Interventions sur "milliards d'euros"

... dans les prélèvements sur recettes. Enfin, les Français n'ont sans doute pas la même lecture que vous de la situation. La prétendue croissance du pouvoir d'achat de 1,9 % par unité de consommation en 2021 n'a pas été ressentie comme telle par nos concitoyens. Il faudra expliquer cet écart. La crise sanitaire et les mesures prises ont favorisé l'épargne. L'« épargne covid » serait estimée à 175 milliards d'euros, détenus par les 10 % les plus riches – d'autant que la fortune des milliardaires a quasiment doublé entre mars 2020 et octobre 2021. Comment comptez-vous taxer cette surépargne afin qu'elle serve à la relance de l'économie ? Quant au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, si nous sommes évidemment d'accord pour soutenir l'économie, quelles contreparties de natu...

...ttaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'actif net de l'État est de plus en plus négatif. Il passera de - 1 538 milliards d'euros fin 2020 à - 1 558 milliards fin 2021. L'endettement public finance de plus en plus des déficits de fonctionnement, pour plus de 80 %, pas des dépenses d'investissement. Qu'en pensez-vous ? Enfin, le HCFP souligne que le niveau de la dépense publique rapportée au PIB est resté en 2021 nettement supérieur à celui d'avant la crise – 53,8 % du PIB en 2019 et 59,1 % du PIB en 2021 – ce qui suppose d...

... comptes publics. Surtout, la vraie réponse à la flambée des prix de l'énergie, ce sont les économies d'énergie, qui rendront les ménages moins vulnérables aux fluctuations. Or j'observe que les moyens consacrés à la rénovation thermique ne sont pas augmentés en crédits de paiement et ne sont portés qu'à 2,1 milliards en autorisations d'engagement. En 2010, je le rappelle, la France dépensait 2,6 milliards d'euros pour la rénovation thermique au travers du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Dès lors, ces moyens vous paraissent-ils à la hauteur des enjeux énergétiques auxquels la France est confrontée ?

...s PME et les TPE doivent être soutenues : il n'est pas normal qu'un salarié de TPE ou de PME ne puisse pas bénéficier d'une augmentation de ses revenus au motif que son entreprise n'en a pas les moyens. Les revalorisations du point d'indice des fonctionnaires, des pensions, des APL et des minima sociaux sont très inférieures à l'inflation. Celle du point d'indice représentera, avez-vous dit, 7,5 milliards d'euros, dont une part sera à la charge des collectivités territoriales. Comme Christine Pires Beaune, j'estime nécessaire que cette augmentation soit compensée dans certaines collectivités. Elle risque aussi de faire du dégât dans les hôpitaux ; il faudra bien trouver des moyens pour y relever les salaires. L'égalité commande en outre de s'attaquer à la fois aux superprofits et aux superpatrimoines, qu...

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir déclaré récemment : « Nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques. » Je regrette seulement que vous ayez mis cinq ans pour vous en apercevoir ! Estimez-vous que le montant de la dette publique est soutenable ? Il atteindra 2 936 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, soit une hausse de 682 milliards par rapport à 2017. Sachant que les taux d'intérêt s'envolent : ils sont passés de 0 % à près de 2 % à la fin du mois de juin, et s'élèveront probablement à 3 % à la fin de l'année. Estimez-vous possible de maintenir un niveau de dépense publique aussi élevé ? En 2022, la dépense publique représentera 57,3 % de notre richesse nationale, ...

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutenabilité de...

Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviterons un scénario argentin ? Par ailleurs, le tau...

Monsieur le ministre, en 2021, notre contribution brute au budget de l'Union européenne a augmenté de 2,7 milliards d'euros, et il faudra attendre deux ans pour connaître notre contribution nette. Celle-ci a quadruplé en vingt ans. Tout le monde fait des efforts : les ménages, les entreprises françaises, nombre de nos services publics et certaines de nos administrations. Une administration reste seule à l'écart de ces efforts : celle de Bruxelles. Ma question est simple : quelle est la contribution de Bruxelles à cet ...

...qu'elle permettra vraiment un changement pour le pouvoir d'achat des Français ? La remise de 18 centimes n'a pas empêché le prix du carburant d'augmenter et même de dépasser des records. Y a-t-il, par ailleurs, un gage quand on prononce le mot Total en demandant de récupérer de l'argent et de bloquer les prix de l'essence, voire de les baisser ? Total a battu un record exceptionnel en faisant 15 milliards d'euros de bénéfices et son patron a augmenté sa rémunération de 50 %. Pourquoi ne taxerait-on pas Total ? Qui peut croire que cette société, si on le faisait, comme d'autres pays européens, arrêterait de servir le marché français ? J'aimerais comprendre la raison de ce tabou.

Je me demande moi aussi comment vous comptez ramener le déficit à 3 % du PIB d'ici 2027, puisque vous n'en avez rien dit pendant la campagne électorale. Le Gouvernement peut-il nous expliquer dans quelles dépenses publiques il va couper pour réaliser ces économies budgétaires qui devraient s'élever, non pas à 24, mais à 80 milliards d'euros ? Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un vrai débat sur la dette – son poids, et le fait que nous ne pourrons pas la rembourser ? Les règles monétaires de l'Union européenne ne peuvent plus s'appliquer à cette dette que nous n'avons pas choisie, puisqu'elle est un héritage de la crise du covid.

...ation des finances publiques, afin d'assurer la cohérence du tableau. Chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que l'écart entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques et le solde réel est considérable : ce solde structurel devait être de -1,2, il est officiellement de -4,4, et même -5,4 points d'après le HCFP. Pour vous donner un ordre d'idée, sur 2 500 milliards d'euros, cela représente une différence d'un peu plus de 100 milliards. Pour mémoire, le solde structurel est indépendant de la conjoncture et des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. C'est donc vraiment le fond de la question budgétaire.

Chers collègues, même si l'on s'en tient aux chiffres donnés par le Gouvernement, l'écart entre le solde effectif prévu et celui que l'on constate est de -5,5, ce qui représente 135 ou 140 milliards d'euros. C'est colossal ! Quant à la loi de programmation qui sera examinée en septembre, je me demande à quoi elle servira, puisque presque toutes nos lois de programmation ont dérapé dès la deuxième année.

...exte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans son rapport spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommés en 2021. Les crédits non consommés étaient en effet à un niveau relativement élevé fin 2020 et fin 2021 en raison du contexte exceptionnel de la crise sanitaire et des réponses d'urgence apportées, le ministre s'est par ailleurs engagé à ce que ce niveau diminue à l'avenir. J'ajoute que 88 % de ces crédits non consommés ont été reportés, les...

...une meilleure information sur les dépenses fiscales et d'une diminution de leur nombre. Un rapport exhaustif est publié annuellement : il s'agit du tome II du PLF consacré à l'évaluation des voies et moyens. En outre, en 2020, le Gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'ici 2023, un travail d'évaluation d'environ soixante-dix dépenses fiscales, qui représentent un coût cumulé de l'ordre de 11 milliards d'euros. Plusieurs de ces évaluations ont été remises au Parlement, d'autres ont pris du retard en raison de la crise sanitaire. Il serait en effet intéressant de savoir où en est ce programme d'évaluation. Je ne pense pas qu'un rapport soit indispensable : nous pouvons demander l'information au Gouvernement directement en séance. Le président Coquerel ou moi-même, en tant que rapporteur général, pouvons...

L'amendement vise à rectifier une inexactitude dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Celui-ci indique en effet que 32,5 milliards d'euros de dépenses sont considérés comme favorables à l'environnement, 4,5 milliards mixtes et 10,8 milliards défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Or ce ne sont absolument pas les chiffres auxquels arrivent un certain nombre d'acteurs de la transition écologique. Le Réseau Action Climat estime à près de 25 milliards les dépenses fiscales négatives pour l'environnement. L'institut de l'...

...'intérêt supérieurs aux taux du marché ; en contrepartie, l'apport en trésorerie est inférieur. Cela plombe les années futures en raison de la charge des intérêts. Il n'est pas normal de ne pas disposer du tableau retraçant ces primes en flux et en stock, que la direction du Trésor ne nous donne que lorsqu'elle le veut bien. À la fin 2021, le stock de primes à l'émission est estimé autour de 100 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB. Dans l'article 2 du projet de loi de règlement, cela représente l'essentiel des « autres ressources de trésorerie ». L'amendement a donc pour objet d'obtenir annuellement un tableau, en flux et en stock, pour pouvoir suivre leur évolution. Je rappelle qu'en Allemagne, les primes d'émission sont quasiment interdites. Selon les accords européens, la dette publique di...

Le projet annuel de performance et le RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État ne donnent pas ces informations : il faut donc les demander spécialement. Par ailleurs, la remontée des taux d'intérêt ne fera pas disparaître le stock de primes, qui est de 105 milliards d'euros et s'amortira sur environ dix ans. Le problème demeure donc. Ce système tend à dissimuler une partie de la dette, pour un montant représentant 4 points de PIB !

Comme pour l'amendement précédent, vous demandez un rapport pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous demandez s...

Monsieur le rapporteur général, s'agissant des recettes de la TVA, pouvez-vous confirmer le montant des transferts de TVA qui auraient été faits dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 91,2 milliards d'euros ? Et pouvez-vous nous dire si ces transferts, soit 53,8 milliards à la sécurité sociale et 37,4 milliards aux collectivités territoriales, s'ajoutent aux 95,5 milliards qui figurent dans les comptes de l'État ?

...le, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le Gouvernement transmette aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds afin que le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. La Cour des comptes en a dénombré au moins cent cinquante-quatre, pour la modique somme de 30 milliards d'euros – et encore, ce sont des ordres de grandeur, rien n'est sûr ! Nous devons disposer de détails.