Interventions sur "médecin"

Ce sont en effet elles qui sont compétentes pour leur donner des informations et leur proposer des dispositifs adaptés. La rédaction actuelle, qui prévoit que le médecin propose à une personne en situation de handicap de bénéficier « de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux », part certes d'une bonne intention – je vous rappelle nos échanges avec notre collègue Peytavie – mais, dans la pratique, ce n'est pas le médecin qui dispose de ces éléments, ce sont les structure...

Nous sommes plusieurs ici à ne pas bien comprendre ni l'amendement ni les avis. Certains d'entre nous sont membres de groupes d'études ayant trait au handicap, notamment celui sur l'autisme, dont vous êtes le président, monsieur Bazin. Nous travaillons avec les MDPH. Les personnes handicapées sont déjà suivies par les MDPH ; elles les connaissent bien. Pourquoi le médecin les renverrait-il vers elles ? C'est hors sujet !

Il s'agit d'inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d'Oviedo.

...'autre part, d'indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d'accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci. Le problème de la rédaction actuelle, c'est qu'elle prévoit qu'on propose les soins palliatifs avant l'accès à l'aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l'esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et l'aide à mourir.

L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit bien que le médecin a l'obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Quel est le rôle d'un médecin ?

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l'indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l'obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l'aide à mourir – n'inversons pas les choses. Avis défavorable.

Notre crainte, c'est que l'euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n'y a aucune garantie d'accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard à un patient dont l'espérance de vie est ...

Je partage votre souci d'accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l'alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu'il « s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». La question de l'offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s'est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l'ouverture d'unités de soins palliatifs (USP) dans plu...

C'est la principale question au sujet de l'article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l'effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s'assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s'ils ne sont pas disponibles ?

Je peux terminer ma phrase ? La solution est celle-là : des médecins mobiliseront des équipes mobiles, en attendant la nécessaire amélioration de la couverture – notre accord est total sur ce dernier point. Il est, en tout cas, possible de répondre aux patients qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs.

Il s'agit d'un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d'être discuté. L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». Or s'assurer que le patient puisse acc...

En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu'à tous les dispositifs et droits garantis s'il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu'ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s'assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant » mais réellement. Faute de supprimer les mots « le cas échéant », l'alinéa 10 ne définira que des intentions et n'emportera aucune conséquence.

Il faut faire confiance au médecin !

Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l'alinéa 10 ne remet pas en cause l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s'en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable.

...lacé, dans mon département, pour le savoir. Pourquoi les soins palliatifs se trouvent-ils dans une telle situation ? À cause de la désertification médicale, contre laquelle je me bats dans cet hémicycle depuis quinze ans. Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir, alors que personne ne voulait toucher au numerus clausus ? Ce dernier a été depuis transformé en numerus apertus et le nombre de médecins augmente enfin. Le manque de médecins qui affecte les soins palliatifs touche toutes les autres spécialités médicales. C'est un problème, je vous le dis avec force, que nous essayons de résoudre de façon transpartisane. Je vous en prie, ne gâchez pas la fête…

L'article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l'aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe. D'abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l'aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l'article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d'accès à l'aide à mourir, que no...

...une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu'il faut leur répondre. Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l'hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair. Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu'une personne formule une demande expresse d'aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d'attester le caractère libre et éclairé de sa demande, attestation qui sera consignée dans ses directives anticipées. Dans le cas où cette personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et remplirait les quatre premières conditions d'accès à l'aide à mourir, le médecin s'appuierait sur ces directives anticipées modifiées, incluant l'attestation du caractère l...

Je le dirai calmement : notre collègue Philippe Vigier a raison. Nous devrions tous nous réjouir de consacrer 1,2 milliard d'euros aux soins palliatifs – c'est un montant inédit. Ma circonscription a la chance de compter, à Houdan, une unité de soins palliatifs. Cependant, le médecin a quitté l'unité, sans être remplacé, semant la panique.

... chapitre préliminaire : Droits de la personne. La deuxième tient au fait qu'un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d'aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu'un écrit en conserve la traçabilité. La troisième est celle de l'accès aux données médicales du malade, surtout lorsque le médecin qui aurait à instruire la demande n'aurait jamais examiné la personne auparavant. Comment pourra-t-il connaître ses données médicales s'il n'a jamais participé à sa prise en charge ? Qu'en est-il d'ailleurs du secret médical ? Par ailleurs, cet article pose la question importante de la collégialité. Le texte, à ce stade, prévoit un semblant de collégialité, qui représente une avancée par rapport...