Interventions sur "locataire"

…parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction. Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s'accorde pour reconnaître que l'inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l'augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d'énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses difficultés pour payer leur loyer, et nous le savons t...

La seule question qui vaille est donc la suivante : dans notre pays, est-on capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires ou les personnes mal logées ?

Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu'à durcir la législation pour accélérer l'expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l'immobilier et de l'augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en difficulté pour se loge...

En portant atteinte au droit au logement, le texte, de facto, est défavorable aux locataires, aux mal-logés et aux sans-abri. Je le dis avec gravité : si cette proposition de loi venait à s'appliquer dans le contexte de crise du logement que nous vivons – je rappelle qu'on dénombre 300 000 SDF et 4 millions de personnes mal logées –, elle constituerait une véritable bombe sociale, une machine à fabriquer du sans-abrisme. Voilà la réalité.

Or cette procédure ne s'applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s'applique même à des locataires…

Il faudrait s'intéresser au texte que nous examinons et dont, j'espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects. Le premier concerne le squat : il est indigne de s'approprier un bien, notamment celui d'un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l'avez même dit. Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l'améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n'est pas en train de rompre cet équilibre. Les...

Par un mélange des genres dangereux entre le squat – occupation illicite d'un logement après violation de la propriété – et le défaut de paiement d'un locataire qui se trouve socialement en danger, vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur. Ce n'est ni moralement ni politiquement acceptable. Cette proposition de loi remet véritablement en cause un corpus de règles, patiemment élaborées, qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire. Le fait de tripler les peines de prison en cas de squat et d'apparenter l...

Mais c'est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l'article le plus brutal de votre proposition de loi, l'article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu'une procédure d'expulsion était enclenchée, alors même qu'ils n'auraient nulle part où aller ? Mais vous savie...

Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.

En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd'hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.

…ou plutôt, en réalité, contre les locataires en difficulté.

En effet, alors que le logement est un droit à valeur constitutionnelle, vous n'avez eu de cesse d'en faire une marchandise. Vous avez fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et mis à genoux les offices HLM. Vous avez réformé les aides au logement et économisé plus de 1,5 milliard d'euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n'en avez cure. Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement. Vous nous invitez ainsi, à l'article 2, à élargir la procédure d'expulsion extrajudiciaire de l'article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse co...

alors qu'elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d'affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c'est une très mauvaise direction.

... Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d'impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l'huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Notre droit est aussi, par essence, plus protecteur de l'intérêt de la partie réputée la plus faible – le locataire –, au risque parfois d'oublier l'intérêt du propriétaire. C'est pourquoi nous sommes favorables à la réduction des délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, d'autant que...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et contre les contentieux locatifs longs et abusifs pour améliorer la protection des petits propriétaires et bailleurs, mais aussi des locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui nous a permis de mener de nombreuses auditions, édifiantes. Il est important que nous nous arrêtions sur quelques exemples très concrets. Dans la Somme, Mégane, 24 ans, n'a plus de logement depuis le décès de sa mère : son seul logement était la maison de sa mère, dont elle a hérité...

... ont déjà permis l'accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibilités à la main des propriétaires, en clarifiant la définition juridique du squat et en sanctionnant enfin mieux cette infraction. Il vise en outre à accélérer les procédures dans les litiges locatifs, à rendre opératoire la possibilité de résilier le bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire, et à pénaliser le fait de rester dans le logement en dépit des décisions de justice défavorables. Il va également un peu plus loin dans la sanction des squatteurs. Nous sommes globalement en faveur de ces mesures de bon sens mais il aura fallu trop de temps pour arriver à ce texte et trop d'histoires dramatiques qui ont fait l'actualité ces dernières années.

... les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L'Observatoire des squats n'a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 et la majorité de ces cas ont été résolus. Passer à trois ans de prison la peine encourue par le squatteur ne changera rien ; non : cette loi permet d'abord d'expulser très rapidement des locataires pour impayés de loyer en mettant fin à l'autonomie du juge.

Et tous les locataires, du parc privé comme du parc social, sont concernés.

Jusqu'à présent il y avait deux mois entre l'assignation et l'audience, ce qui laissait tout juste le temps d'élaborer un rapport social sur la situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n'aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l'étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu'une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la c...

Pire : vous aviez même prévu que si le locataire subissait la résiliation de son contrat tout en restant dans les lieux, il deviendrait locataire sans droit ni titre, donc en situation d'occupation illicite et risquerait trois ans de prison et 45 000 euros d'amendes. Ce texte est une fabrique de sans-abri. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 qu'il n'y aurait plus une personne à la rue, sa solution était-elle donc celle-là : mettre les loc...