Interventions sur "locataire"

et parce que nous, oppositions politiques, avons joué notre rôle – en pointant du doigt les dangers du texte, en soulignant la confusion que vous entretenez entre squatteurs et locataires, et en montrant combien cette proposition de loi constitue une régression –, commence à se lever, dans le pays, l'idée que la Macronie est peut-être en passe de faire adopter une des lois les plus antisociales du quinquennat.

... pour rencontrer les membres du collectif et échanger avec eux. Vous avez néanmoins auditionné – je vous accorde au moins cela, monsieur Kasbarian – des représentants de la Fondation Abbé-Pierre. De quoi vous ont-ils fait part ? De leur opposition radicale à la proposition de loi. Je suis persuadée que, même si vous ne les avez pas reçues, vous avez conscience du fait que nombre d'associations de locataires, mais aussi le SAF – Syndicat des avocats de France – ainsi que de nombreux syndicats et associations de juristes sont opposés à ce texte. Écoutez-les, prenez le temps de les rencontrer et renoncez à cette loi de régression sociale qui – je le répète – mériterait d'être renommée « loi anti-locataires ».

Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D'ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force. Je donnerai l'exemple de la résidence de l'Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à d...

Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées. Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu'elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n'ont même pas idée qu'elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu'on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu'elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loy...

...llicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés. À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot.

Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d'un squatteur, celle d'un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d'une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu'elle craint pour sa vie et veut se mettre à l'abri. Toute personne qui occupe un logement alors qu'elle est confrontée à des difficultés financières s'exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l'avons dit, l'article 1er A prévoit qu'en cas d'impayé, un locatair...

…nous explique que, si cela ne posait pas des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d'énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l'amendement. De bout en bout, le texte pose problème. Nous l'avons vu lors de l'examen de l'amendement n° 120 : les locataires ne pourront même plus se défendre parce que, même si un juge voulait leur donner la possibilité de le faire, il n'en aurait pas le droit. M. Kasbarian a refusé que soit adoptée la mesure proposée par le groupe Démocrate, alors même qu'elle avait été approuvée par M. le ministre. De bout en bout, ce texte est inique. Nous voterons évidemment contre l'amendement mais aussi contre tous les article...

Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d'hier peuvent se reproduire aujourd'hui. Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l'on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n'existe pas de statut du propriétaire. Certains d'entre nous ont pu reprocher à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette que...

Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l'équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES, vous semblez ignorer le sens.

La précédente oratrice me donne l'occasion de rappeler le bilan du Gouvernement en matière de logement : 15 milliards d'euros pris aux locataires, ponctionnés sur les APL et donc sur les plus fragiles de nos concitoyens ;

À votre place, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, j'aurais honte de cela, comme j'aurais honte de défendre une loi aussi indigne ! 40 % des Français sont locataires, et ce sont donc les droits de 40 % de nos concitoyens que vous amoindrissez avec ce texte et, en l'occurrence, avec cet article, main dans la main avec le Rassemblement national.

Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l'état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l'événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livret de famille… Le droit actuel protège les locataires et permet notamment aux associations et au juge d'aboutir à un équilibre. Or par cet article et par cet amendement, vous vous attaquez aux droits des locataires et par là même amoind...