Interventions sur "médecin"

Le débat relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir est important. Il s'articule autour d'un critère temporel – c'est la notion de « court ou moyen terme », dont la définition est délicate au dire de nombreux médecins – et d'un critère relatif au stade d'avancement de la maladie – c'est la notion d'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », qui donne un caractère très spécifique à la pathologie concernée. Le second critère me semble plus facile à évaluer par le personnel médical. Par ailleurs, monsieur Hetzel, quand vous dites que des situations de handicap pourraient entrer dans le champ...

Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'être atteint d'une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractair...

...re face. Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance ! Dans le cas d'un patient entouré par ce que l'on appelle une famille toxique ou malveillante, le collège des soignants sera en mesure de donner l'alerte et la procédure sera évidemment ralentie – ou fera l'objet d'une attention particulière. Vraiment, ce n'est pas un problème : les médecins, les aides-soignants et toute l'équipe entourant le patient sauront agir en conséquence, de manière, j'y insiste, collégiale.

... communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de deux Ehpad de ma circonscription – La Caravelle, à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, et Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon. Je leur ai demandé s'ils accepteraient d'accomplir le geste dans le cas où le patient ne pourrait pas ou ne voudrait pas le faire lui-même, et les réponses ont été très mitigées. Au Canada, seulement 1,3 % des médecins acceptent d'accomplir le geste. Je propose que chaque professionnel de santé volontaire, qu'il soit membre du corps médical ou paramédical, puisse s'inscrire auprès du conseil départemental de l'ordre professionnel dont il relève. C'est une mesure de bon sens, inspirée par la réalité du terrain.

…j'espère que nous parviendrons à ce stade de l'examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l'avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre.

Face à l'opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l'administration de cette mort programmée ? Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées...

Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires.

En effet, excusez-moi. Cela s'est joué à pas grand-chose. Il ne faut pas confondre l'inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d'invoquer sa clause de conscience. D'autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l'hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l'euthanasie, d'avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu ...

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d'officine ; administration de la substance. L'aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des...

Monsieur Isaac-Sibille, le recours à l'aide à mourir est conditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le rappeler, des personnes handicapées, qui sont donc évidemment exclues de ce dispositif – et souffrir de douleurs insupportables que les traitements n'apaisent plus. Je ne peux pas mieux dire : c'est vous le médecin ! Moi, je ne suis que le législate...

Afin de lever toute ambiguïté sur les raisons qui poussent les médecins à accepter ou refuser d'engager la procédure d'aide à mourir, il vise à encadrer au mieux les termes « affection grave et incurable », car chaque médecin apprécie la gravité d'une affection en fonction de son vécu, de son expérience et de sa sensibilité. Vous prenez souvent pour argument la loi dite Claeys-Leonetti mais, pour l'instant, elle n'est toujours pas appliquée sur tout le territoire.

Comme il ne saurait exister une grille toute faite précisant la durée des court et moyen termes pour chaque pathologie, il visait à préciser que l'échéance à laquelle le pronostic vital est engagé reste à l'appréciation du médecin – je suis convaincu qu'il est le mieux placé pour le déterminer au cas par cas. Mais, puisque l'expression « court et moyen terme », jugée peu claire, a été remplacée par une expression encore moins claire – une dérive particulièrement troublante ayant bien entendu bénéficié du soutien des LR et du RN qui, comme on a pu le constater, souhaitent décidément rendre ce texte invotable, du moins à mes...

Ces amendements sont très graves. S'ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l'aide à mourir telle que nous l'avons définie pourraient être pénalement poursuivis. Dans un certain nombre de pays, l'instauration de l'aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins. Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d'obstruction. Il f...

...t le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative. Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas accabler les soignants. Si nous maintenons le principe de l'interdiction de donner la mort, les juges s'adapteront aux situations.

...ion profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie […] ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.

Selon les médecins en soins palliatifs, l'hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l'évolution naturelle de la maladie fait le reste.

Celles et ceux qui étaient opposés à ce texte le resteront au terme de nos débats. Ils cherchent par tous les moyens, sur tous les articles, à le rendre ineffectif. Vous avez tenté de supprimer l'article 5, puis d'interdire la réalisation de l'acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l'infirmier, puis à l'infirmier seul. En commission, vous avez obtenu qu'une souffrance psychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste d'affections graves. Et maintenant, vous mettez en doute les souffrances psychologiques. E...

...sion qui m'est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l'heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n'était pas du tout mon objectif. Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu'une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l'exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut. Vous avez aussi expliqué qu'en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu'...

Nous examinons un texte global qui aborde plusieurs sujets au fil des articles. On s'interroge sur l'opportunité de maintenir la mention « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Toutefois, cet élément me semble important en ce qu'il peut aider les médecins à se prononcer dans le processus décisionnel.

Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d'abus de faiblesse – il s'agit de s'assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu'il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d'abus de faiblesse est donc écarté.