Interventions sur "médecin"

Il faut aborder deux points différents. D'abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l'on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France. Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des directives anticipées. Mais le présent article concerne des malades en souffrance, consultant leur médecin pour lui indiquer qu'ils ne se sentent pas bien, que leur pronostic vital est engagé, que leur affection est en phase avancée ou terminale. Et ce médecin devrait leur demander ce que contiennent leurs directives anticipées ?

Ce nouveau débat sur les directives anticipées m'inspire une question : si une demande d'aide à mourir est formulée puis instruite et que le médecin qui en est chargé décide que le demandeur n'est pas éligible, cette décision sera-t-elle inscrite quelque part…

…ou le demandeur pourra-t-il consulter un autre médecin, en espérant une décision différente ? Il pourrait ainsi aller de médecin en médecin jusqu'à trouver celui qui accepterait sa demande – même s'il est vrai que la situation d'un malade peut évoluer avec le temps.

Il y a une grande confusion dans la temporalité entre l'époque des directives anticipées et le moment où se pose concrètement la question de l'aide à mourir. Si on peut s'accorder sur la nécessaire publicité des directives anticipées, ces amendements proposent que le médecin questionne son patient sur celles qu'il aurait rédigées il y a trois ans, voire dix ans ou plus. Or on sait très bien l'ambivalence des patients lorsqu'ils sont en phase avancée ou terminale. Ces amendements n'ont pas lieu d'être.

...liberté de décider au non d'inclure la personne de confiance ou d'autres proches dans sa réflexion, dans sa décision ou dans le suivi. Laissons-lui le choix, ne lui imposons pas de le faire systématiquement. Par ailleurs, comme la procédure d'évaluation repose sur des critères médicaux, je pense vraiment que l'avis des proches, y compris celui de la personne de confiance, n'est pas nécessaire au médecin pour établir son expertise. Il ne s'agit pas du tout de nier l'importance des aidants, loin de là, mais de remettre au centre du dispositif la volonté libre et éclairée du malade. L'avis est donc défavorable.

Je n'arrive pas à comprendre le raisonnement. Si je suis lucide et que je vais voir mon médecin pour l'informer de mon choix, je n'ai pas l'obligation d'en parler à ma personne de confiance. Libre à moi de la mettre dans la confidence et je suppose que je le ferais en raison même de notre relation de confiance, mais il ne faut certainement pas en faire une obligation dans la loi.

Il va de soi que les personnes qui sont sous tutelle ne peuvent pas toujours prendre des décisions pour elles-mêmes. Par conséquent, l'amendement tend à ce que le médecin informe le conseil de famille de la demande de la personne majeure protégée. Je pense que c'est bien le minimum.

L'amendement tend à ce que le médecin cherche à connaître les raisons qui déterminent le choix de la personne à demander l'euthanasie. C'est sûrement déjà le cas lorsque quelqu'un vient voir son médecin pour lui demander s'il procéderait à son euthanasie mais, comme toujours, je pense qu'il est mieux que ce soit écrit dans la loi.

Il s'agit de s'assurer que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sorte de pression, qu'elle soit financière, sociale ou familiale. Car je trouve que c'est l'une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer les pressions que subira la personne qui demandera l'aide à mourir. Et croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les conditions sociales, financières et psychologiques existantes ainsi que les pressions de tous types me paraît irréaliste. Le médecin hospitalier peut compter sur une assistante sociale pour connaître l'état social du patient et sur un psychiatre pour connaître son état psychologique, outre l'infirmière ou l'aide-soignante qui ont eu un colloque singulier que lu...

On a reconnu que le risque d'abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l'alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre », par la phrase suivante : « Il s'assure que la décision du patient ne souffre d'aucune pression extérieure. » Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire pour éviter l'abus de faiblesse.

J'entends bien votre inquiétude, mais je crois que vos amendements sont déjà satisfaits dans le texte de loi puisqu'il est prévu que le médecin doit s'assurer du caractère libre et éclairé de l'expression de la volonté du patient. Nous n'en sommes qu'à l'article 7, mais je vous rappelle que l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une réflexion collégiale, le médecin recueille l'avis d'un autre médecin, d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, et s'il le juge utile l'avis d'autres professionnels, « notamment de psychologues ou d'in...

...t aux uns et aux autres peut évidemment prêter à discussion, mais je note qu'il s'agit de prendre en compte la question du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, la question du degré de souffrance et celle de l'obligation d'indiquer le droit à renoncer. Ces trois critères cumulés concourent à ce que demandent les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, je rappelle que les médecins ont déjà l'obligation légale de signaler toute forme d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'une personne protégée.

Je reviens sur les amendements de MM. Juvin et Hetzel, qui concernent la demande formulée par le patient. Or ce dernier est connu du service où il est suivi ou connu de son médecin traitant. On dispose donc d'un minimum d'informations pour le prendre en charge. En milieu hospitalier, on a la chance d'avoir affaire à une équipe, avec une assistante sociale, un psychologue dans les unités de soins palliatifs et, dans tous les cas, des professionnels compétents qui peuvent fournir des informations. À domicile, il y a le médecin traitant, l'infirmière libérale, l'aide-soignant...

Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l'alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu'un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d'accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs.

Je défends l'amendement de notre collègue Christophe Marion. L'alinéa 9 de l'article 7 prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l'imprécision de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d'être i...

Là aussi, j'ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit. L'alinéa prévoit d'ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que toutes les informations pertinentes, tenant compte de l'état des progrès de la médecine à ce moment-là, ne soient pas délivrées ? Avis donc défavorable à vo...

...administratifs, soient remplacés par les mots « soins d'accompagnement ». La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l'aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu'elle n'a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l'administration de la substance létale.

Monsieur Dessigny, dans le cadre du dialogue qu'il a avec son patient, le médecin lui signale qu'il existe un traitement disponible ou des programmes expérimentaux dont il pourra peut-être bénéficier. C'est ainsi que cela se passe. Et pour abonder dans le sens de la ministre, au moment de la crise de la covid, heureusement que pour le séquençage, on a su coopérer – et pas seulement à l'échelle européenne, mais à l'échelle mondiale. C'est grâce à cela que nous avons eu la capa...

Tous les médecins en soins palliatifs sont formels : dans le cadre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, c'est bien la maladie qui donne la mort.

L'article 7 prévoit déjà que le médecin informe le patient sur les traitements et les dispositifs disponibles. Si la sédation profonde et continue répond à sa situation, il en sera donc informé. D'autre part, si ce projet de loi a été rédigé, c'est précisément parce que des situations ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti. Pour beaucoup de patients, proposer une sédation n'aurait pas de sens. Avis défavorable.