Interventions sur "médical"

Dans la même logique que les amendements précédents, celui-ci concerne les congés pour la maladie d'un enfant. Il vise, dans ce cadre, à remplacer le certificat médical par une attestation sur l'honneur, limitée, là encore, par des quotas.

Nous souhaitons libérer du temps médical en levant l'obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées. En d'autres termes, il s'agit de lever l'obligation pour le salarié de présenter un certificat médical si son enfant est malade au profit d'une simple attestation sur l'honneur. Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l'examen de cette proposition de loi : nous manquons de médecins. Nous devons donc fa...

... se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui représente une perte de temps de consultation de près de deux heures par semaine et 27 millions de rendez-vous non honorés en un an. C'est un facteur de désorganisation pour les médecins et une perte de créneaux médicaux. Quels moyens pour responsabiliser les patients concernés – pas tous, évidemment ? Comment lutter contre cette forme de consumérisme médical ?

Nous demandons un rapport examinant les options envisageables concernant les possibilités de prescription pour les médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive, dans un contexte de démographie médicale difficile.

...ences de courte durée au travail non rémunérées. Le sujet avait été abordé et soutenu par plusieurs groupes différents en commission où des points intéressants ont été soulevés, notamment vis-à-vis des employeurs, et M. le rapporteur nous a invités à y travailler. Je pense que le sujet mérite un rapport. Des mesures coercitives ont été repoussées de peu durant nos débats. Au vu de la démographie médicale et du vieillissement de la population, il faudra impérativement trouver des solutions pour décharger les médecins des tâches les moins primordiales.

Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Nous nous assurerons ainsi que l'autorisation d'exercice provisoire est accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.

À votre bon cœur, monsieur le rapporteur ! Dans le même esprit, mon amendement AS246 prévoit que l'on demande aux Padhue une connaissance suffisante de la langue française pour exercer une activité médicale attestée par l'obtention du niveau C1. Dans mon amendement de repli AS247, ce seuil est fixé au niveau B2. Le patient et le professionnel de santé engagent un colloque singulier qui exige une compréhension mutuelle, notamment au moment de poser un diagnostic. Du reste, la maîtrise de notre langue va de pair avec l'intégration.

L'amendement AS122 vise à encadrer l'exercice des Padhue sur le territoire national, que l'article 9 entend faciliter. Si l'accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir des règles strictes. Il s'agit non seulement de permettre aux médecins formés en France d'exercer sur le territoire national, mais aussi de lutter contre la fuite de cerveaux de médecins, qui entrave le développement du secteur des soins médicaux dans leur pays d'origine. Aussi demandons-nous que les EVC soient passées dans les six mois suivant la...

Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Ainsi, l'autorisation d'exercice provisoire ne pourra être accordée que si les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.

... un maximum de moyens aux professionnels et étudiants déjà présents sur notre territoire. Cet article pose plusieurs problèmes : le premier est l'absence de formation française ou européenne, le deuxième est la maîtrise de la langue. Il est important de garantir aux patients que le praticien face à eux comprenne le français. Enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives médicales, sous le prétexte que nous ne savons plus rendre attractif le secteur au sein de notre pays. La solution pour la France est de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l'exercice de la profession médicale.

... place de personne, au contraire : ils confortent notre système de soins, notamment nos hôpitaux. Nous manquons de soignants, et cela va s'aggraver dans les années à venir, car les départs à la retraite vont s'accélérer. Pendant les cinq à dix ans à venir, nous allons gérer la pénurie. Je rappelle aussi que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » est très encadrée puisqu'elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exercice produite par l'ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé, à la production d'un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et enfin au respect d'un seuil de rémunération f...

Il s'agit par l'amendement AS645 de permettre aux professionnels de santé étrangers exerçant dans les structures de soins coordonnés de prétendre à cette nouvelle carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie ». Tel que l'article 10 est rédigé, elle est réservée aux praticiens exerçant dans un établissement public ou privé à but non lucratif, ce qui exclut notamment les centres de santé.

L'amendement AS745 est rédactionnel. Quant aux autres, j'émets un avis défavorable. L'idée qui les sous-tend peut paraître séduisante et logique, mais il n'existe pas de procédure de reconnaissance de diplôme pour les professionnels s'étant formés dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Le contenu des formations paramédicales dépend beaucoup du système de santé, et les disparités de contenu sont encore plus fortes que pour les études médicales : par exemple, les infirmières n'ont pas le même rôle et n'occupent pas la même place dans les systèmes de santé européens, les différences étant encore plus marquées dans le reste du monde.

... texte donne parfois l'impression d'être centré sur l'hôpital et de faire l'impasse sur les professionnels paramédicaux exerçant en ville. Je le regrette, notamment pour les infirmiers diplômés d'État (IDE). Je comprends votre réponse, monsieur le rapporteur, mais peut-être faudrait-il approfondir le sujet. Les manipulateurs radio réalisent des actes relevant de catégories différentes : imagerie médicale, médecine nucléaire, explorations fonctionnelles et radiothérapie. Cette distinction n'existe pas forcément dans d'autres pays. Nous pourrions reconnaître certains diplômes acquis à l'étranger pour combler les manques de professionnels constatés dans l'une de ces spécialités, mais c'est actuellement très difficile. Ne faudrait-il pas élargir le champ de votre proposition de loi afin qu'elle prév...

Le ministre de la santé et de la prévention et le Gouvernement ont lancé, il y a quelques semaines, un travail de refonte des études paramédicales, qui traitera du statut des infirmières. C'est plutôt dans le cadre de ce chantier qu'il faudrait réfléchir à d'éventuelles équivalences de diplôme. Il est trop tôt pour inscrire un tel principe dans la loi, car il serait inopérant compte tenu des difficultés concrètes touchant aux équivalences.

Il est vrai que certains rendez-vous ne sont pas honorés et que le nomadisme médical existe. Un rappel systématique, cinq ou six jours avant un rendez-vous médical, me semble de bonne politique. Si le patient maintient son rendez-vous et qu'il ne s'y rend finalement pas, sans doute faudrait-il faire quelque chose mais une solution médiane de ce type me paraît satisfaisante.

... rendez-vous pour la dix-septième fois – ces rendez-vous manqués représentent l'équivalent d'une journée de travail pour un médecin. Certes, cela ne concerne pas tous les patients, mais ceux qui se comportent de cette manière ne s'exposent à aucune sanction, qu'elle soit financière ou autre. Or ces comportements ont pour effet de retarder l'accès aux soins pour les autres et de consommer un temps médical si précieux en période de pénurie de soignants. Nous devons trouver des mécanismes pour inciter, si ce n'est à honorer les rendez-vous, à prévenir – ce que les personnes visées font rarement.

Il s'agit par les amendements AS129 et AS97 de libérer du temps médical en autorisant l'autodéclaration pour des arrêts de travail dont la durée n'excède pas le nombre de jours de carence imposés à l'assuré. Lors de l'examen du dernier PLFSS, nous avions proposé, sans succès, cette mesure à laquelle d'autres systèmes de santé ont recours, notamment le Portugal.

Mes amendements ont le même objet. En cas d'absence n'ouvrant pas droit au versement d'indemnités journalières, l'assuré pourrait déclarer le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d'assurance maladie et être dispensé de certificat médical. Une absence doit obligatoirement être justifiée par un arrêt de travail délivré par un professionnel de santé. Or il est très difficile, particulièrement pour les nombreuses personnes dépourvues de médecin traitant dans les déserts médicaux, d'obtenir un rendez-vous – le délai moyen est de deux jours pour l'ensemble du territoire. La mesure proposée faciliterait la vie des habitants des désert...

Avis défavorable. L'idée de libérer du temps médical par cette mesure en apparence anodine peut sembler séduisante. Néanmoins, la suppression du certificat médical risque de remettre en cause l'équilibre trouvé entre la sécurité sociale, les salariés et les employeurs. En effet, les employeurs compensent souvent les arrêts de travail qui ne sont pas rémunérés. Si les arrêts de travail étaient autodéclarés, les entreprises pourraient être tentées de...