Interventions sur "médecin"

Heureusement, nous nous sommes battus et avons trouvé un médecin étranger qui sera là en septembre – il s'agit d'un praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Mais M. Vigier a raison : si nous avions mis fin plus tôt au numerus clausus, nous n'en serions pas là, ni pour les soins palliatifs ni pour les autres !

Vous êtes d'une totale incohérence : vous votez en faveur d'un droit opposable aux soins palliatifs, alors qu'il n'y a pas de médecins pour les dispenser. On marche sur la tête ! Vous faites de la politique politicienne à deux balles !

...s, j'espère que nous pourrons parvenir à les dépasser pour légiférer dans de bonnes conditions. Les juristes disent souvent que la procédure est gardienne de la liberté. C'est à l'article 7 qu'il revient de fixer les différentes étapes de la procédure de demande d'aide à mourir et les conditions formelles dans lesquelles elle doit être présentée. Le patient doit d'abord adresser sa demande à un médecin en activité qui ne soit ni un membre de sa famille ni son ayant droit, point sur lequel avait insisté le Conseil d'État. Nous serons amenés à revenir sur les évolutions importantes que nous avons fait connaître à ce texte en commission spéciale. Je pense notamment à l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure Laurence Cristol qui tend à ce que soit systématiquement proposée au pa...

Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d'un malade demandant à mourir. Sa volonté est contrainte par la souffrance qu'il éprouve, et son jugeme...

Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu'on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agrandir ce numerus apertus. Donc l'autosatisfaction de la majorité, merci bien, mais on repassera !

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir doit en faire la demande – mais c'est bien l'aide à mourir qu'elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l'on peut entendre partout, permettent d'en douter. D'autre part, l'alinéa 10 tel qu'il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant ...

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l'aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

...stes. Une telle procédure doit en outre être applicable. C'est la raison pour laquelle, comme en commission, j'émettrai des avis défavorables sur les amendements qui créeront des doubles contraintes et qui affaibliront l'effectivité du dispositif ou le rendront inopérant. L'article 7 présente de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être expresse et répétée auprès d'un médecin, qui n'a pas de lien avec le patient. Il prévoit une obligation d'information très précise du patient, et une proposition d'orientation systématique vers les soins palliatifs. Le médecin devra s'assurer qu'il puisse y accéder. Adoptant l'un de mes amendements, la commission spéciale a en outre prévu une proposition d'orientation vers un psychologue ou un psychiatre afin d'accompagner le patient d...

L'article 7 précise les modalités de présentation d'une demande d'aide à mourir : si un médecin accepte d'examiner la demande d'un patient, il doit informer celui-ci sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de la maladie, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Si l'aide active à mourir ne peut être un droit pour les personnes malades, il nous semble essentiel de préciser que la demande d'examen du dossier en est un. Cet amendement a été travaill...

Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d'aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l'examen de la demande du patient. Avis défavorable.

Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en ca...

...rt, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu'un ». Exiger la présence de témoins risquerait d'alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C'est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d'aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient. L'inscription de la demande dans le système d'information prévu à l'article 13 et l'exigence de réitération de la demande constituent déjà des garanties suffisantes pour assurer la traçabilité de la demande et éviter les dérives. Enfin, un acte notarial a un coût qui serait supporté par le patient : cela créerait une inégalité économique. Avis défavorable.

Les amendements en discussion commune, notamment ceux de mes collègues Isaac-Sibille et Darrieussecq, ne visent pas à alourdir la procédure mais à la sécuriser. Pour ce qui est de l'amendement de M. Isaac-Sibille, je ne suis pas persuadé que le formulaire rempli par le médecin prouve, du point de vue juridique, que le patient ait fait la demande.

...t pas avoir de liens familiaux avec le patient. Il s'agit d'une garantie supplémentaire : comme nous l'avons dit, des proches toxiques pourraient profiter de la faiblesse du malade. Par ces deux amendements, nous ne remettons pas du tout en question la philosophie du texte – tant s'en faut –, mais voulons renforcer la sécurité juridique du dispositif. Est-ce vraiment sécurisant qu'il revienne au médecin d'établir le registre pour le patient qui souhaite recourir à l'aide à mourir ?

Il vise à préciser que le médecin auquel la personne peut adresser la demande peut être son médecin traitant, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. Mais, préférant l'amendement de M. Hetzel et craignant qu'il ne soit rejeté dans l'espoir que le mien soit adopté, je préfère retirer mon amendement.

Nous avons voulu élargir le choix et inclure la possibilité pour la personne d'adresser sa demande non seulement au médecin en activité, mais aussi à son médecin traitant ou à tout autre médecin de son choix.

...l'aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles sous la forme de réunions de concertation pluridisciplinaires, dans les départements de cancérologie par exemple. Néanmoins, soyons clairs. Qu'entendons-nous par procédure collégiale ? Il ne s'agit pas d'adresser la demande à un collège de médecins, ainsi que le proposent certains. Il me semble naturel que la demande soit faite auprès du médecin choisi par le patient. Votre proposition ne me semble donc pas opérationnelle. Vous prévoyez que ce collège soit composé des membres de l'équipe soignante, mais qu'en est-il des personnes à domicile, qui ne disposent pas d'une équipe soignante ?

Qu'en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ? De plus, la collégialité n'est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n'y sommes pas encore. S'agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pour...

La procédure collégiale permet qu'une réflexion collective soit menée par plusieurs professionnels, éventuellement issus de différentes disciplines et de différents métiers – des médecins et des infirmières –, afin d'éviter les situations incompréhensibles et toute prise de décision médicale solitaire ou arbitraire. Qu'on le veuille ou non, si le patient ne rencontre qu'un seul médecin, la décision ne sera pas collégiale. On exige des décisions collégiales dans de nombreuses activités médicales, telles que la mise en route d'un traitement anticancéreux – une discussion pluridisc...

Je n'ai pas été convaincu par la rapporteure. L'article 7 prévoit que « la personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». Nous proposons d'ajouter qu'il « peut être le médecin traitant » : je ne vois pas en quoi cela gêne, puisque par définition, un médecin traitant est en activité. L'amendement n° 3043 est un amendement de précision. Madame la rapporteure, si j'applique ce que vous venez d'expliquer, à un moment ou un autre, le médecin traitant sera exclu de la procédure. Il est regrettable que ce d...