Interventions sur "libre"

...t. Nous serons amenés à revenir sur les évolutions importantes que nous avons fait connaître à ce texte en commission spéciale. Je pense notamment à l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure Laurence Cristol qui tend à ce que soit systématiquement proposée au patient une consultation avec un psychologue clinicien ou un psychiatre afin de valider l'expression de son consentement libre et éclairé. C'est pour nous une question essentielle. Je pense aussi à la disposition, introduite grâce à l'amendement de Sébastien Peytavie, visant à ce que les personnes en situation de handicap se voient systématiquement proposer de bénéficier de l'ensemble des droits et des dispositifs auxquels elles peuvent prétendre. Nous n'y insisterons pas, car le débat à l'article 6 a déjà été vif : ma...

Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d'un malade demandant à mourir. Sa volonté est contrainte par la souffrance qu'il éprouve, et son jugement est influencé par l'absence d'un espoir raisonnable de guérison. Cet article, qu'on prétend purement technique, touche en son cœur à la protection du caractère libre et éclairé de la volonté...

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à de multiples reprises. L'aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.

...nte sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n'établit pas ce document. C'est très important en cas de contentieux, par exemple si le médecin refuse d'accéder à la demande – cas de figure encadré par un article que nous n'avons pas encore examiné. Pour qu'il y ait une preuve de la demande, il faut qu'elle soit écrite et validée par un notaire ; la mention « expresse » n'est pas assez précise. Le recours à l...

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d'autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l'aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l'acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée. À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l'amendement de notre collègue Rilhac, qui proposait que la demande puisse être faite selon les modalité...

Qu'en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ? De plus, la collégialité n'est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n'y sommes pas encore. S'agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause. De multiples raisons peuvent conduire le patient à formuler sa demande auprès d'autres médecins : ils peuvent avoir noué une relation particulière de confiance ou bien ce peut être un médecin de l'établissement de santé qui l'accueille. Avis défavorable.

Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c'est l'expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et respecte l'autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout mome...

Bien que je n'aie pas beaucoup de certitudes, j'en ai une sur ce sujet : s'il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort. Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l'arbre au même endroit jusqu'à ce qu'il cède.

Oui, tout à fait. Nous l'appliquons, moi la première. Vraiment, c'est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du patient. C'est ma conviction profonde.

Je serai cohérent avec mes interventions précédentes : l'élément qui permet de protéger les personnes fragiles, c'est l'expression de leur volonté libre et éclairée, à toutes les étapes de la procédure. Je ne peux donc être favorable à ce qui est proposé ici. Je vous invite, même je sais que si vous l'avez tous fait, à rendre visite à des Ehpad de vos circonscriptions, afin de discuter avec des soignants et des directeurs ou plutôt des directrices – car ce sont en réalité le plus souvent des directrices – d'établissements.

Écoutez leurs témoignages ! Il y a des familles aimantes, certes, mais il y a aussi des environnements toxiques. Une directrice m'a expliqué qu'elle devait parfois – et même souvent – serrer les poings face à certaines familles dont les demandes peuvent être très bizarres, pour ne pas dire déplacées. Il faut qu'un avis libre et éclairé puisse s'exprimer : je m'opposerai à ces amendements.

S'agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là. J'ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d'Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l'aide à mourir, puisqu'ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j'entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat. Le...