Interventions sur "médiation sociale"

Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l'on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l'article 1er car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.

Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.

Il ne s'agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d'introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu'ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C'est juste une précision d'ordre rédactionnel.

...linéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car la proposition de loi, aussi bien intentionnée soit-elle, oublie, me semble-t-il, de s'adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C'est pourquoi il convient de s'assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins. Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L'espace rural n'est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu'il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l'on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une fonctio...

Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j'en conviens, l'article 3 évoque les 4 000 adultes relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires. Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l'avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui doit con...

Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l'espace public ou collectif et d'apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l'individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.

Votre amendement est déjà satisfait : la première phrase de l'alinéa 6 indique que la médiation sociale « vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ». Il n'est pas nécessaire d'alourdir l'alinéa 6 qui assigne déjà de nombreux objectifs à la médiation sociale. Avis défavorable.

Les écologistes voteront contre cet amendement. Les violences ou conflits qui éclatent au sein de la sphère privée relèvent d'autres types d'intervention que la médiation sociale. Si, par exemple, on demande une médiation sociale dans le cas où des membres d'une famille sont accusés d'exercer des violences sur d'autres membres, on s'expose même à un risque de dérive dangereuse. En effet, nous sommes là face à une situation de mise en danger des personnes qui relève avant tout de la justice. Voilà pourquoi il n'est pas question que nous votions cet amendement.

...l, du nombre d'heures effectuées, se pose. Alors que, déjà, ils n'arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n'importe laquelle puisqu'elle consiste à entrer la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement – nous ne parlons pas ici de conflits de voisinage qui relèvent déjà de la médiation sociale. Tout d'abord les médiateurs sociaux ne sont pas équipés et n'ont pas les moyens financiers ni le temps nécessaire pour remplir une telle mission. Leur salaire et leur niveau de formation actuels ne leur permettent pas d'intervenir dans la sphère familiale. Ensuite, et surtout, c'est une question de principe : la médiation sociale ne peut se substituer à d'autres formes de médiation qui, elles,...

La médiation sociale, comme cela est rappelé dans le projet de loi, vise à prévenir ou à régler un conflit entre des personnes. Le présent article indique qu'elle crée les conditions favorables à l'autonomie et à la responsabilité, et qu'elle contribue à l'égalité réelle. Je suis heureux que le principe d'égalité soit inscrit dans le marbre du texte mais les conflits naissent aussi de la mauvaise appréhension du prin...

L'amendement tend à ce que le bénéfice de la médiation sociale s'étende à l'ensemble du territoire national, dans toutes les villes, villages et quartiers qui en ont besoin, sans distinction, et ne soit pas réservé aux quartiers prioritaires. De nombreuses personnes, notamment celles qui sont âgées et habitent dans des territoires ruraux, se trouvent aujourd'hui exclues et isolées du fait de la dématérialisation des services publics. Nous devons nous assurer...

L'amendement vise à préciser les objectifs d'accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre e...

Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n'a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté.

Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L'ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu'ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regret...

L'amendement vise à inscrire dans la définition même de la médiation sociale prévue au nouvel article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou à prévenir tout conflit d'intérêts. Cela semble essentiel. En effet, les circonstances pourraient affecter l'indépendance du médiateur social, ce qui imposerait de faire réaliser la médiation sociale par un autre médiateur, dans l'intérêt des deux parties.

Il est ici proposé de compléter l'alinéa 12 pour que l'article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd'hui à plusieurs tentatives d'intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu'il est à cet égard absolument indispensable de réser...

...artage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices. Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l'injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c'est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu'est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler non pas un problème de lien au sein de la société, mais de lien entre elles et un client.

Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.

Je crains qu'on ne confonde le caractère privé des structures concernées – qui ne pose aucun problème – et le caractère lucratif que pourrait prendre l'activité de médiation sociale, ce qui, pour le coup, semble difficilement concevable. Qu'elle relève du public ou du privé non lucratif, pas de problème, mais il ne faut pas que la médiation sociale devienne une activité qui génère des profits.

Il s'agit de préciser que l'on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle. Il existe en effet deux types de médiation sociale. L'une est formelle : c'est celle dont il est ici question. L'autre est informelle : c'est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour laquelle j...