Interventions sur "mer"

... de précision : il définit chaque ligne soumise à la future loi en désignant le port de départ et le port d'arrivée. Mais que se passerait-il si un armateur décidait, par exemple, de faire partir son Dieppe-Newhaven du Havre ou d'ailleurs ? Il lui suffirait de changer son port de départ ou d'arrivée pour contourner cette loi et nous serions obligés de légiférer à chaque changement dans l'offre commerciale des compagnies de ferries.

...al ou en sont victimes. À partir du moment où les compagnies maritimes touchent un port français, qu'importe si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, les contrats de travail doivent être justes et alignés sur la réglementation française. L'armateur de P les salariés sont embauchés par des sociétés de manning elles-mêmes établies à l'étranger. Elles recrutent ainsi les gens de mer et les marins tout en extraterritorialisant leur contrat de travail, sur le principe du moins-disant social, dans le but de contourner les règles françaises ou britanniques du droit du travail.

...ays d'établissement. Les liaisons régulières qui existent entre deux pays doivent être établies par une entreprise basée dans l'un d'eux et respectant le droit du travail qui y est appliqué – cela semble logique. Nous ne souhaitons pas que, dans des logiques de marchandisation et de concurrence libre et faussée, des compagnies viennent s'installer avec des pavillons de complaisance sans se conformer au droit du travail de l'un ou de l'autre pays, pour pouvoir le détruire et compromettre le commerce de leur marine marchande. Il nous semble que c'est la règle la plus simple : elle pourrait venir en complément de la loi de police que vous proposez, d'autant que celle-ci ne s'appliquera que pour les navires établis au Royaume-Uni, ce qui pourrait conduire à des détournements. Or nous sommes ici ...

Cet amendement insiste sur la protection des heures supplémentaires, enjeu essentiel pour les marins assurant une liaison régulière sur le transmanche. Les heures supplémentaires et leur majoration de paiement sont deux éléments indispensables pour prévenir le dumping social et garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants. Les pratiques de concurrence déloyale reposent sur la recherche d'un avantage économique à travers l'abaissement des conditions sociales d'exploitation du navire. En effet, la différence entre une compagnie maritime employant des marins français et des marins étrangers est de 65 % – et non de 35 %, madame Rousseau. La non-prise en compte des heures supplémentaires ...

Ce soir, nous ne devons pas manquer notre cible, chers collègues ! Moi aussi, bien sûr, j'aimerais soutenir ces amendements, mais nous devons comprendre que ce qui se passe en ce moment n'est que le début. Or il est impératif que nous franchissions cette première étape. À Saint-Malo, certains font ouvertement pression pour que des compagnies telles que P&O s'installent. Si c'était le cas, parce que la proposition de loi n'était pas adoptée, la Brittany Ferries serait sans doute forcée de qu...

... contre 9,50 livres pour le salaire minimum horaire britannique. De même, les contrats proposés aux marins low cost de P&O sont des contrats à durée déterminée de dix-sept semaines, selon lesquels les membres de l'équipage doivent travailler douze heures par jour, sept jours sur sept, c'est-à-dire quatre-vingt-quatre heures par semaine. Si les corps suivaient – seuls ceux qui n'ont jamais pris la mer peuvent y croire –, ces marins seraient rémunérés 20 000 livres par an, alors que les marins anglais travaillant dans des conditions différentes gagnent 36 000 livres. Voyez la distorsion de concurrence, mesurez la concurrence libre et faussée ! Lorsque vous avez réuni les représentants des compagnies maritimes au ministère, monsieur le secrétaire d'État, certains étaient accompagnés par leurs a...

...ourrait transposer ce constat à n'importe quel secteur d'activité économique : il vaut pour les sous-traitants du nucléaire, pour les raffineries et le secteur industriel. Quand on maltraite les gens, quand ils ne peuvent pas se reposer et n'ont pas un niveau de rémunération qui leur permet de préserver leur santé au travail, leur qualité d'intervention est dégradée, ce qui nuit à la sécurité. En mer, c'est encore plus vrai qu'à terre. Ne laissez pas aller le libéral en vous, monsieur le rapporteur : un droit du travail protecteur n'est pas protecteur simplement pour le salarié ; il est protecteur de l'intérêt général, y compris de la sécurité maritime. Voilà, je vous propose de conserver ce niveau de protection. La loi de police est bordée, l'encadrement européen est garanti : nous pouvons...

Tout à l'heure, nous avons perçu une sorte d'éclair de lucidité de la part de M. le secrétaire d'État, lorsqu'il a commencé à émettre une critique de l'Union européenne, de son fonctionnement et des conséquences de ce fonctionnement pour nos marins, avant – certes – de se reprendre. S'agissant du manning, puisque c'est l'objet du présent amendement, nous aimerions tout de même entendre votre position. Cela fait partie du débat : était-ce une bonne chose de libéraliser le manning, comme l'a fait Emmanuel Macron avant d'être Président de la République, lorsqu'il était ministre de l'économie ? Vous connaissez notre position sur les contours juridiques du texte et sur l'importance de bien encadrer les choses : comprenez notre inquiétude ! Nous savon...

Merci à vous !

L'amendement n° 81 vise à supprimer l'alinéa 11 du présent article, qui n'applique la loi que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales. Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses, pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national en appliquant celui d'un autre pays à la quasi-totalité de ses équipages, par l'utilisation d'un pavillon étranger. ...

C'est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.

...pt semaines : fixer une durée maximale d'embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d'aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n'avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temps de travail des marins dans les compagnies, hors événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Nous proposons donc que le temps de travail des marins se déroule ainsi : quinze jours en mer, quinze jours au repos.

Au moins, je suis rassuré de voir que les députés de la France insoumise, qui proposaient une durée maximale de quarante-cinq jours en commission des affaires sociales, sont désormais passés à quinze jours. C'est la différence entre une réponse bête ou intelligente. Vous avez entendu que les marins passaient quinze jours en mer, mais vous ne savez ni pourquoi ni comment. Pour ma part, je suis navré de vous informer que je propose trois semaines d'embarquement consécutives, afin de prendre en considération les éventuelles pénuries de main d'œuvre. Il est parfois difficile de trouver des marins pendant la haute saison, il arrive que certains d'entre eux passent plus de quinze jours en mer, comme j'ai pu le faire moi-même...