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...r de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'exécutif a, dans cette décision, été appelé à revoir l'article 60 du code des douanes, jugé non conforme à la Constitution à compter du 1er septembre 2023. L'article 60 régit le droit de visite des agents de la douane, en les autorisant à fouiller, en vue de la recherche de fraude, les moyens de transport, les marchandises et les personnes afin d'appliquer les dispositions du code des douanes. Ce droit de fouille n'étant pas limité dans l'espace, le temps ou selon les circonstances, il convient de souligner que cette prérogative majeure des douaniers n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 1948. Le Conseil constitutionnel a jugé que la rédaction actuelle de l'article 60, en ce qu'elle ne précise pas suffisa...
...uros, quelque 640 tonnes de tabac et de cigarettes, ainsi que plus de 11 millions d'articles de contrefaçon. Chargée de contrôler nos frontières terrestres, maritimes, physiques et numériques, la douane assure la protection de notre territoire, de nos concitoyens ainsi que des intérêts économiques et financiers nationaux et européens. Son champ d'intervention est large. Elle contrôle les flux de marchandises au passage des frontières pour protéger la population, l'environnement et l'économie. Elle est garde-frontière et, à ce titre, participe pleinement aux contrôles migratoires aux points de passage frontaliers. Elle concourt à l'action de l'État en mer. Elle lutte contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Elle investit depuis plusieurs années la frontière numéri...
...euros, 1 135 armes ont été saisies et 423 constatations portant sur des espèces protégées ont été dressées. Ces quelques données parcellaires suffisent à démontrer l'utilité et l'efficacité des douanes dans la protection de nos concitoyens. Cette administration dispose d'une capacité spécifique à agir rapidement et efficacement, sur le fondement d'un code des douanes agile visant le contrôle des marchandises et non des personnes. À ce titre, nos douaniers doivent disposer d'un droit de visite certes encadré et respectueux des droits des personnes, mais suffisamment large et souple pour leur permettre de vérifier la conformité des produits et marchandises transportés. Sans ce droit de visite adapté, l'action de nos douaniers serait drastiquement entravée et leur efficacité très relative. Il me sembl...
...ction spécifiques et, dans le même temps, rappeler progressivement les règles élémentaires de protection des libertés individuelles. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas eu de texte à ce propos depuis les années 1960, mais des évolutions sont intervenues, comme la loi de 2009 modifiant l'article 215 du code des douanes – il était alors possible, en effet, de saisir des marchandises dont l'origine ne pouvait être justifiée, ce qui constituait un délit douanier rétroactif et a provoqué une vive réaction de la part du Conseil constitutionnel. Dans le contexte de l'aller-retour permanent entre, d'une part, la spécificité nécessaire du code des douanes et des pratiques douanières et, d'autre part, la protection des libertés individuelles, le texte qui nous est soumis répond à u...
...effectuer leurs contrôles. Si vous ne me croyez pas, je vous invite à croire au moins le Conseil d'État, qui a émis un avis favorable à cet équilibre, ou nos collègues sénateurs, à qui vous accorderez peut-être plus de crédit et qui l'ont expressément reconnu. Votre amendement serait contre-productif car, en supprimant l'article, vous priveriez la douane de tout moyen d'action pour contrôler les marchandises, les véhicules et les personnes. En effet, si nous ne légiférons pas, le droit de visite disparaîtra au 1er septembre. Je ne crois pas que ce soit ce que vous recherchez. Avis défavorable.
Cet amendement, qui vise à englober le fret ferroviaire, participe à la sécurisation juridique nécessaire pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Qui plus est, il s'agit de tenir compte du développement de la circulation des biens et des marchandises, lié notamment à l'accroissement totalement insensé du e-commerce.
Parfois, à force de vouloir préciser un texte, on le rend moins lisible. En l'occurrence, le projet n'exclut en aucun cas les trains de marchandises. Avis défavorable.
Le douanier ne choisit pas le contrebandier : il contrôle des marchandises. Cela dit, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » risque de donner lieu à des contentieux fondés sur des raisons comme celle dont il est question ici : ce sera une aubaine pour les avocats, et de nombreuses procédures pourraient être annulées. Des douaniers m'ont expliqué que certaines nationalités étaient surreprésentées dans des filières bien précises – on pense notamment aux pays ...
Le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l'action de l'administration des douanes. Il permet aux agents, dont l'objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique et sur l'ensemble du territoire douanier. Grâce à ce droit, les agents douaniers peuvent valablement provoquer la flagrance, c'est-à-dire révéler une infraction qu'aucun élément extérieur ne permettait de soupçonner. La nécessité de caractériser la flagrance ou d'avoir des « raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infr...
Qui sera-t-il possible de contrôler, dans ces conditions, alors que les contrebandiers ressemblent de plus en plus à M. Tout-le-monde ? De plus, pour découvrir de nouvelles filières d'importation de marchandises prohibées, les douaniers vont parfois contre leur instinct en visant par exemple un véhicule qu'ils n'auraient de prime abord jamais songé à contrôler… et ils font mouche. Quid, dès lors, des « raisons plausibles » ?
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18, car il restreint les visites des marchandises placées sous surveillance douanière à des horaires de bureau. Je sais qu'il existe des règlements européens sur la question, mais ce dispositif cocasse semble déconnecté de la réalité.
Vous avez employé le terme très important d'« équipements structurants ». Nos territoires insulaires sont en effet condamnés, pour le transport de marchandises, à n'avoir de relations extérieures que par voie aérienne ou maritime : sans les ports, nous n'existons pas, nous n'avons pas de relations avec le monde. Pouvez-vous, dans ce contexte, dresser un diagnostic de la santé économique des ports après le covid-19 ?
Je n'ai pas très bien compris. La marchandise arrive dans un conteneur ; les conteneurs arrivent sur un bateau ; ce bateau appartient à un armateur. Vous devriez donc pouvoir me dire quel est le montant des droits de port et des droits sur les marchandises qu'il paie, ainsi que la part que cela représente dans votre chiffre d'affaires.
Il va falloir aussi nous fournir des éléments sur la redevance sur les marchandises, car nous voulons identifier la part de chaque intermédiaire dans la formation des prix – et CMA CGM est un intermédiaire non négligeable dans la formation des prix de nos territoires. J'imagine qu'il n'y a pas des centaines de milliers d'expéditeurs ou de destinataires des marchandises. Je souhaiterais vivement disposer du montant des redevances payées directement par CMA CGM aux ports, mais au...
Je ne m'attache pas au fonctionnement interne du port. J'essaie de mesurer les effets de la position dominante avérée d'un armateur. Je vous ai demandé, selon vous, quelle est la part de cet armateur dans votre chiffre d'affaires global. Je veux également savoir globalement le montant en volume financier, et pas seulement en EVP, sur les droits de ports et les marchandises, afin de pouvoir recouper les informations. Comme vous l'avez dit, lorsqu'il était présent, Maersk se contentait de louer des espaces sur des navires de CMA CGM, qui n'a donc jamais perdu sa position dominante. Nous verrons avec l'Autorité de la concurrence et avec les autres administrations de l'État responsables du contrôle pourquoi cette situation n'a jamais été mécaniquement étudiée. Je do...
Certes, mais cela ne concerne que l'aspect administratif des procédures, pas les montants. Je suppose que vous allez augmenter les tarifs : il ne faudrait pas que les coûts d'arrivée des marchandises dans le territoire soient démesurés. D'un autre côté, certains armateurs ont réalisé, en pleine crise, des chiffres d'affaires astronomiques en pleine crise. Même s'il y a un directoire et un conseil de surveillance, vous restez une structure d'ordre public, et vous devez à ce titre assurer une certaine régulation et garantir que la gouvernance ne soit pas influençable, et cela quel que soit le ...
...votre rapport, c'est l'accumulation des marges qui pose problème. Avez-vous pu fouiller la question et mesurer concrètement le processus de formation des prix ? L'auteur d'une étude à ce sujet, transmise à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, nous a indiqué ne pas être en mesure d'identifier toutes les marges, ce qui suppose de ne pas s'en tenir à celles réalisées une fois les marchandises en provenance d'Europe débarquées au port. Il faut aller bien plus en amont pour avoir la totalité des marges. Les représentants de l'Union des ports de France nous ont dit qu'ils n'étaient pas capables de déterminer la part de l'armateur CMA CGM dans le trafic de leurs ports. Il y a le transport payé par les droits de port à l'Union des ports et celui dont s'acquitte le client, mais toujours au...
... ce groupe couvre aussi la Martinique, la Guadeloupe et un peu la Guyane. Vous pouvez récupérer très rapidement une multitude d'informations. Pensez-vous que CMA CGM se trouve dans une position dominante, voire dans une situation d'abus de position dominante ? Je suppose que ce n'est pas la première fois qu'on vous interpelle sur cet armateur, qui a quasiment le monopole du transport maritime de marchandises dans nos territoires ultramarins. Nous avons découvert il y a peu de temps que Mærsk, qui est censé être un armateur concurrent, livrait certes de la marchandise dans nos territoires sous son nom depuis des années, mais qu'il utilisait en fait, avant de décider de se retirer du marché, des bateaux de CMA CGM, à qui il louait des espaces. Il faudrait analyser la situation et utiliser l'outil de l...