Interventions sur "logement"

Il y a donc bien d'autres mesures à prendre pour résoudre la crise du logement plutôt que de fabriquer des SDF à mettre en prison.

L'actualité est régulièrement émaillée de faits de squat privant scandaleusement des propriétaires souvent modestes de l'accès à leurs logements sans que la puissance publique ne parvienne toujours dans des délais acceptables à évincer les délinquants. Et quand les propriétaires y parviennent, c'est généralement pour découvrir un logement dégradé par pure rétorsion. Que les médias s'en fassent l'écho traduit en fait cette impuissance à empêcher le phénomène. Il est intéressant de noter que cette situation, qui n'est pas propre à la Fran...

...mique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l'objet de squats. C'est si vrai qu'un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l'occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à élargir à l'occupation illicite de locaux commerciaux ou économiques la peine prévue par la proposition de loi.

Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n'autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».

Le droit à la propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu'il est remis en question. Les affaires récurrentes d'occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n'en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l'actualité, mais qui n'ont rien à voir avec ce phénomène, e...

... charge de la preuve. Une telle disposition engendrerait ainsi une assimilation hasardeuse qui n'a pas lieu d'être, sans pour autant offrir de nouvelles réponses efficaces pour les victimes de squats. Nous soutiendrons donc l'amendement visant à réécrire l'article 1er A, afin de ne cibler que les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un droit sur le local à usage d'habitation. De plus, les logements constituant des domiciles seraient exclus du champ de l'article, afin de ne pas empiéter sur le délit de violation de domicile. Vous l'aurez compris, si notre groupe, conscient des difficultés observées sur le territoire, estime nécessaire de renforcer le droit existant, il sera vigilant et rigoureux quant à la rédaction finale d'un texte qui doit respecter notre droit pénal et notre droit civi...

Avec cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d'impayés.

...mesures, de réduire de deux à un mois le délai incompressible devant séparer l'assignation de l'audience dans la procédure de défaut de paiement. Or cette proposition se fait au mépris de la finalité même de ce délai et de la réalité du terrain. En effet, ce délai est destiné à permettre aux autorités préfectorales de saisir l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l'audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce délai permet donc de réaliser un travail d'accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d'impayés. Le réduire f...

... et avoir l'assurance que nul ne peut le déposséder, le dépouiller du jour au lendemain. J'emploie volontairement des mots forts car le choc et l'incompréhension que connaissent les Français ainsi mis à la porte de chez eux, non pas pour des raisons dont ils seraient la cause, mais par la faute d'un délit commis par autrui, sont immenses. Nous ne cherchons pas à remettre en question le droit au logement opposable et le droit pour chacun à avoir un toit, mais précisément à les renforcer. Il ne saurait y avoir une loi pour les occupants légaux et une autre qui protégerait les délinquants. Il n'y en a qu'une qui doit veiller à l'intérêt général, avec cohérence. La cohérence nous impose justement de renforcer les sanctions pénales qui sont appliquées aux squatteurs, à ceux qui entrent ou se maintien...

…ou encore la prorogation d'une expérimentation sur l'occupation temporaire des logements. Cet équilibre entre l'accès temporaire à des biens inoccupés, qui peut répondre aux besoins d'hébergements, et le soulagement apporté aux occupants légaux ou propriétaires victimes nous semble aller dans le bon sens. Nous proposons d'ailleurs de faciliter la charge de la preuve qui incombe à l'occupant légal, qui doit démontrer que le logement occupé est bien le sien, en permettant au préfet de...

Nous voilà réunis pour débattre de l'occupation illicite des logements, un sujet grave qui, vous le savez, révolte bon nombre de nos concitoyens. Je ne vais pas revenir sur les exemples du véritable enfer et de l'inversion complète des valeurs que vivent chaque année de nombreux Français, plusieurs ont déjà été cités.

...urcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d'expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l'obligation d'entretien du bailleur et en définissant – c'est important –, par voie d'amendement, l'occupation sans droit ni titre comme un vol. Pour une fois que nous sommes d'accord – c'est si rare –, j'aurais mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l'arbre qui cache la forêt, pour deux raisons. La première, c'est que...

Pour réconcilier propriétaires et locataires et conserver un équilibre satisfaisant dans leurs relations, il faut d'abord traiter la cause des tensions : la grave crise du logement que connaît notre pays et qui est la conséquence de votre politique. Votre majorité a sacrifié le secteur de la construction.

Même le journal Le Monde, dans son édition du 1er février 2022, s'en est ému en rappelant que vous avez réalisé 15 milliards d'économies sur ce secteur lors du premier quinquennat. Votre politique de gribouille en matière de logement social a essoré les finances des bailleurs sociaux en imposant la fameuse taxe pour compenser la baisse des APL. L'État, avec ses grands discours, donne en permanence des leçons de logement social alors qu'il ne subventionne quasiment plus la construction de logements sociaux.

Je peux en témoigner : un programme de construction de sept logements sociaux de la ville de Yerres coûtant 942 000 euros n'a reçu que 20 000 euros d'aide de l'État, soit moins de 2 % du coût total.

Depuis dix ans, les dépenses de l'État en matière de logement social diminuent chaque année. Aujourd'hui, le logement social repose sur les financements des collectivités locales, que par ailleurs vous avez asphyxiées avec la suppression de la taxe d'habitation, conduisant les communes à augmenter la taxe foncière pour se rattraper, ce qui pénalise d'autant plus les propriétaires qui investissent. Un bailleur social me confiait récemment qu'il y a quinze a...

Je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations et des interpellations qui m'ont été adressées. Monsieur Peu, vous avez affirmé que la proposition de loi risquait d'affaiblir le droit au logement. En réalité, la majorité a toujours mené une politique ambitieuse dans ce domaine.

On n'a jamais construit aussi peu de logements sociaux !

Qui a étendu la garantie Visale ? C'est la majorité ! Qui a imposé des obligations aux propriétaires pour la rénovation thermique des logements pour éviter les passoires thermiques ? C'est la majorité !

Monsieur Peu, nous faisons du « en même temps » : nous menons une politique du logement ambitieuse qui, en même temps qu'elle protège les locataires, fait respecter le droit de propriété. C'est cette politique du « en même temps » que nous cherchons à réaliser.