Interventions sur "mineur"

Nous entendons prévenir les difficultés rencontrées, plutôt que de les traiter ex post. Cet amendement vise à demander aux entreprises de délivrer une information aux utilisateurs mineurs – nous avons défini précédemment le cadre qui s'applique à eux – et aux parents. Nous pensons que l'information facilite l'action d'éducation par les parents et répond à un besoin de parentalité, évoqué par de nombreux collègues. Elle permet de mettre en garde sur les questions de déviance et sur les actes délictueux auxquels on peut être confronté sur les réseaux sociaux. Elle facilite aussi l'...

L'amendement n° 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté. Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. Nous nous assurerion...

L'amendement n° 52 est un amendement de repli. Il vise à ce que le traitement d'un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur soit supervisé par une personne. C'est une proposition que nous avions formulée lors de l'examen du texte en commission.

C'est l'objectif même du texte que nous examinons. Il s'agit en outre d'encourager, voire de contraindre – le volet relatif aux sanctions n'est pas négligeable – les plateformes à exercer un contrôle plus attentif des signalements concernant les mineurs, quelle que soit la méthode utilisée. Il peut y avoir une difficulté à déterminer si les signalements émanent ou non de mineurs et s'ils concernent ou non des mineurs. Si nous retenions l'un de vos amendements, cela ferait peser sur les entreprises concernées des obligations disproportionnées, qui risqueraient de nuire à toutes ces vérifications. Ces mesures sont trop larges et leur application...

Ou concernant des mineurs.

Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel des acteurs du numérique, de l'audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l'accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.

Il est difficile de critiquer l'objectif de votre amendement, ma chère collègue, mais la loi que je défends aujourd'hui ne porte pas sur l'accès des mineurs à la pornographie, pour lequel des dispositifs d'encadrement spécifiques existent. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.