Interventions sur "libre"

Cet amendement se rapporte également à la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement l'avis d'un psychiatre, qui évaluera si la personne qui souhaite l'administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d'état affectant son jugement. Celui des personnes souffrant de maladies psychiatriques n'est pas nécessairement affecté. Le rôle du psychiatre sera de déterminer si tel est le cas. Bien sûr, on p...

L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit bien que le médecin a l'obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l'objet d'une mesure de privation de liberté. D'abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. Ensuite, vous avez pris l'exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d'une affection grave en phase avancée sans être nécessairement en fin de vie et présenter une souffrance psychologique mais non physique, puisqu'un amendement en ce sens a été adopté.

Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l'article 6 tel qu'il a été modifié, une personne qui est sur le point d'être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d'une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?

Cet amendement de repli vise à ajouter à l'alinéa 9 les mots : « si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre ».

La personne est libre de l'accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l'aide à mourir !

...ide à mourir, si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie, qui correspondent précisément à sa situation actuelle. Sans la prise en compte des directives anticipées, le dispositif présenté dans ce texte laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et éclairé durant la totalité du processus de l'aide à mourir. Tel est l'objet de cet amendement.

...quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l'équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cela doit être le cas également dans le dispositif d'aide à mourir.

Nous abordons un sujet complexe et clivant. J'ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s'opposer à mon amendement et j'attends la réciproque de leur part. J'ai du mal à entendre l'argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l'équilibre sur lequel repose le texte. Dans la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n'en a p...

Ce que ces amendements soulèvent, ce n'est pas la question de la rupture d'égalité, c'est celle du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l'a bien dit – je l'avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l'on va sur le terrain de la rupture d'égalité, on peut très bien estimer que quand on est malade, on ne peut plus être en détention, parce qu'il y aurait rupture d'égalité entre les malades. La question ne se pose pas en ces termes. Le problème...

Eh bien, moi aussi, je suis particulièrement choquée : les élus qui prétendent défendre les personnes incarcérées, arguant que leurs mauvaises conditions d'incarcération pourraient altérer leur consentement libre et éclairé, ne vont jamais visiter les lieux de privation de liberté,…

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souha...

Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m'inquiètent. D'abord, il n'y aura qu'un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l'adoption hier d'un amendement modifiant l'alinéa 8 de l'article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologiq...

Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C'est la condition pour qu'elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l'un de ces dispositifs, en l'occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l'aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre choix des personnes et risque de prolonger leurs souffrances.

...pelle qu'il s'agit de greffes, opérations parfois urgentes. Cela ne retirerait rien aux droits de la personne qui souhaite mourir tout en constituant un filet de sécurité supplémentaire, notamment pour garantir qu'il n'y ait pas de pressions, par exemple au sein de la famille. Je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté : il ne restreint en rien la liberté ; au contraire, il garantit le libre choix.

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6. Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introd...

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m'inscrire en faux contre vos propos. Comme l'a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d'organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s'assurant qu'il est bien libre et éclairé. L'amendement est d'autant plus intéressant qu'il obéit à un parallélisme des formes : il reprend une procédure existante et rapide – elle n'a pas fait obstacle à la réalisation de greffes jusqu'à présent –, qui apporterait des garanties supplémentaires. Le juge jouerait pleinement son rôle en intervenant dans ce cadre.

Depuis quelques semaines, nous ouvrons une brèche dans un mur ; il importe de l'étayer pour éviter qu'elle ne s'élargisse. La vérification des cinq conditions ne doit pas incomber au seul médecin. Ce dernier a bien sûr un avis médical à donner, mais les critères relatifs à la nationalité française ou à l'âge ne sont pas de son ressort, tout comme l'évaluation du consentement libre et éclairé. Il serait intéressant de faire intervenir un tiers extérieur, qu'il s'agisse d'un magistrat ou d'un officier ministériel, comme le propose un amendement que je soutiendrai plus tard. Cela permettrait d'élargir l'évaluation au-delà du cercle médical, en impliquant la société dans le processus.

Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l'est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d'un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu'il défendrait un amendement qui va dans le même sens que le mien. L'adoption d'une telle disposition présenterait un autre avantage. Nous ne laisserions pas au seul médecin la charge de cette décision difficile : nous la confierions aussi à un autre intervenant qu...

...e et endurant des souffrances que rien n'apaise, garde le contrôle et exerce son droit de disposer d'elle-même – son droit à dire « stop », son droit à partir quand elle veut et comme elle le veut. L'examen en commission et les débats en séance ont permis des avancées, mais il reste encore un pas à franchir afin de faire en sorte que ce texte devienne réellement une loi émancipatrice, une loi de libre choix. Nombre de nos collègues, ainsi que les associations de patients, soulignaient que le texte serait incomplet sans ouvrir le droit de bénéficier de l'aide à mourir aux personnes qui la demanderaient mais dont, par exemple, la maladie s'aggraverait rapidement jusqu'à provoquer une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu'il faut leur répondre. Nous avons ...