Interventions sur "libre"

...s longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le geste létal. Il est v...

De même, ils redoutent le moment où ils seront alités ; mais une fois alités et bien entourés, ils réalisent, une fois de plus, qu'ils peuvent continuer. Il importe donc qu'on puisse vérifier à chaque étape que les volontés de la personne, exprimées de manière libre et consciente, n'ont pas changé. Tel est l'équilibre qu'il nous faut trouver, car le texte doit concilier deux types de limites très différentes : d'un côté, celles de la science, de la médecine, et de l'autre, celles de la personne, que nous ne pouvons pas mettre de côté. Utiliser les directives anticipées, même si elles sont réévaluées tous les trois ans ou régulièrement, risquerait donc de po...

...ndividuelles et renforçant l'autonomie du majeur protégé ». En outre, les mesures de protection juridique sont diverses et font l'objet d'une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne. À cet égard, le Conseil d'État a souligné qu'il n'était pas possible « d'exclure qu'une personne bénéficiant d'une mesure de protection juridique puisse être en mesure d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée ». Exclure d'emblée les majeurs protégés serait pour eux un déni de droit et une discrimination. En ma qualité de rapporteure, j'ai tenu à consulter les fédérations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci ont souligné que les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont des citoyens qui doivent avoir les mêmes droits que les autres. El...

Mme Gatel a tout à fait raison. Il va de soi qu'une personne sous protection juridique est libre,…

...n phase avancée ou terminale », mais nous avons été capables de mettre un pied dans la porte en produisant une formulation différente de celle qui avait été proposée au départ. Aujourd'hui, nous faisons face à un dilemme, dont les termes ont été rappelés par les orateurs qui m'ont précédé. Je penchais naturellement pour écarter les directives anticipées au nom de la sacralisation du consentement libre et éclairé, qui doit pouvoir être vérifié à chaque étape. Mais ce faisant, nous préparerions une loi qui ne répondrait pas à certaines situations, des situations qui, si elles n'étaient pas prises en compte, deviendraient tonitruantes dans le débat public. Je regrette qu'en commission spéciale, nous n'ayons pu aller jusqu'au bout de ce que nous aurions dû faire, mais vraiment, je nous appelle à f...

Cet alinéa a été ajouté pour matérialiser le souci des majeurs protégés, dont témoigne aussi le vote, au printemps 2024, de la loi relative au bien vieillir qui a, notamment, créé ce registre. De plus, nous sommes guidés, depuis le début de l'examen de ce texte, par le respect de la volonté libre et éclairée des personnes. C'est pour cette raison que nous avons confié au médecin le soin d'évaluer la capacité de discernement de son patient. Faisons confiance au corps médical et donnons-lui les moyens d'agir ! Tel est bien l'objet de l'alinéa 7. Enfin, le conseil de famille interviendra pour assurer la protection de la personne sous tutelle ou curatelle qui sollicite l'aide à mourir. Avis ...

Nous allons naturellement nous opposer à tous les amendements de cette discussion commune, car ils ne protègent pas suffisamment les personnes concernées. On peut toujours changer d'avis ; surtout, on doit toujours pouvoir changer d'avis. Au cœur du consentement libre et éclairé, il y a le choix ; et ce choix, pour être fiable, doit avoir été réitéré, renouvelé. Monsieur Le Gendre, ce que vous faites n'est pas très honnête. Vous avez essayé, dès le titre Ier , d'introduire dans le texte la possibilité pour le patient d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir. Nous nous y sommes opposés. Et voilà que vous nous refaites ...

Je ne suis pas favorable à l'amendement de Thibault Bazin car, comme l'a rappelé Mme K/Bidi, un certain nombre de personnes sont mises sous tutelle pour des raisons financières ou liées à des addictions. Si elles souffrent d'une maladie grave et incurable, faisons confiance aux professionnels de santé pour évaluer le caractère libre et éclairé des demandes d'aide à mourir qu'elles pourraient formuler. S'il faut faire preuve de vigilance, l'accès à l'aide à mourir ne peut être interdit de manière générale à l'ensemble des personnes sous tutelle ou curatelle.

.... Or j'ai revu les photos de ces jeunes GI, âgés de 18 à 20 ans, transportés dans des barges qui se rapprochent des plages de Normandie – sur lesquelles plusieurs d'entre nous se sont rendus hier. Ce sont des images incroyables : leurs yeux sont pleins de vie ; ils ont toute la vie devant eux. Neuf sur dix sont morts ! C'est grâce à leur sacrifice que nous pouvons aujourd'hui, en France, débattre librement à l'Assemblée nationale. Je souhaitais donc, même en leur absence, rendre hommage à nos collègues américains.

...fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu'elle formule le cas échéant ». Par ailleurs, au risque de me répéter, je vous invite à faire confiance au corps médical. Nous parlons bien de la capacité de discernement et de la volonté libre et éclairée du patient. Or, comme l'a très bien dit ma collègue rapporteure Caroline Fiat, les médecins ont connaissance du dossier du malade et des éventuels troubles qu'il peut présenter. Avis défavorable.

...s débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement n° 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d'expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d'expression » à la fin de l'alinéa 9 de l'article 6, afin que la personne puisse effectivement faire valoir sa volonté libre et éclairée.

...égée, en sous-entendant que nous traiterions cette question par-dessus la jambe. Or il ne s'agit pas de décider de la vie ou de la mort de quelqu'un. Nous parlons d'une demande exprimée par une personne majeure, atteinte d'une maladie incurable et qui souffre d'une douleur réfractaire. Cette demande doit être évaluée, le personnel de santé doit notamment vérifier si le patient s'exprime de façon libre et éclairée. Il y a des expressions que l'on n'a pas le droit d'employer ici. Celle que vous avez utilisée est inacceptable.

... la mesure où c'est la première personne qui accompagne le patient, quand bien même il a la possibilité de faire jouer sa clause de conscience. Dans cette même logique de parcours, il me semble important de préciser que les demandes du patient sont « répétées » avant d'être réellement prises en considération. À mon sens, le fait que les demandes soient répétées peut aussi témoigner de la volonté libre et éclairée du patient. L'amendement tend ainsi à ce que les demandes répétées soient consignées dans le dossier médical et précisées dans la loi.

...ment privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d'aide à mourir, lorsqu'elle est entièrement apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, un certificat de volonté qui pourra être pris en compte si elle n'est plus en capacité de s'exprimer le jour de l'administration de la substance létale. Ainsi, celui ou celle qui aura demandé l'aide à mourir puis confirmé son choix avant de perdre sa capacité à s'exprimer du fait de l'évolution rapide de sa maladie, pourrait tout de même voir son souhait réalisé.

...jeure partie de la population. Il convient donc qu'elles soient adaptées à différentes situations. Notre sous-amendement vise, comme celui de Jérôme Guedj, à inclure les cas spécifiques d'affections consécutives à un accident, de manière à proposer un texte exhaustif dès le début de la discussion. La rédaction de l'article 6, ainsi amendé et sous-amendé, nous semblerait atteindre un point d'équilibre et répondre à la demande d'une grande partie de la population.

...nos débats sur les directives anticipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement. Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l'empêche d'être efficace et réellement applicable. Je me permets de rappeler que j'ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7 qui prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médecin et annexée aux directives anticipées et dans le cas où une perte de conscience irréversible est survenue après cette demande.

...es directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l'entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l'échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. Enfin, il existe d...

Je présente l'amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard. Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s'est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d'entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu'il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre nous, au moment le plus proche de sa perte de discernement dans le cadre de ses directives an...

...rise en compte de directives en faveur de l'aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d'une maladie d'Alzheimer. De l'autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu'a connue Vincent Humbert. Je propose de considérer que la perte de la possibilité d'exprimer sa volonté libre et son consentement, du fait d'un événement accidentel, brutal et imprévisible, justifie « l'exception de directives anticipées », pour reprendre l'expression, destinée à prospérer, de Gilles Le Gendre. Certains trouveront cela trop réducteur. Je sais que le débat sera vif. On me reprochera par exemple d'exclure du dispositif des maladies neurodégénératives et neuro-évolutives, donc de ne pas t...

Nous refusons totalement cette logique. Nous soutenons donc l'amendement de notre collègue Dharréville, qui prend acte du fait qu'une personne est libre de refuser un traitement, même si celui-ci existe et qu'il est à sa disposition.