Interventions sur "libre et éclairée"

Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l'article 6 tel qu'il a été modifié, une personne qui est sur le point d'être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d'une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés...

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6. Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne cons...

...nte sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n'établit pas ce document. C'est très important en cas de contentieux, par exemple si le médecin refuse d'accéder à la demande – cas de figure encadré par un article que nous n'avons pas encore examiné. Pour qu'il y ait une preuve de la demande, il faut qu'elle soit écrite et validée par un notaire ; la mention « expresse » n'est pas assez précise. Le recours à l'écrit évite...

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d'autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l'aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l'acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée. À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l'amendement de notre collègue Rilhac, qui proposait que la demande puisse être faite selon les modalités adaptées à...

Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c'est l'expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et respecte l'autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment. Aller p...

Bien que je n'aie pas beaucoup de certitudes, j'en ai une sur ce sujet : s'il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort. Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l'arbre au même endroit jusqu'à ce qu'il cède.

Oui, tout à fait. Nous l'appliquons, moi la première. Vraiment, c'est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du patient. C'est ma conviction profonde.

Je serai cohérent avec mes interventions précédentes : l'élément qui permet de protéger les personnes fragiles, c'est l'expression de leur volonté libre et éclairée, à toutes les étapes de la procédure. Je ne peux donc être favorable à ce qui est proposé ici. Je vous invite, même je sais que si vous l'avez tous fait, à rendre visite à des Ehpad de vos circonscriptions, afin de discuter avec des soignants et des directeurs ou plutôt des directrices – car ce sont en réalité le plus souvent des directrices – d'établissements.

S'agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là. J'ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d'Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l'aide à mourir, puisqu'ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j'entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat. Le sujet mérit...

Je suis très défavorable. Le rôle de la personne de confiance est d'assister le patient avec son accord lors de ses démarches médicales ou d'exprimer sa volonté lorsqu'il n'est plus en mesure de le faire. Or, nous parlons ici d'une personne en mesure d'exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Si ce texte est équilibré, c'est parce que les mots sont pesés. La volonté du patient est exprimée de manière libre et éclairée à plusieurs reprises, notamment lorsque la procédure arrive à son terme. Il n'y a pas lieu d'associer la personne de confiance si cela n'est pas la volonté du patient. Ne mélangeons pas les situations. En l'occurrence, nous devons aussi protéger le malade car il peut y ...

...vos amendements dans le texte, leur adoption reviendrait à demander à la personne de confiance d'exprimer un avis médical : les douleurs sont-elles réfractaires ? La maladie a-t-elle progressé pour en arriver à un stade terminal ? Ce n'est pas le rôle de la personne de confiance. Rappelons aussi que cette procédure d'aide à mourir concerne des personnes capables d'exprimer leur volonté de manière libre et éclairée. S'il s'agissait d'une personne inconsciente, je serais d'accord. En l'occurrence, ce serait infantiliser le patient, comme l'a expliqué Mme K/Bidi.

Toutes les maladies psychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altération totale du discernement. Aussi une personne atteinte d'une maladie psychiatrique peut-elle remplir les conditions d'accès d'aide à mourir et être capable d'exprimer une volonté libre et éclairée. On peut être atteint d'une pathologie douloureuse qui n'a aucun lien avec la maladie psychiatrique. C'est pourquoi, sans supprimer l'exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altère gravement le discernement, nous proposons qu'en cas de maladie psychiatrique ne l'altérant que partiellement, le médecin chargé d'apprécier les conditions d'accès recueille l'avis d'un psychiatre afin de ...

Compte tenu de l'importance du consentement libre et éclairé, je souhaite que soit précisé le sort réservé aux personnes sous tutelle et curatelle. Ce placement indique qu'elles ne sont pas aptes à prendre certaines décisions de façon libre et éclairée. Dès lors, faut-il inclure un juge des contentieux de la protection dans le processus décisionnaire les concernant ?

...se référer lui-même à l'avis d'un médecin. Cela risque d'allonger la procédure pour les majeurs protégés et donc d'entraver leur accès à ce droit. Rappelons que la loi en vigueur prévoit l'autorisation du juge des contentieux de la protection pour des actes médicaux graves concernant un majeur protégé. Cette autorisation se justifie par la nécessité de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée dans des hypothèses où il n'existe pas de mécanismes de vérification de cette aptitude. Or, le projet de loi prévoit déjà une procédure pour vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la saisine d'un juge. Avis défavorable.

Nous avons discuté des critères d'accès à l'aide à mourir lors de l'examen de l'article 6. Je réitère un avis fermement défavorable concernant l'inclusion des mineurs dans le dispositif d'aide à mourir. Leur exclusion repose sur des considérations éthiques : ils n'ont pas la capacité des adultes à exprimer une volonté libre et éclairée. Elle se fonde aussi sur des raisons scientifiques : les jeunes patients peuvent avoir des perspectives de guérison différentes de celles des adultes.

Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec ceux qui traitaient de la consultation d'un proche aidant ou d'une personne de confiance parce qu'il n'a pas été inséré au même endroit du texte. Il s'agit de donner la possibilité de consulter les proches du patient. À mon avis, cela ne remet pas en cause la notion de volonté libre et éclairée, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Ce proche aidant peut témoigner du cheminement de la personne malade, apporter un regard autre que médical sur sa demande d'aide à mourir. Il peut parler de son environnement, son parcours avant la maladie, sa philosophie de vie, ses motivations existentielles. Donné avec l'accord de la personne malade, ce regard supplémentaire est un appui non seulement ...

Je partage votre volonté d'associer les proches aidants qui, particulièrement dans la société actuelle, jouent un rôle pivot que nous cherchons à conforter. En revanche, il n'est pas opportun de prévoir le recueil de leurs avis dans cette procédure qui vise à réunir des avis de professionnels de santé pour apprécier des critères médicaux. Pour que sa volonté soit libre et éclairée, il faut que la personne ne soit pas influencée par un proche – époux, enfant, parent – dépourvu de compétences médicales particulières et dont la présence peut être contre-productive. Cette volonté de garder une objectivité n'enlève rien à l'importance de la présence des proches. Avis défavorable.

Il ne revient en aucune manière à la personne chargée de la mesure de protection, qui n'est pas compétente pour apprécier le discernement, de tenir un tel rôle. Aux termes de l'article 8, l'évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne se fonde sur les avis médicaux. Votre proposition ne me semble donc ni pertinente ni utile. Avis défavorable.

...oute façon à l'avis médical. Le dispositif n'aurait pour effet que d'allonger la procédure et d'entraver l'accès à l'aide à mourir des majeurs protégés. Je rappelle que le droit positif prévoit spécifiquement l'autorisation du juge des tutelles s'agissant des actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé. Il est nécessaire de vérifier l'aptitude de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée, dans l'hypothèse où il n'existerait pas de mécanisme pour en attester. Or, le projet de loi inclut déjà une procédure de vérification de la volonté libre et éclairée de la personne demandant d'accéder à l'aide à mourir, rendant inutile la saisine d'un juge. Avis défavorable aux trois amendements.