Interventions sur "libre"

Pour que le consentement soit réellement libre et éclairé, il faut qu'il y ait au préalable une garantie d'accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. Il serait insupportable que le patient se résigne à l'aide à mourir faute de solution alternative, en raison de déserts médicaux. Bon nombre de personnes auditionnées nous ont dit qu'à partir du moment où on met en place les soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans l'immen...

...outes les personnes atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques ne souffrent pas nécessairement d'une altération de leur conscience. Tout cela est complexe, mais le texte me semble relativement bien écrit ; l'article 8, notamment, prévoit la possibilité de consulter un psychiatre. De telles consultations devront être régulières, afin de juger de la capacité de ces personnes à formuler librement une demande éclairée. En tout état de cause, nous devons différencier les malades souffrant de pathologies psychiatriques préexistantes, ceux qui souffrent d'un cancer par exemple – ou d'une autre pathologie lourde –, ainsi que ceux qui développent des troubles psychologiques en raison de leur maladie – ce qui est bien compréhensible. Chaque cas est unique, propre à chaque patient. Le recour...

...t ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d'explications que nous avons eues sur les dispositions du titre Ier n'ont apporté aucune réponse à cette question ! Le seul élan qui devrait nous habiter, c'est un élan humaniste, républicain, pour une couverture universelle des soins palliatifs. Sinon, on va exposer une partie considérable de nos concitoyens à un choix qui ne sera pas libre, mais contraint par la carence et même par l'incurie publiques. Au-delà des divergences philosophiques qui nous animent, toutes respectables, là est le scandale profond de ce texte au regard des principes républicains qui devraient nous rassembler.

...te majorité, les personnes suivies dans des services psychiatriques ont le droit de vote, et l'exerceront d'ailleurs dimanche prochain ; elles sont donc capables de discernement. Non seulement très peu d'entre elles en sont dépourvues, mais en outre, le discernement peut connaître des défaillances temporaires. La rédaction de l'alinéa 9 à l'article 6, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », me semble suffisante. Enfin, nous aborderons plus tard le sujet des directives anticipées : nous devons également prendre en considération celles et ceux qui en amont, pleinement capables de discernement, ont envisagé leur futur.

Nous abordons un sujet très sensible de ce texte, qui mérite que nous nous y attardions. Il nous faut à la fois protéger les personnes et assurer une égalité de traitement ; s'agissant de l'aide à mourir, trouver l'équilibre entre ces deux objectifs est plus difficile que pour d'autres sujets. De certains amendements de la discussion commune, tels qu'ils sont rédigés, ressort l'idée qu'une maladie psychique se conçoit comme étant définitive ; comme si, une fois diagnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n'ait plus jamais accès à ce droit. Or on peut ...

... de Courson, traite des situations dans lesquelles une maladie psychique altère gravement le discernement. Or le discernement est altéré ou il ne l'est pas. Par ailleurs, les critères d'éligibilité à l'aide à mourir doivent être intelligibles, c'est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d'une certaine confusion et de contradictions : l'aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d'une maladie psychiatrique, si aucun psychiatre n'intervient ? Nous devons nous référer aux dispositions votées hier, qui retiennent l'expression de souffrances physiques ou psychologiques parmi les critères d'éligibilité. Même si nous admettons tous, en nous rangeant aux arguments exposés par Jérôme Guedj, que l'a...

Je ne voterai pas ces amendements, car ils visent à introduire dans l'article 6 une disposition déjà prévue par l'article 8, dont l'alinéa 3 est rédigé ainsi : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. ». Je recommande donc de patienter jusqu'à l'examen de cet article.

Il vise, comme d'autres amendements déposés par mon groupe, à garantir la liberté du choix de l'aide à mourir, en introduisant des termes juridiques clairs dans le texte de l'article. Les amendements n° 3191, 3192 et 3193 – ces deux derniers devant être examinés dans la discussion commune à suivre – tendent à préciser que la volonté du patient doit être formulée de manière libre et non équivoque, sans pression et sans contrainte.

Il tend à préciser les conditions dans lesquelles le patient est apte à manifester sa volonté, de façon libre, éclairée et répétée, sans pression extérieure.

Mon amendement vise à les en protéger. J'ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l'entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi.

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l'expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S'agissant de l'aide à mourir, il nous semble important d'expliciter dans la loi qu'aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes. Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l'entourage d'un malade ...

...s droits. » Les personnes en situation de handicap ont parfois l'impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l'accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dans ce cas, elles seraient victimes des pressions d'une société aveugle à la dignité de la vie avec un handicap, et ne pourraient pas jouir de leur consentement libre et éclairé.

...s, après que le médecin s'est prononcé en faveur de l'aide à mourir. Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». La personne réitère donc sa demande avant l'administration de la substance létale. En outre, le « caractère libre et éclairé » de la manifestation de la demande doit être vérifié dans deux hypothèses : premièrement, en l'absence de confirmation de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du médecin – la version initiale du texte le prévoyait déjà ; deuxièmement, si la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure à un délai d'un...

...faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L'article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne saurait déterminer s'il existe une influence extérieure, au risque de faire peser sur lui une responsabilité supplémentaire. La tâche du corps médical est difficile, ne la complexifions pas. Cette relation singulière entre le patient et son...

... crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie. Le parallélisme des formes n'est pas respecté. D'un côté, vous créez un délit d'entrave à l'aide à mourir ; de l'autre, vous refusez d'instaurer des garanties afin d'empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d'équilibre ; voilà l'illustration que ce texte n'est pas du tout équilibré.

Je n'ai pas beaucoup d'illusions sur son issue puisqu'il s'agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je n'irai pas plus loin dans l'argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d'esprit à ce stade du texte, alors que l'examen de l'article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l'aide à mourir à l'article 5, en retirant la possibilité de l'intervention d'un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d'accès essentielles sur cinq ont ...

Nous avons modifié la condition de la souffrance, qui peut désormais être physique ou psychologique – il s'agit encore d'une ouverture. Et maintenant, je sens une volonté d'aller modifier la condition de l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Ne désespérons pas ! Je suis de celles et de ceux qui voudraient un texte équilibré et resserré, sur une ligne de crête. Certaines discussions nous laissent penser qu'on met un pied dans toutes les portes mais on ne pourra juger de l'équilibre du texte qu'à la fin de son examen, en relisant soigneusement tout ce qui aura été voté. Il y aura par ailleurs une navette parlementaire. Il faut prendre son temps, ne pas désespérer mais être très vigilant.

Notre inquiétude porte sur le critère du consentement libre, éclairé et manifesté à toutes les étapes de la procédure. Certains disent que la porte donnant vers autre chose n'est pas fermée puisqu'un groupe de travail sur les directives anticipées serait créé. Cela sème le doute. Si un groupe de travail est installé pour discuter d'une des conditions essentielles, cela veut dire que nous n'avons pas été clairs et que nos débats peuvent créer de la confusi...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à s'assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d'avis jusqu'au dernier moment et qu'ainsi, sa volonté et sa liberté seront bien respectées.