Interventions sur "médecin"

Nous pouvons tous convenir que le médecin ne peut pas être l'héritier de son patient, dans le cadre d'une demande expresse d'aide à mourir. En l'occurrence, un ayant droit n'est pas nécessairement un héritier et un héritier n'est pas nécessairement un ayant droit : j'en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions. Je vous propose donc d'ajouter les héritiers à la liste des exclusions, afin d'éviter tout lien ...

Défavorable. L'article 7 comprend déjà de nombreuses garanties contre les conflits d'intérêts et interdit aux parents et ayants droit d'intervenir en tant que médecins auprès de leurs parents demandant l'aide à mourir.

Il vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l'aide à mourir » ».

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.

…nous expliquent que la formation à l'injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l'aide à mourir. Mon amendement vise, d'une part, à garantir au médecin l'accès aux informations médicales nécessaires à l'évaluation de la demande d'aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D'autre part, il tend à l'autoriser à examiner la personne, sauf s'il ne l'estime pas nécessaire. Si le patient présente sa demande à un médecin qu'il n'a jamais consulté, ce dernier doit accéder, sous conditions, et de manière sécurisée, à tous les éléme...

Avis défavorable. Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement : il semble naturel que la personne qui formule une demande à un médecin lui donnera accès à son dossier médical. J'ai un peu de mal à imaginer que cela ne puisse pas être le cas. De plus, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d'une téléconsultation ». Par conséquent, le médecin pourra examiner la personne.

...ésentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d'anticiper la prise en charge de leur fin de vie. Selon les premières phrases de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne » Il en va de même s'agissant des directives anticipées. En vertu de l'article L. 1111-11, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'expr...

...du décès sont en effet différentes. Là encore, nous devons respecter la volonté de la personne. L'amendement n° 2476 vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas réitéré sa demande en pleine conscience. Néanmoins, si la personne de confiance, les proches, les soignants ou un médecin constatait des signes de nature à créer un doute sur sa volonté, alors ces signes pourraient être interprétés comme un refus et la procédure sera immédiatement interrompue. Dans ces amendements, nous avons présenté des situations concrètes et précises, afin qu'en notre qualité de législateurs, nous puissions les anticiper tout en respectant la volonté de la personne.

...pour la personne qui subit une souffrance insupportable. Nous ne pouvons pas fermer complètement la porte comme vous l'avez fait, madame la rapporteure. Le texte doit être équilibré, je le comprends. Souffrez cependant que nous soyons des législateurs ; nous avons besoin que le texte prenne en considération la volonté du patient, même après qu'il a perdu son discernement, à partir du moment où le médecin accède à sa demande.