Interventions sur "médiation"

...l, du nombre d'heures effectuées, se pose. Alors que, déjà, ils n'arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n'importe laquelle puisqu'elle consiste à entrer la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement – nous ne parlons pas ici de conflits de voisinage qui relèvent déjà de la médiation sociale. Tout d'abord les médiateurs sociaux ne sont pas équipés et n'ont pas les moyens financiers ni le temps nécessaire pour remplir une telle mission. Leur salaire et leur niveau de formation actuels ne leur permettent pas d'intervenir dans la sphère familiale. Ensuite, et surtout, c'est une question de principe : la médiation sociale ne peut se substituer à d'autres formes de médiation qui...

La médiation sociale, comme cela est rappelé dans le projet de loi, vise à prévenir ou à régler un conflit entre des personnes. Le présent article indique qu'elle crée les conditions favorables à l'autonomie et à la responsabilité, et qu'elle contribue à l'égalité réelle. Je suis heureux que le principe d'égalité soit inscrit dans le marbre du texte mais les conflits naissent aussi de la mauvaise appréhension...

L'amendement tend à ce que le bénéfice de la médiation sociale s'étende à l'ensemble du territoire national, dans toutes les villes, villages et quartiers qui en ont besoin, sans distinction, et ne soit pas réservé aux quartiers prioritaires. De nombreuses personnes, notamment celles qui sont âgées et habitent dans des territoires ruraux, se trouvent aujourd'hui exclues et isolées du fait de la dématérialisation des services publics. Nous devons nous...

L'amendement vise à préciser les objectifs d'accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comp...

Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n'a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté.

Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L'ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu'ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaire...

L'objectif, à terme, c'est de créer quatre écoles de niveau international pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales – j'ai d'ailleurs auditionné le Cnam, le Conservatoire national des arts et métiers. Car en visitant toutes ces villes françaises que j'ai mentionnées dans mon rapport, je me suis rendu compte que le besoin est là. Il s'agit de développer de vraies formations et les diplômes universitaires correspondant. Les médiateurs déjà en poste avec des UV – unités de valeur – capitalisables doiven...

L'amendement vise à inscrire dans la définition même de la médiation sociale prévue au nouvel article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou à prévenir tout conflit d'intérêts. Cela semble essentiel. En effet, les circonstances pourraient affecter l'indépendance du médiateur social, ce qui imposerait de faire réaliser la médiation sociale par un autre médiateur, dans l'intérêt des deux parties.

Il est ici proposé de compléter l'alinéa 12 pour que l'article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd'hui à plusieurs tentatives d'intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu'il est à cet égard absolument indispensable ...

Je comprends vraiment votre crainte que la médiation soit investie par un secteur marchand. J'ai d'ailleurs appris qu'une ville vient de passer un contrat avec une société de sécurité privée…On ira la visiter. Mais il y a ce soir, dans les tribunes, des représentants des Pimms Médiation, d'EDF et de La Poste, et je rappelle que cette dernière investit pas moins de 10 millions d'euros dans la médiation. Si votre amendement était voté, il empêcherait...

...des immeubles, de boîtes aux lettres cassées, de points de deal… Pour l'heure, je n'ai pas eu de retour de leur part. Je n'ai pas eu non plus d'informations concernant les coûts induits dans les transports en commun. Avec Mme la ministre, nous travaillons déjà sur cet acte II, et je l'en remercie, car cela nous donne la possibilité de réfléchir à ce qui pourra être mis en place – par exemple, la médiation à l'école : un enfant sur dix est harcelé à l'école, c'est impensable, intolérable ! Lorsque, à l'acte II, il y aura un financement par 1 euro de l'État, 1 euro des collectivités territoriales, 1 euro des bailleurs sociaux, par les organismes de transport et éventuellement par du mécénat, nous pourrons inscrire dans le contrat que la priorité, ce ne sont pas les sociétés privées.

Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices. Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l'injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c'est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu'est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler non pas un problème de lien au sein de la société, mais de...

Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.

Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d'origine privée. Moi, ce qui m'importe, c'est l'efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.

Je crains qu'on ne confonde le caractère privé des structures concernées – qui ne pose aucun problème – et le caractère lucratif que pourrait prendre l'activité de médiation sociale, ce qui, pour le coup, semble difficilement concevable. Qu'elle relève du public ou du privé non lucratif, pas de problème, mais il ne faut pas que la médiation sociale devienne une activité qui génère des profits.

Il s'agit de préciser que l'on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle. Il existe en effet deux types de médiation sociale. L'une est formelle : c'est celle dont il est ici question. L'autre est informelle : c'est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour la...

..., qui n'ont pas la chance d'avoir des parents ou qui n'ont pas accès à internet. C'est au travail qu'effectuent ce type de personnes que, si vous en êtes d'accord, chers collègues, nous devrons réfléchir ensemble dans le cadre de l'acte II. Pour ce qui concerne votre amendement, nous en avons déjà discuté en commission. L'objet de la proposition de loi est d'assurer la professionnalisation de la médiation sociale. Je ne vois donc pas l'intérêt de rappeler à chaque fois qu'il s'agit de professionnels. Avis défavorable.

 « Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n'allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C'est le nom qu'ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l'an dernier, à mon initiative. J'appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en train de légiférer, et la médiation sociale informelle, ...

Si nous voulons créer un cadre légal unifié de la pratique de la médiation sociale, nous devons imposer les mêmes dispositifs pour tous sur tout le territoire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives prises par les parties impliquées dans ce processus. Une telle obligation renforcera le cadre juridique de la médiation sociale e...

Le Rassemblement national est évidemment attaché au développement de la médiation sociale à travers toute la France, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont trop souvent exclus. La disparition des services publics aggrave les inégalités sociales dans notre pays. Face à la fermeture d'établissements scolaires, de centres des impôts, de gares, de bureaux de poste, il est impératif d'assurer la médiation sociale sur l'ensemble du territoire national, y compris dans...