la portée de l'autorisation parlementaire et nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l'année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020. Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l'autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, que nous serons très vigilants à ce s...

...st présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l'Assemblée, il arrive plus d'un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas. Atteintes aux principes d'annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l'insincérité. Vous bafouez d'abord le principe d'annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique – 30 milliards d'euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pr...

...ses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l'exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d'euros, soit une hausse de 5,1 % à périmètre constant. Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics qualifie l'exercice 2021 d'année du rebond. À l'évidence, le rebond n'est pas pour tout le monde : les pauvres s'enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus riches bondissent. Je vous le disais, ce projet de loi de règlement raconte bien plus que ce dont il rend compte. Se lisent dans ce texte cinq années d'une gestion à vue...