Interventions sur "location"

Nous nous dirigeons vers un problème majeur de pénurie de logements disponibles. Cette disposition risque au contraire d'affaiblir le marché de la location touristique, ce qui affectera les capacités d'accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement.

...ces mesures aux calendes grecques. Nous ne pourrons pas débattre de l'article 3, parce que vous avez fait de l'obstruction. Vous faites le jeu de Bercy, qui n'a pas coopéré et n'a pas réalisé d'étude d'impact. Prenez vos responsabilités ! Écoutez ce que disent les territoires. Entendez les cris de détresse des locataires et des petits propriétaires – vous parlez de ceux qui mettent leur bien en location pour obtenir des revenus mais, comme l'a souligné M. Armand, d'autres n'en peuvent plus de subir à côté de chez eux des soirées, des dégradations, le passage incessant de valises à roulettes, et ils se mobilisent pour pouvoir jouir en toute quiétude de leur bien. Un peu de cohérence et de constance !

C'est parfaitement cohérent, monsieur le ministre délégué : après avoir sinistré le marché du neuf alors que nous devons construire massivement, le Gouvernement a élargi les hostilités au parc ancien en interdisant progressivement depuis le 1er janvier 2023 la location de logements présentant une note de DPE dite dégradée. Cette mesure entraîne le retrait d'un nombre important de logements du marché locatif, aggrave la crise et prépare un transfert massif de propriété des petits propriétaires, qui ne peuvent assumer les travaux sont contraints de vendre leurs biens à la décote ou à casse, vers les foncières institutionnelles. Soyez assurés que nous nous battro...

...itoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n'a été entreprise. La proposition de loi défendue par la majorité prétend ainsi remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriquée. Plutôt que de remettre profondément en question votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires. Vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco. C'est un mensonge.

Pour des millions de citoyennes et de citoyens, il est devenu quasi impossible d'accéder au logement. À Marseille, les habitants du Panier ne reconnaissent plus leur quartier : autrefois un village, il s'est vidé de ses boulangeries, fleuristes, pharmacies, au profit de locations touristiques. Comme le raconte une habitante, « Avant, le loyer était accessible à tous. J'ai vu les gens partir parce que les loyers avaient augmenté et qu'ils ne pouvaient plus payer. »

Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. Alors qu'en 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée, en 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. À Saint-Malo, par exemple, le tiers des logements dans le centre-ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique, entraînant une hausse de 40 % du prix du foncier.

Ils ont dû fuir les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre. Ce phénomène a été encouragé par nos politiques budgétaires qui, jusqu'ici, ont été marquées par le refus d'imposer vraiment le capital et la multiplication des niches fiscales en faveur de la location touristique, l'abattement fiscal pouvant atteindre 71 %.

Alors que 6 millions de logements sont des passoires énergétiques, empêchons leurs propriétaires de les convertir en meublés de tourisme. Mettons en place un régime d'autorisation préalable pour transformer les logements en locations touristiques professionnelles.

Allez leur parler plutôt que de nous donner des leçons poujadistes ! Avec cette proposition de loi, les communes pourront, si elles le souhaitent, appliquer les mêmes conditions de mise en location des meublés à tous les propriétaires. C'est une mesure d'équité écologique et sociale – je le dis en saluant le travail de coconstruction et d'ouverture mené pas les rapporteurs en commission grâce auquel de nombreux amendements ont été adoptés. Ce texte sécurisera les dispositions déjà instaurées par les collectivités qui s'inquiètent des nombreux contentieux lancés par des riverains récalcitra...

... l'un des pays européens où le nombre de logements par habitant est le plus élevé, nous sommes nombreux à constater une déconnexion entre la disponibilité des logements et les besoins de nos concitoyens. Dans de nombreux territoires, trop de logements sont vacants, ce qui s'accompagne d'une dégradation progressive du parc, alors que dans d'autres, aucun logement n'est disponible à l'achat ou à la location. C'est particulièrement le cas dans les grandes métropoles mais aussi dans certaines zones touristiques, comme le Pays basque ou le bassin d'Arcachon dans ma région, les vallées alpines ou encore le littoral breton qui vous est cher, madame la rapporteure. Les conséquences de ce phénomène sont dramatiques : du fait de la décorrélation totale entre salaires et prix de l'immobilier, certains terri...

Le DPE, tout d'abord. S'il était nécessaire d'imposer la réalisation d'un tel diagnostic aux locations meublées touristiques, je crains que les règles très strictes que nous sommes en train d'édicter n'aient un effet contreproductif.

...déjà reçu une autorisation et dès à présent pour les nouvelles demandes – risque de créer un appel d'air pour la rénovation des logements touristiques au détriment du parc locatif de longue durée. À l'heure où nombre de nos concitoyens ont déjà du mal à trouver des artisans pour effectuer leurs travaux de rénovation thermique, il nous semble préférable d'aligner le calendrier du DPE sur celui des locations de longue durée. Un délai doit cependant être octroyé aux propriétaires des logements les moins bien classés afin de ne pas leur imposer une nouvelle réglementation qui interdirait toute location dans quelques mois. Face aux réalités multiples des différents territoires, il apparaît nécessaire de laisser aux communes la possibilité d'appliquer ou non les exigences relatives aux DPE. Si l'articl...

...-Mestras, non loin de ma circonscription. Enfin, je souhaiterais revenir sur les dispositions fiscales que comporte ce texte. Madame la rapporteure, la Première ministre vous a confié à vous et à notre collègue du groupe Démocrate Marina Ferrari une mission sur la refonte de la fiscalité locative destinée à étudier « les évolutions possibles de la fiscalité locative, susceptibles de favoriser la location de longue durée ». Vous comprendrez notre étonnement de vous voir dès à présent avancer des propositions sur ce sujet alors même que nous ne disposons pas d'une vision objective de la situation. Toutefois, les débats en commission me font croire que les préconisations de cette mission seront suivies sans sourciller sur l'ensemble de nos bancs, compte tenu du délai limité que nous laisse la navett...

...t tout simplement assignés à résidence faute de pouvoir acheter ou louer un autre logement, l'insolente bonne santé du marché des meublés touristiques provoque de l'amertume chez bon nombre de maires qui se sentent impuissants face à ces évolutions et de l'incompréhension parmi nos concitoyens qui peinent à se loger. Les chiffres sont édifiants : 1 million de logements ont quitté le marché de la location longue durée ces dernières années pour alimenter celui des meublés touristiques. La raison à cela est limpide : la location de courte durée est presque trois fois plus rentable que la location classique. Si le développement des meublés de tourisme dans certaines zones rurales ou en déficit d'hébergement hôtelier a pu représenter une évolution positive, cette flambée a eu des conséquences désastr...

C'est d'autant plus vrai s'agissant du volet fiscal de la proposition de loi. Je m'étonne d'ailleurs du blocage persistant de nos collègues du groupe Les Républicains en la matière, alors même que leurs homologues sénateurs ont utilement voté, il y a quelques jours, l'alignement du régime fiscal des locations meublées de tourisme sur celui des locations nues, une mesure allant encore plus loin que l'article 3.

Alors que vos maires cherchent des solutions, vous préférez faire de l'obstruction. Pour conclure au sujet du volet fiscal, il est essentiel de matérialiser un premier pas en avant. Ce premier pas sera équilibré, tant dans son calibrage que dans son périmètre : nous traiterons seulement de la fiscalité de la location meublée de courte durée dans le cadre du régime micro-BIC, sans préjuger d'éventuelles évolutions du régime réel ou de la location longue durée ou nue.

Nos compatriotes et les élus attendent des annonces fortes depuis trop longtemps pour que nous reculions aujourd'hui. De même, s'agissant de l'alignement progressif des règles relatives au DPE entre les différents modes de location, nous nous contentons de proposer un alignement et une coordination automatique des calendriers, car le risque de voir des passoires thermiques initialement louées à l'année venir grossir le rang des locations touristiques est insupportable, compte tenu de l'extrême tension du marché locatif. Le débat plus général relatif à la définition du calendrier devra avoir lieu dans un autre cadre. Vous l...

...ire pour les personnes qui y vivent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires, d'une part, et les meublés de tourisme, d'autre part, saturent le marché immobilier, rendant impossible à ceux qui travaillent ou vivent sur place de se loger. Le texte n'a pas pour objectif d'empêcher ceux qui le souhaitent d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d'interdire les locations meublées touristiques, qui contribuent aussi à l'attractivité des communes et à la vie économique locale.

Grâce à un amendement que nous avons fait adopter en commission, les intermédiaires de location de meublés de tourisme seront passibles des mêmes amendes civiles que les loueurs, ce qui permettra de lutter contre les nombreux abus qui nous sont signalés. En effet, ces intermédiaires, en tant que professionnels de l'immobilier, devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation. Le texte permettra également aux élus locaux de définir dans le plan...

Cette niche fiscale dite Airbnb contribue à limiter le nombre de biens en location de longue durée et à faire monter les prix locatifs. Le dispositif envisagé ne concernera pas les gîtes ruraux ni les stations de ski et d'alpinisme,…