Interventions sur "million"

Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons don...

Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 140,6 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission "Économie" », dont 123,2 millions d'euros sur le plan France très haut débit.

Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.

Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.

Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.

...fier les pratiques culturelles des jeunes publics. Actuellement, à partir de la classe de quatrième, une part collective fait l'objet d'une réservation par les enseignants sur une plateforme dédiée ; à partir de 15 ans, une part individuelle est accessible, qui atteint 300 euros à l'âge de 18 ans. En 2021, le total des dépenses culturelles remboursées par le biais du pass culture a représenté 101 millions d'euros. Les premiers chiffres connus pour 2022, en hausse, montrent que les jeunes se tournent aussi vers le spectacle vivant. Le dispositif rencontre donc un franc succès et fonctionne désormais pleinement. Cependant, la culture doit être accessible partout et pour tous dès le plus jeune âge, et pour cela il faut aussi encourager la pratique. À cet effet, le président de la République et la Pr...

...quiétant pour les citoyens et pour les professionnels d'entendre que vous ne savez pas comment sera trouvé l'équivalent d'une redevance qui constitue 80 % du financement de France Télévisions. Ce l'est d'autant plus que les ressources allouées à notre service public de l'audiovisuel baissent depuis des années ; déjà, en cinq ans, depuis 2017, l'allocation à France Télévisions a été réduite de 229 millions d'euros. Quel est l'enjeu ? En même temps qu'est conduite cette politique extrêmement floue, des empires médiatiques se constituent qui perçoivent une aide publique. Ainsi Bernard Arnault a-t-il touché l'année dernière 17 millions d'argent public pour les médias dont il est responsable, pendant que le budget de France Télévisions était amputé de 26 millions d'euros. Voilà pourquoi nous sommes op...

...essentiel des églises, parfois classées monument historique, qui sont aussi des lieux de culture puisqu'elles accueillent notamment des concerts. De nombreuses communes rurales ne peuvent supporter seules le coût de réfection, souvent exorbitant, de ces édifices. Je mentionnerai l'exemple de l'église d'une commune de 300 habitants de ma circonscription, Les Iffs, dont la restauration demande deux millions d'euros. Il en va pourtant de la sécurité des utilisateurs et de la sauvegarde de notre patrimoine. Les préfets tentent d'aider les maires par la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement local, mais ces dotations ne suffisent pas, et de loin, à couvrir l'ensemble des coûts. Le ministère dispose-t-il d'un état complet des édifices en péril ? Que...

Un des principaux volets du dernier texte relatif à l'audiovisuel concernait la lutte contre le piratage des contenus, dont le coût avait été estimé à quelque 500 millions d'euros pour le seul domaine sportif et à près d'un milliard si l'on ajoute le piratage de films et de musique. On avait alors débattu sur le point de savoir s'il fallait pénaliser l'utilisateur pirate ou les sites illégaux. Quelle est l'efficacité de l'injonction dynamique, mesure prise pour lutter contre les sites pirates ?

...s compétences. En complément du plan « indépendants » adopté à l'unanimité à la fin de l'année dernière – c'est donc possible –, l'article 2 vise à baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants, nombreux sur le territoire. Le texte prévoit de faire progresser de 550 euros le pouvoir d'achat annuel de ceux dont le revenu est équivalent au SMIC. Cette mesure concernera plus de 2,2 millions de travailleurs non salariés, employés ou patrons. Elle représente un pas assez important vers la convergence entre leur effort contributif et celui des salariés, les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux uns et aux autres étant un peu différentes. La protection du pouvoir d'achat des salariés dépend de l'effort que consentiront les entreprises, dont les marges peuvent être limitées, ...

Depuis 2019, notre pays connaît une succession de crises, qui ont durablement inscrit nos concitoyennes et nos concitoyens dans des difficultés de pouvoir d'achat. En 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont désormais 14 millions, soit près d'un Français sur cinq. Au lieu de proposer des réformes structurelles, le Gouvernement présente à nouveau des solutions conjoncturelles. Pour les salariés, les articles 1er à 6 présentent quelques rustines, au bon vouloir des entreprises. Tout relèvement durable du SMIC à 1 500 euros est écarté, de mê...

...tien prévoyez-vous d'apporter aux collectivités territoriales ? Beaucoup des décisions prises par l'État pèseront sur des budgets locaux déjà sous contrainte. La revalorisation du point d'indice devrait coûter 2,3 milliards d'euros en année pleine pour la fonction publique territoriale et 1,15 milliard d'euros dès 2022. De même, la revalorisation du RSA devrait avoir pour effet d'augmenter de 400 millions d'euros la charge des finances publiques départementales. Notre groupe a toujours soutenu la libre administration des collectivités territoriale mais lorsque l'État jacobin décide seul en lieu et place des élus locaux, ne devrait-il pas assumer lui-même le coût de ses décisions ? Nous espérons que la majorité, ou plutôt l'ex-majorité, fera preuve d'ouverture d'esprit et prendra en compte des dém...

... calmer les gilets jaunes. Cette façon de distribuer des chèques à chaque crise sociale nous donnait déjà une idée de la manière dont serait élaboré ce projet de loi. Vous proposez de pérenniser le dispositif et de porter le montant maximal à 3 000 euros, voire 6 000 euros si l'employeur a prévu un dispositif d'intéressement. Le nombre de bénéficiaires de cette prime est limité. L'an dernier, 4 millions de personnes l'ont perçue, ce qui ne représente que 16 % des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n'aura pas d'effet puisque les montants distribués, 572 euros en moyenne en 2021, sont bien loin du plafond initialement prévu de 1 000 euros. Surtout, pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3 900 euros net par mois ?...

Notre amendement d'appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l'étude d'impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022. Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022. Quant à l'argument selon lequel l'incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez ...

Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d'euros ont été versés. Il est difficile de prédire l'avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, puisse en faire profiter ses salariés,...