Interventions sur "libre et éclairée"

Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l'article 6 tel qu'il a été modifié, une personne qui est sur le point d'être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d'une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés...

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6. Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne cons...