Interventions sur "magistrat"

C'est très bien de déposer des amendements d'appel et d'attirer l'attention sur le tribunal de sa circonscription, mais tout le monde a un tribunal près de chez soi qui souffre d'un manque de magistrats. Lorsque l'on vous propose de recruter 146 magistrats supplémentaires sur une session de concours, je ne comprends vraiment pas votre opposition. Vos votes montrent que vous ne tirez pas les conséquences de vos constats. Les députés du groupe RN prétendent que notre amendement visant à recruter 146 magistrats supplémentaires ne correspond pas à leurs valeurs. Quelles sont ces dernières ? Si avo...

Madame Garrido, rien ne vous empêche de déposer des amendements visant à défendre votre tribunal. Avec cet amendement, je tenais également à souligner la qualité du travail des magistrats du tribunal judiciaire de Béziers. Ce tribunal a vu une nouvelle fois son périmètre s'élargir ; il a ainsi récupéré des communes qui relevaient auparavant du ressort de la juridiction de Montpellier ; or, si les moyens ont effectivement été augmentés – les magistrats du tribunal le reconnaissent et sont contents d'avoir obtenu du renfort –, cela ne leur permet pas de faire face au volume consid...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel. J'en présente beaucoup ce matin. Il est similaire au précédent, mais concerne cette fois le parquet. La circulaire de localisation des emplois prévoit neuf postes de magistrats au parquet de Béziers depuis 2021. Malheureusement, le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé, soit un déficit des effectifs théoriques de 25 %. La Conférence nationale des procureurs de la République a sollicité, dans ses préconisations, un doublement des effectifs d'ici à cinq ans. Je me félicite de l'augmentation du budget de la...

...en sûr, il y a des carences dans les juridictions locales et des disparités entre elles, car les contentieux et le volume des saisines sont partout différents. La carte territoriale des juridictions joue également un rôle. Jadis, j'avais d'ailleurs saisi le garde des sceaux de l'époque sur le manque de personnels au tribunal judiciaire de Pontoise. Nous avons obtenu des juristes assistants et des magistrats. Je remercie le Gouvernement et le garde des sceaux, après que la présidente du tribunal et le procureur l'ont fait lors de la séance d'installation qui s'est tenue il y a quelques semaines.

Monsieur le ministre, vous venez dire qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous partageons ce constat. Dans la droite ligne de l'amendement déposé pour donner plus de moyens aux magistrats, nous demandons, par cet amendement, plus de moyens pour les greffiers.

Au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, qu'a évoqué M. le rapporteur spécial, 7 postes n'ont pas été remplacés depuis 2021 ; à celui de Vienne, ce sont 4 postes d'encadrement qui ne sont pas couverts et pour 56 fonctionnaires au greffe, il n'y a que 46 ETP ; dans la Sarthe, il manque entre 15 et 20 greffiers sur 118 postes : voilà la réalité d'aujourd'hui ! À l'instar de la situation des magistrats que j'évoquais tout à l'heure, notre justice est exsangue et subit une crise profonde. C'est le résultat, vous le soulignez souvent, de choix politiques faits depuis des décennies, mais vous poursuivez une politique dangereuse pour la justice. Le métier de greffier est peu connu. Cette profession habituée à la discrétion est pourtant un rouage essentiel, indispensable même, de notre système jud...

...écurité et de sentiment d'insécurité. Nous sommes en situation d'insécurité civile à Mayotte, car, comme vous le savez, plus de 5 000 requêtes pour porter des corrections à l'état civil sont en attente de traitement. Ce sont donc 5 000 Mahorais, 5 000 Français, qui sont sans papiers, parfois depuis 2016, parce que les moyens de la justice sont insuffisants, et notamment parce que nous manquons de magistrats et de greffiers d'exécution. L'amendement vise donc à donner des moyens supplémentaires à la justice, en espérant que ces moyens seront affectés aux juridictions de Mayotte pour lui permettre d'avoir des magistrats pendant six mois, afin de rendre la justice et pour que ces personnes puissent enfin obtenir des titres d'état civil conformes à notre règle de droit. Elles pourront ainsi se faire d...

...torité directe du préfet. Sur l'antenne d'une radio et à une heure de grande écoute, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a lui-même expliqué que cette réforme posait une grave problématique de porosité potentielle entre l'exécutif et le judiciaire, notamment dans les enquêtes et les affaires jugées sensibles. Rappelons que la police judiciaire ne travaille que pour les magistrats, sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. Nous proposons donc d'aller au bout de la logique, en faisant en sorte que ces policiers soient dans une position de détachement, afin de consacrer l'indépendance de la justice et éviter la porosité dans les enquêtes et les remontées abusives d'informations. Nous proposons donc le transfert des crédits de titre 2 du programme 176. Ce r...

La commission a émis un avis défavorable concernant cet amendement, mais je tiens à souligner que M. Bernalicis pose une vraie question : comment la Chancellerie pourrait-elle défendre la police judiciaire ? La réforme envisagée suscite une profonde inquiétude chez ces professionnels, d'ailleurs relayée par les magistrats, qui souhaiteraient eux aussi obtenir certaines garanties. Il serait donc assez légitime que nous puissions vous entendre vous exprimer sur le sujet, monsieur le garde des sceaux, car il y va de l'indépendance de la justice : la police judiciaire doit pouvoir effectuer son travail de manière satisfaisante.

Et depuis cinq ans, nous argumentons, nous expliquons qu'il faut ouvrir des places dans les écoles – entre autres les écoles de police, de la magistrature ou des greffes.

J'en viens au choix du service d'enquête par les magistrats. Le code de procédure pénale n'est certes pas modifié, mais la situation actuelle n'en est pas moins insatisfaisante. Les procureurs de la République et les juges d'instruction le disent avec leurs mots, avec une certaine rondeur, dirons-nous. Pourtant, dans bien des cas, ils se plaignent de n'avoir pas eu les enquêteurs demandés, de voir des enquêtes traîner sur des bureaux depuis trois, quatre...

La trajectoire prévoit d'atteindre 1 500 greffiers et magistrats supplémentaires d'ici à 2027. Si on lit bien vos amendements, on s'aperçoit cependant que votre logique comptable cache une idéologie laxiste.

Je veux dire au rapporteur spécial que je ne méconnais pas le rapport commis par M. Savignat quand il était député, et je sais bien que le traitement des affaires va plus vite dans le cadre des cours criminelles départementales – c'était le but – puisqu'il n'y a pas de convocation d'un jury, que la décision est le fait de magistrats professionnels et que l'oralité des débats n'est pas exactement la même que dans les cours d'assises. C'est indéniable, mais il faut mettre ce changement en regard avec l'absence de participation du peuple aux jugements. Cette participation, que nul ne peut quantifier car sa plus-value pour la société n'entre pas dans un tableau Excel. Pourtant, quand on mène des entretiens individuels avec d'an...

Cet amendement d'appel prolonge une discussion précédente où vous avez mis en cause, monsieur le ministre, des députés qui parlaient d'une justice laxiste. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je ne reprendrai pas ce terme à mon compte car je suis élue dans une circonscription où les magistrats, du parquet comme du siège, sont tout sauf laxistes. Néanmoins, je tenais à vous alerter sur le sentiment de laxisme de la justice, très présent chez nos concitoyens. En septembre 2021, un sondage de l'institut CSA indiquait que 68 % des Français estiment que la justice est trop laxiste et davantage encore qu'elle est trop lente et opaque. On ne peut certes pas généraliser – j'en veux pour preuv...

... cas, elle est trop lente pour juger dans des délais raisonnables et pour faire exécuter les peines. C'est probablement le principal facteur qui alimente la défiance à l'égard du système judiciaire. Il est donc essentiel que la Chancellerie puisse allouer des ressources aux juridictions les plus en difficulté. En attendant, il faut bien dire que les outils d'évaluation de la charge de travail des magistrats ne sont pas totalement opérationnels. Je vais laisser M. le garde des sceaux répondre sur ce point. L'amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

...itoire – principalement le droit de recours suspensif devant le tribunal administratif. L'exécution de l'OQTF est donc suspendue jusqu'à ce qu'un tribunal ait rendu son jugement, soit, en théorie, un délai maximal de trois mois, mais, en pratique, une durée beaucoup plus longue, parce que les tribunaux administratifs doivent traiter un nombre de plus en plus grand de recours sans que le nombre de magistrats qui leur sont affectés progresse dans des proportions équivalentes. Monsieur le garde des sceaux, que pouvez-vous faire pour résoudre ce problème ?

...a ! Lorsqu'on est payé au Smic, on n'a pas accès à l'aide juridictionnelle. Combien de femmes renoncent-elles à entreprendre des démarches pour se défendre en justice parce que leurs revenus ne leur permettent pas de financer les frais d'avocat mais sont, dans le même temps, un petit peu trop élevés pour les rendre éligibles à l'aide juridictionnelle ? L'amendement permettra également à tous les magistrats de bénéficier d'une véritable formation sur l'ensemble de ces procédures ; il y a urgence. Vous le savez comme moi, les femmes qui se constituent partie civile ont souvent moins de moyens financiers pour se défendre que l'homme accusé.

Seule une femme sur cinq portera plainte. Pour reprendre l'exemple espagnol que vous citiez, des moyens colossaux ont été déployés pour former des magistrats et des policiers, et pour créer des services spécifiques.